Affaires Lagarde - Woerth - Tron : comment un ministre peut-il être jugé pénalement ?
Dans l’affaire TAPIE, il est reproché à Christine LAGARDE, Ministre de l’économie et des finances, d’avoir usé de ses pouvoirs pour faire bénéficier Bernard TAPIE d’un arbitrage favorable que beaucoup jugent illégal.
Selon le site MEDIAPART, le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis NADAL a établi un rapport accablant sur cette affaire qui préconise l’engagement des poursuites pénales contre Christine LAGARDE.
A cette affaire chaude s’ajoutent d’autres dossiers du même type, notamment les affaires Eric WOERTH et Georges TRON mettant également en cause des membres passés ou présents du gouvernement.
Sans préjuger de la culpabilité ou de l’innocence des personnes concernées, ces affaires ultra sensibles sont l’occasion pour Droitissimo.com de s’interroger sur la façon dont peuvent être jugés pénalement les ministres en France.
Une immunité judiciaire doublement limitée pour les ministres
« Responsables, mais pas coupables », se plaisaient à répéter nos chers ministres d’autrefois, et ce jusqu’à l’éclatement du scandale du sang contaminé.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, contrairement au Président de la République, les ministres ne bénéficient plus que d’une immunité judiciaire doublement limitée :
D’une part, elle concerne uniquement les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves, celles punies d'une simple amende ou de peines complémentaires, telles qu’un PV de stationnement ou la suspension du permis de conduire.
D’autre part, elle ne s’applique qu’aux actes commis dans l'exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat et qui résultent de leurs attributions ministérielles, excluant ainsi ceux relevant de leur vie privée ou de leurs mandats électifs locaux (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1995, pourvoi n° 95-82333).
La compétence exclusive de la Cour de justice de la République
Si les actes commis par les ministres sont des crimes (peines de prison de plus de 10 ans) ou des délits (peines de prison de 10 ans au plus), ils sont, en vertu de l’article 68-1 de la Constitution, de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République (CJR).
La Cour de justice de la République est un tribunal spécial, composé de 3 magistrats professionnels de la Cour de cassation, 6 députés et 6 sénateurs. Il est obligatoirement présidé par un magistrat professionnel de la Cour de cassation.
Toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un délit commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès de la commission des requêtes de la CJR. Celle-ci peut aussi être saisie directement par le procureur général près la cour de cassation en vertu de l’article 68-2 de la Constitution.
L’étude de quelques cas pratiques
Dans l’affaire LAGARDE, la situation est relativement simple. Si Madame LAGARDE a commis un délit, elle l’a fait en tant que ministre de l’économie et autorité de tutelle de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR), organisme qui est lui-même autorité de tutelle du Consortium de Réalisation (des passifs et des actifs pourris du feu Crédit Lyonnais), l’une des parties prenantes à l’arbitrage controversé.
C’est donc la Cour de justice de la République qui serait compétente, le cas échéant, pour juger la ministre.
De même, Ségolène ROYAL a été renvoyée devant la Cour de justice de la République, alors qu'elle était ministre déléguée auprès du ministre de l'Education nationale, chargée de l'enseignement scolaire, pour diffamation publique envers deux professeurs de lycée.
La ministre avait mis en cause ces fonctionnaires suite à un bizutage intervenu dans leur établissement.
La Cour de cassation a considéré qu’elle agissait dans l'exercice de ses fonctions de ministre et qu’elle ne pouvait donc être jugée que par la Cour de justice de la République (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 décembre 1999, pourvoi n° 99-86298).
Dans le cas de l’affaire Georges TRON qui fait actuellement la Une de tous les médias français, celui-ci a fait l’objet de deux plaintes pour des infractions sexuelles qu’il aurait commises sur d’anciennes employées municipales de la ville de Draveil dont il est maire. L’une des deux plaintes concerne d’ailleurs des faits antérieurs à sa nomination comme secrétaire d’État à la Fonction publique.
Il est alors évident que la Cour de justice de la République ne puisse pas juger de ces plaintes qui relèvent de la compétence de la justice pénale de droit commun.
Mais il arrive parfois que la distinction n’est pas toujours aussi claire et nette.
Ainsi, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la compétence de la Cour de justice de la République dans l’affaire Roland DUMAS. Il était reproché à celui-ci d’avoir provoqué, alors qu’il était ministre des affaires étrangères, l’embauche de Christine DEVIERS-JONCOUR, alors sa maitresse, par la société ELF AQUITAINE.
