Faut-il rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs ?

Le mot est lâché : l'imprescriptibilité ! Longtemps, ce fut une sorte de tabou de la justice. Les crimes sont généralement prescriptibles au bout de vingt ans (c'était dix ans avant la loi du 27 février 2017), c'est-à-dire que s'il n'y a plus aucune suite judiciaire pendant vingt ans, il y a prescription, le ministère public ne peut plus juger les éventuels auteurs d'un crime. Ce n'est pas le droit à l'oubli, mais l'idée que le temps efface l'horreur pour des raisons pratiques d'organisation de la justice et de recherche de la preuve.

Toutefois, très rapidement, il y a eu des cas particuliers, comme les crimes contre l'humanité qui sont imprescriptibles. En 2017, on a augmenté le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs à trente ans à compter de la majorité de la victime. Et pourtant, ce n'est pas suffisant. On le voit par exemple pour le cas de Patrick Bruel et des plaignantes contre lui. La plus connue, Flavie Flament a déposé plainte le 13 mai 2026 contre le chanteur pour viol à l'âge de 16 ans (en 1991), mais tout porte à croire que c'est trop tard (elle a eu 48 ans en juillet 2022), et elle avait aussi été violée auparavant par un célèbre photographe à l'âge de 13 ans.

Beaucoup de parlementaires considèrent qu'il faudrait carrément supprimer le délai de prescription pour les crimes commis sur les mineurs. C'est l'annonce qu'a faite le garde des sceaux ce week-end.
Gérald Darmanin est très présent dans l'actualité ces derniers temps. Les 18 et 19 mai 2026 en Algérie, la semaine précédente, sa défense du plaider-coupable criminel, et le dimanche 17 mai 2026, la publication d'une tribune sur la protection des enfants dans "La Tribune Dimanche" où il a affirmé : « J'en ferai ma priorité absolue dans les prochains mois. ».

La tribune s'intitule "Honte nationale" et Gérald Darmanin a dressé un état des lieux dramatique en France : un enfant est victime de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes. Dans près de 80% des cas, l'agresseur est connu et se trouve dans la famille. Et de critiquer la justice qui répond « à l'urgence par la prudence, à la détresse par des process, à la parole de l'enfant par le doute », en résumant ainsi : « Nous protégeons des principes avant de protéger les enfants. Je propose d'affirmer un principe de précaution pour l'enfance : protéger avant tout. ».
 

Le ministre a évoqué les 380 000 enfants relevant du dispositif de protection de l'enfance : « Leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle du reste de la population. Seuls 12% obtiennent le bac. Un enfant sur deux hospitalisé en psychiatrie a été suivi par l'Aide sociale à l'enfance. Ces chiffres, eux aussi, sont terrifiants et méconnus. Notre système st totalement défaillant, le nier est une forme de complicité. ».

Il a préconisé ainsi quelques mesures pratiques : « Le temps est venu de créer un juge unique des familles, accompagné de procureurs spécialisés dans chaque tribunal. Le temps est venu de consacrer l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Le temps est venu de consacrer une justice au service de la dignité de l'enfant. ».

Au-delà de ce qui a été mis en place depuis 2017 (en particulier, renforcer le contrôle des antécédents judiciaires de tous les adultes en contact avec les enfants), il a souhaité une véritable révolution : « Nous avons besoin d'une révolution culturelle : ce qui se passe dans une famille n'est pas qu'une affaire privée. Un enfant violé dans sa chambre par son père est une victime qui doit être protégée par la République. La puissance publique doit se tenir à ses côtés avec la même détermination que si la violence venait de la rue. Cette révolution concerne les professionnels de la justice, les élus, les enseignants, les médecins, les responsables religieux, qui doivent oser signale, oser alerter sans craindre de se tromper. Elle nous concerne tous. ».

Cette imprescriptibilité a été du reste demandée par un rapport de la mission d'information de la délégation aux droits des enfants, qui a été publié le 15 avril 2026. Sa coauteure, la députée Perrine Goulet (MoDem) a synthétisé rapidement sa philosophie : « On ne touche pas aux enfants et si on le fait, on pourra être condamné jusqu'à sa mort. ».

Une victime d'inceste a pu ainsi témoigner le 15 avril 2026 sur France Info : « La prescription est un idéal les agresseurs. Eux se savent protégés par ce système de la loi. ». Ce n'est qu'à 55 ans qu'elle a compris qu'elle n'était pas folle mais traumatisée par son père violeur. Trop tard pour déposer une plainte. Et elle a ajouté : « On a beau avoir été victime, il y a quand même une force interne qu'on déploie quand on dit qu'on ne va pas se taire jusqu'à la fin de son existence et qu'on ne va pas être enfoncé dans un puits sans fond, dans une dépression à vie. Tout doucement, on se dit qu'on n'a pas renoncé, on n'est pas resté une victime à vie. ». Son père a maintenant 94 ans et n'a toujours pas été inquiété par la justice.

La mesure est toutefois loin de faire l'unanimité même si les victimes y sont très favorables. Wikipédia rappelle le fondement de la prescription dans le droit pénal : « La prescription est expliquée par le fait qu'au-delà d'un certain délai le trouble causé par l'infraction disparaît, et que les preuves disparaissent avec le temps, donc surtout que le risque d'erreur judiciaire augmente. Certains arguent aussi que la perte du droit de poursuivre est la sanction de la négligence des autorités. La prescription est un principe à valeur constitutionnelle. ».

Cette valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2019-785 QPC du 24 mai 2019 après l'étude d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos du point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle : « Il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. ».

C'est pour cela qu'il n'est pas certain que Gérald Darmanin puisse trouver une majorité pour faire adopter par une Assemblée politiquement éclatée la suppression de la prescription pour les crimes commis sur les mineurs. Pourtant, ce serait une mesure de salubrité publique dont le seul but est de protéger les enfants et leur permettre d'être reconnus comme victimes une fois la plainte déposée bien plus tard.


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