Les lois sont-elles correctement appliquées en France ?
Les projets de lois arrivent les uns après les autres en ce début de législature donnant presque l’impression que rien n’existait auparavant. Et pourtant le nombre de loi en France est déjà conséquent. De nombreux exemples montrent qu’elles ne sont pas toutes appliquées. Quelles sont-elles ? Pourquoi ne le sont-elles pas ? Quels risques y a-t-il à rester dans cette situation ? Y a-t-il des solutions ?
Depuis le 15/11/2006 le décret 2006-1386 sur la loi antitabac impose aux fumeurs de, notamment, ne plus fumer sur les quais de gare. Malgré les affichettes, les messages diffusés dans les gares, des fumeurs continuent de braver la loi et d’enfumer certaines portions de quais et de parfumer ensuite les wagons. Après un rappel à l’ordre des autorités pendant la première semaine d’application, plus personne n’intervient pour sermonner les contrevenants sinon les verbaliser. Voilà un exemple anodin de la non-application d’une loi.
Les exemples ne manquent pas. Ainsi à Paris, il n’est pas rare de trouver de nombreux détritus jonchant le sol. Le fameux mistral parisien, bien connu des autochtones, doit y être pour quelque chose, bien sûr. En tout cas, les agents chargés de mettre au pas les contrevenants se font bien plus discrets que leurs équivalents helvètes ou germaniques. Les lois ne sont pourtant guère différentes.
Vient bien sûr le problème des moyens pour l’application de ces lois. Nous n’aurions pas assez de policiers pour faire appliquer tout cela. Nous n’aurions pas assez de magistrats, de centres d’accueil pour jeunes délinquants pour faire appliquer non seulement les lois actuelles, mais aussi celles à venir. Ce qui est vrai pour certains secteurs ne l’est pas forcément pour d’autres.
Il faut noter d’ailleurs que le nombre de policier par habitant à Paris est supérieur à celui d’autres capitales européennes ou grandes villes américaines. La France est d’ailleurs devant l’Allemagne et l’Angleterre pour ces chiffres. Sans faire croire que la France est à feu et à sang, l’impression d’inefficacité de nos force de l’ordre grandit. Et certains syndicats de Police de demander plus de moyens... !?
Qui n’a pas vu des groupes de policiers dans les gares ou le métro contrôler les papiers des personnes "d’apparence" étrangère. Ce faisant, ils disent débusquer les clandestins. Parallèlement à cela, des secteurs employant traditionnellement des clandestins ne sont pas contrôlés. Les inspecteurs du travail sont trop peu nombreux pour cela. Et si au lieu des gares, ces mêmes policiers s’étaient trouvés à proximité de chantiers ou de quartiers de la confection, par exemple ?
Si nous reprenons les exemples précédents, nous allons voir que le manque de moyen n’est peut-être pas la seule explication. En effet, avec la loi antitabac, l’Etat devient schizophrène. Il a besoin des rentrées d’argent que lui permet le monopole du tabac et en même temps de réduire les dépenses de santé que créent les maladies dues au tabac. Pousser tous les fumeurs à arrêter de fumer n’est donc pas forcément motivant.
On voit mal également un gouvernement viser certains secteurs de l’économie forts utilisateurs de clandestins sans que les lobbies ne s’en mêlent. Le secteur de la confection est déja bien assez moribond et la france manque de logement, dira-t-on.
Il est aussi évident que punir un jeteur de détritus est bien moins payant que de chercher à attraper un voleur. Alors on préfère, soi-disant, patrouiller pour tomber sur ce fameux voleur. Des patrouilles à plusieurs contrairement à d’autres pays. Ainsi en Angleterre, Allemagne ou aux Etats-Unis peut-on croiser des policiers patrouillants seuls et à pied. En France, les seuls que l’on croise seuls sont ceux qui font la circulation au carrefour. Ainsi lorsque j’appelle un soir pour signaler un bruit de bagarre avec bris de verre en bas de l’immeuble on me signale que l’on va venir. Aucune voiture n’est passée et cela a continué longtemps. Lorsque j’ai rappelé, je me suis fait engueuler d’insister. Il aurait fallu que je sorte, que j’aille au commissariat à pied pour signaler qu’un groupe de personne éméchée cassait et se battait dans la rue. Logique...