On aurait pu penser que cette embauche n’avait été faite que grâce aux fonctions ministérielles de Roland DUMAS et que la Cour de justice de la République était compétente.
La Cour de cassation en a décidé autrement en considérant que la Cour de justice de la République était incompétente pour juger de ces faits. Elle a en effet estimé que les actes de Roland DUMAS, qui n'avait pas dans ses attributions la tutelle de la société incriminée, « n'ont aucun lien direct avec la détermination et la conduite de la politique de la Nation et les affaires de l'Etat, même si la commission de ces faits est concomitante à l'exercice d'une activité ministérielle » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2000, N° de pourvoi : 99-86307).
L’utilité de la Cour de justice de la République en question
L’institution de la Cour de justice de la République est justifiée par le besoin de protéger les membres du gouvernement contre un éventuel harcèlement judiciaire qui pourrait nuire aux actions du gouvernement.
Cependant, dans des pays comme le Royaume-Uni, les membres du gouvernement sont jugés devant les juridictions pénales ordinaires, sans bénéficier d’un traitement de faveur. Cela n’empêche pourtant pas les gouvernements de gouverner.
Par ailleurs, de nombreux juriste critiquent la lourdeur d’une telle procédure. De fait, depuis sa création, elle a peu siégé.
On peut aussi s’interroger sur le mode de nomination des magistrats siégeant à la Cour de justice de la République : la majorité des magistrats (12 sur 15) sont des parlementaires (députés et sénateurs).
Ce choix revient, dans les faits, à faire juger les ministres par leurs paires, car personne n’ignore la porosité entre les membres du parlement et ceux du gouvernement.
Il me semble quelque peu utopiste de croire à l’idée suivant laquelle un député ou un sénateur qui, après avoir prêté serment, oublie tout d’un coup toute allégeance politique ou tout esprit corporatiste, car, même en toute bonne foi, il est toujours difficile de juger en toute impartialité ses paires et ses proches.
C’est pourquoi la Cour de justice de la République gagnerait en crédibilité et en efficacité en remettant les magistrats professionnels au cœur du système.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur http://www.droitissimo.com
14 réactions
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Imhotep
30 mai 2011 11:42
La cour de Justice de la République est une sorte de parachute pour politique. On l’a vu dans l’affaire Pasqua condamné par la justice ordinaire il a été relaxé par cette cour pour des faits identiques.
Dans l’affaire Lagarde sa candidature peut être interprétée, entre autres, comme une pression sur la justice. Comment les juges vont-ils pouvoir juger sereinement si elle doit être renvoyée devant la CJR alors qu’elle est candidate au poste de directeur général du FMI, donnée en plus favorite, et sachant qu’il y a déjà l’affaire DSK ?-
xray
30 mai 2011 21:02
Christine LAGARDE a été nommée Ministre des finances en 2007.
Il faut savoir que le Ministère des finances est, en France, le point de départ de toutes les grosses saloperies qui ciblent les personnes modestes.
Un vandalisme institutionnel
http://mondehypocrite.midiblogs.com/archive/2009/06/18/un-vandalisme-institutionnel.html
La niche à chien fait de la résistance.
(Par nature, les fonctionnaires sont toujours à la recherche de quelque chose à voler.)
http://www.euro-injustice101.blogspot.com/
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Flag
30 mai 2011 12:38
C’est pour cela que de nombreux juristes voudraient que la CJR soit professionnalisé.
Je pense d’être jugé par ses « confrères » est rarement une bonne chose (voir les ordres professionnels, par exemple).
Ce type de justice peut entrainer 2 dérives :
- Une trop grande indulgence. C’est l’effet corporatiste.
- Une sévérité exagérée. C’est la jurisprudence « Haro sur le baudet » (Cf : Les animaux malades de la peste de la Fontaine. -
voxagora
30 mai 2011 13:12
.
Le fond de cet article(comment juger les crimes et délits imputés à des politiques)est servi par un questionnement rigoureux et clair.Sa forme(choisir d’écrire « sans préjuger de la culpabilité ou l’innocence des personnes »ou employer les termes « infractions sexuelles »)dénote une maîtrise de la capacité d’analyse,extrêment bienvenus.Cela nous change des pirouettes de vocabulaire extrêmement suspectes(par ex associer dans un titre le mot « viol » au nom de D.Strauss-Kahn)et des illustrations malhonnêtes faites pour attirer le lecteuret tenter de diriger sa pensée.Merci beaucoup pour cette rigueur d’analyse d’un très grave problème. -
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Gerard Lucon
30 mai 2011 15:32
en attendant que naboleon soit poursuivi au TPI pour crimes contre l’humanite et crimes de guerre en Lybie et Cote d’Ivoire ... la France, republique des copains et des coquins ... ?