Les lois en France sont déja extraordinairement nombreuses ; certains accusent l’UE de rajouter des lois avec l’application de décrêts européens. Il n’y a en fait aucun rajout, mais des modifications de lois existantes, des précisions apportées. Cela n’empêche pas qu’il n’y ait aucune révision des lois existantes pour savoir si il n’y a pas d’obsolescence. Les applications de lois européennes en seraient d’ailleurs bien l’occasion mais nos législateurs préfèrent trouver un bouc émissaire sans défense plutôt que de montrer leurs propres faiblesses.
Le risque est de ne plus voir ces lois appliquées et que ceux, qui essayaient de les respecter encore, n’essayent même plus. Le risque est qu’il y ait un tel laisser aller qu’on en arrive à un point de non-retour. Cet article ne vise pas un parti plutôt qu’un autre puisque tout le monde est coupable de ce laxisme. Notre système legislatif est devenu si complexe qu’il ne donne pas envie de s’y pencher pour régler les problèmes.
Mais heureusement, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Et je suis certain que l’on peut trouver des solutions. Alors faudrait-il un collège d’expert qui serait chargé de vérifier l’existence des lois avant toute nouvelle loi (débat déja vu dans un précédent article sur le sujet) et un autre collège d’expert qui serait chargé de définir les moyens nécessaire à l’application d’une telle loi ? Ou encore un collège d’expert pour reprendre ce que chaque loi existante implique comme moyen ? Le pire est qu’il faudra donc une nouvelle loi pour définir cela. Et il faut imaginer maintenant l’ampleur d’une tâche que nous voyons seulement maintenant.
18 réactions
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lerma
7 août 2007 16:55
Vous avez entièrement raison,l’Etat durant des années n’a pas cherché beaucoup à faire des lois applicables mais interprétables.
Dans ce domaine,l’Etat doit permettre à des sociétés privées référencées auprès de l’administration de verbaliser les petites contraventions (fumeurs,propriétaire de chien sur prennent les trotoirs pour des wc,papiers jetés dans la rue au lieu de le mettre à la poubelle.........)
La preuve devra être filmé en caméra caché par la société privée chargée de verbaliser de façon à réduire la contestation des PV à zéro.
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DeadAngel
7 août 2007 17:19
Pour le tabac, je n’ai pas à déploré de réel manque à ce niveau là. Je suis fumeur, mais si ma cigarette est toléré par les autorités lorsque je la fume sur un quai ouvert, je n’ai jamais réussi à en griller une dans un lieu clos (gare et métro). Il n’y a certe jamaie eu d’amende, mais toujours une demande ferme, mais poli m’invitant à sortir sur le trotoir (je suis très bête, mais je me suis demandé comment ça ce passait...) . Concernant le texte de lerma, je suis contre toute possibilité de verbalisation par des agents privés, tant bien même ils pourraient utiliser des videos cachés (qui ce trafiquent...)
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anomail
7 août 2007 17:35
Non les lois ne sont pas correctement appliquées en France.
Nous avons subi de graves troubles du voisinage pendant trois ans dans un lotissement de province. Moi et ma petite famille avons été à la merci de cas sociaux bruyants, orduriers et violents. Nous avons subi leurs menaces car nous étions les seuls du quartier à oser leur demander d’arrêter de mettre une sourdine à leur bazar.
Nous avons été seuls d’un bout à l’autre de cette affaire. Ni la mairie ni la gendarmerie n’ont jamais levé le petit doigt malgré nos sollicitations répétées. Ils étaient désolés pour nous, ah ça oui.
Les autres ont senti la démission des autorités locales et se sont mis à nous défier et nous insulter quotidiennement, cela a créé de grandes tensions dans notre couple.
Nous nous apprêtions brader notre maison et à déménager lorsque le mari s’est mis à tabasser sa femme, donc ils se sont séparés et ont vendu leur maison. Ouf, sauvés. Trois ans de galère !
Il y a des textes très clairs au sujet du bruit, mais personne pour les faire appliquer, au moins chez nous.
Depuis nous avons appris qu’il fallait adresser une lettre directement au procureur de la république. Vous croyez qu’ils nous l’auraient dit les pandores ?
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Forest Ent
8 août 2007 03:23
Les lois sont mal appliquées, et une très grande proportion n’est même jamais appliquée, faute des décrets nécessaires (plus du tiers je crois).
Cela provient surtout de ce que la plupart ne sert à rien, ce qui vient de la confusion des pouvoirs. Normalement, c’est l’Assemblée qui devrait avoir l’initiative parlementaire. En pratique, elle la partage avec l’exécutif, mais comme c’est celui-ci qui fixe l’ordre du jour ...
LA SEPARATION DES POUVOIRS N’EXISTE PAS EN FRANCE et n’a jamais existé.
Une des conséquences de ce désordre, c’est qu’un gouvernement s’imagine gouverner en « faisant des lois ». « Notre programme, c’est une loi sur ci et une grande loi sur ça » etc... Justement, gouverner ne consiste pas à faire des lois. Mais ça permet de parler, ce qui est devenu important dans notre république médiatique, et dont le principal pouvoir, pas plus séparé des autres, est TF1. Blair l’a d’ailleurs reconnu (en parlant de NewsCorp) en quittant le pouvoir.
Nous allons avoir de plus en plus de lois inutiles. Car nous avons maintenant comme président un sinistre guignol dont ça a été la principale occupation comme ministre, et dont parler est le seul talent.
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spartacus1
8 août 2007 08:06
Concernant la non séparation des pouvoirs en France, je ne peux que rejoindre Forest Ent.
Et pourtant, c’est un français, Montesquieu, qui est, en grande partie le théoricien de la séparation des pouvoirs (en fait, il parlait de distributions des pouvoirs). Idéalement, il existe 3 pouvoirs qui doivent être indépendants les uns des autres :
1) Pouvoir législatif
Propose et adopte de nouvelles lois. Contrôle le pouvoir exécutif par le biais du vote du budget et de l’approbation des comptes.
2) Pouvoir exécutif
Il gère la politique courante de l’état : fait respecter la loi, politique étrangère, dirige l’administration.
3) Pouvoir judiciaire Il contrôler l’application de la loi et sanctionner son non respect. À noter que Montesquieu n’a pas trop développé ce dernier pouvoir.
En France, nous sommes assez loin de respecter ces impératifs démocratiques. Les principales entorses sont au niveau de l’indépendance des 3 pouvoirs :
- L’exécutif agit sur le législatif par le biais de la dissolution. Les députés élus, ne voulant pas prendre le risque de ne pas être réélus, craignent la dissolution et ont une propension à obéir aux injonctions de l’exécutif. C’est sans doute la plus grande des pratiques non démocratiques, celle qui fait du parlement français un parlement de béni-oui-oui. C’est ainsi que le parlement abdique totalement son rôle, ne propose plus de loi, ne faisant qu’approuver les lois proposées par l’exécutif (qui d’ailleurs, en bonne démocratie, ne devrait pas avoir de lois à proposer).
- Le l’exécutif agit sur le judiciaire, le garde des sceaux est une réalité contrevenant à la séparation des pouvoirs. Sans parler des multiples interventions d’un ex-ministre de l’intérieur (devenue entre-temps président, ce qui ne va sans doute pas arranger les choses) dictant pratiquement aux juges les verdicts à rendre. Au chapitre du judiciaire, la France pourrait s’inspirer d’un pays pourtant producteur de bananes, le Costa-Rica (encore qu’il s’agisse d’une des trop rares démocraties d’Amérique centrale). Au Costa-Rica, la justice est totalement indépendante, recrute et gère elle-même son administration et se finance en levant ses propres impôts.