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SEPH
30 mai 2011 18:02
Ces 3 lurons ( Lagarde-Woerth-Tron ) qui sont soupçonnés de turpitudes devraient comme un simple citoyen passer devant un tribunal pour s’expliquer.
Or ,en France et dans beaucoup d’autres pays, ces gens là sont au dessus des lois.
°Lagarde a même une promotion en vue : la direction du FMI rien que ça pour Madame ! .Mais elle devra faire attention de na pas se prendre les pieds dans le Tapie ! !!!!
°Woerth aime bien les chevaux de courses et les hippodromes, mais il n’aime pas faire de la peine aux milliardaires qui fraudent le fisc. Cet homme est trop sensible et bien généreux avec les gens de biens, la justice lui en sera sans doute reconnaissante !!!
°Tron, qu’il est beau ce mâle. En effet, la politique et ses retournement de vestes ne l’ont pas marqué. Comme D$K , il est innocent et c’est un complot dit la presse. Les victimes présumées sont ignorées, il faut sauver la vertu et les apparences des grands de ce monde ! !!
Que la justice passe
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SEPH
30 mai 2011 18:34
Au sujet de la future promotion de Madame Lagarde il y a une voix au PS, une seule, qui fait entendre une perception radicalement différente concernant cette candidature. Cette voix n’exonère pas le PS du soutien qu’il apporte a cette candidature. Elle souligne la solitude de son auteur dans ce parti :
« La nomination du prochain directeur du FMI appelle à la prudence de la part de notre pays. Le nom de Madame Christine Lagarde, avancé par différents responsables politiques de notre pays, peut se révéler être un choix périlleux. Périlleux parce que Madame Lagarde soutient les politiques d’austérité les plus dures, comme celle imposée actuellement à la Grèce, et fait la politique exigée par les marchés au moment précis où il est hautement nécessaire de les domestiquer. Entre les banques et les peuples, les socialistes devront toujours choisir en faveur des peuples et des citoyens. Il n’y a aucune fatalité à ce que le FMI soit l’allié des politiques favorables au système bancaire qui a une lourde responsabilité dans la crise. Périlleux aussi parce que Madame Lagarde est mise en cause dans le dossier Tapie, en imposant des choix défavorables à l’intérêt des contribuables, au point que le procureur général près la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de la République. La Cour des comptes a d’ailleurs récemment rendu un rapport accablant pour son Ministère. Enfin, ne reviendrait-il pas au FMI de s’ouvrir à d’autres politiques et aux pays du Sud en se réformant en profondeur ? A l’évidence Madame Christine Lagarde n’a pas le profil pour de telles exigences. »
(communiqué de presse d’Arnaud Montebourg)
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gonzales
30 mai 2011 20:59
n’etant plus ministre cela implique plus d’immunite donc jugement comme toute personne
etant soupconnee d’avoir commis un delit tout en respectant la presemption d’innocence.
mais en france, republique bannanniere j’ai l’impression que l’on est ministre a vie et comme ces personnes sont jugees( hum ) par leur copains ils ne risquent pas grand chose nous avons et nous le savons tous une justice a deux vitesses en france .
et comme disait en son temps ce cher mr la fontaine :
selon que vous serez puissant ou miserable
les jugements de cour vous rendront blanc ou noir
voir l’affaire pasqua -
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platon613
31 mai 2011 08:38
ECEH : Attaque bactériologique contre l’Allemagne et l’UE ?
La bactérie ECEH a-t-elle été volontairement et attentivement disséminée en des endroits bien définis en Europe sur les fruits et les légumes ? La BND, le Service fédéral de renseignement allemand, et les services de renseignement occidentaux sont en alarme. L’UE a été alertée et va probablement brandir la question de la sécurité alimentaire pour tous les pays de l’Union...
http://www.news-26.com/cosmopolite/601-ehec-attaque-bacteriologique-contre-lallemagne.html -
lloreen
31 mai 2011 09:27
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lloreen
31 mai 2011 11:00
platon613
Toujours le même schéma : gouverner par la peur.Ils ne connaissent que cela, mais cela ne prend plus car les gens ont bien fini par comprendre la nature profondément psychopathique de leurs tyrans.Voilà LE problème.
Et pour résoudre définitivement ce problème, nous devons nous rassembler car nous avons le nombre pour nous.Ce qui les terrorise c’est notre émancipation.Alors voilà LA solution !