- Le législatif peut agir sur l’exécutif par le biais de la motion de censure. Cette entorse est en fait théorique, parce que, par le biais de la dissolution, le législatif est en fait totalement soumis à l’exécutif.
Il est piquant de constater que les pays qui respectent le mieux la séparation des pouvoirs sont aussi ceux qui tirent le mieux leur épingle du jeu : pays nordiques, Suisse.
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spartacus1
8 août 2007 08:10
Complément au message précédent !
En fait, plus de 200 ans après la révolution, la France peine encore à se sortir de la royauté absolue. Pour caricaturer, je dirai que tout les cinq ans, elle élit un monarque, mais cela ne suffit pas à constituer une démocratie.
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Grasyop
8 août 2007 12:22
Merci à Spartacus1 pour ce résumé très informatif sur la séparation des pouvoirs.
Il me semble que quiconque émet l’idée de redonner son indépendance au parlement se voit opposer l’épouvantail de la quatrième République et son instabilité gouvernementale. D’où mes questions :
- La quatrième République respectait-elle la séparation des pouvoirs ou était-elle simplement déséquilibrée dans l’autre sens ?
- Comment font les pays que vous dites respecter la séparation des pouvoirs pour ne pas ressembler à notre quatrième République ? -
Forest Ent
8 août 2007 13:28
Je ne connais pas assez la 4ème pour répondre sur ce point en détail. Je passe.
Pour Montesquieu, sa théorie était adaptée à son temps. Il faut voir que le pouvoir économique de l’époque dépendait strictement de l’exécutif, puisque essentiellement agricole, donc lié à l’attribution de terres, que ce soit pour le clergé ou la noblesse. Et les médias n’existaient pas.
Au 19ème, le pouvoir économique est apparu avec le commerce et l’industrialisation comme une force autonome qui a supplanté la noblesse, et dont les charges ne s’achetaient pas.
Au 20ème siècle sont apparus les mass media et la force de la propagande de masse.
Une théorie actuelle de la séparation des pouvoirs devrait prendre en compte de manière plus claire les rapports de l’Etat avec le monde économique et édicter des règles plus claires et plus fortes de non ingérence mutuelle. Elle devrait également tendre à institutionnaliser l’existence d’un pouvoir médiatique, et exprimer des règles qui lui assurent un fonctionnement qui ne soit pas que financier ou politique, comme c’est actuellement le cas dans tout le monde occidental. Les médias français ne sont pas plus contrôlés que les anglais, allemands, italiens ou US.
Un autre point particulier à notre temps est l’UE. Quels que soient les défauts de la 5ème, ils sont mineurs relativement aux graves biais du fonctionnement actuel de l’UE, mini-traité éventuel compris, qui est le système politique - ou voisin - le plus mal ficelé jamais mis en oeuvre.
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spartacus1
8 août 2007 14:24
@Grasyop
Je vous remercie de votre appréciation de mon message. Dans la mesure ou le droit constitutionnel est l’une de mes marottes, c’est un plaisir pour moi que d’en parler.
Sous la 5eme République, l’exécutif commande au législatif par la dissolution (ce qui est une grave entorse au principe de séparation des pouvoirs). Au contraire sous la 4eme République c’est le législatif qui commandait à l’exécutif par le biais de la censure qui, si elle était votée, entrainait immanquablement la chute du gouvernement (pas mieux au plan de la séparation de pouvoirs), cause de l’instabilité gouvernementale.
Une partie de solution consiste à supprimer totalement la dissolution du législatif par l’exécutif et à supprimer également la motion de censure, ou si ce n’est supprimer totalement la censure, faire en telle sorte que ce soit une censure morale, disant : « nous ne sommes pas d’accord », mais pas une censure menant à la chute du gouvernement.
En ce qui concerne les pays étrangers, je ne peux que difficilement répondre pour les pays nordiques.que je connais mal. Par contre je connais un peu mieux la Suisse (j’y ai travaillé) et plus spécialement le canton de Genève (j’habites à 3 km de la frontière).
La situation est relativement compliquée en Suisse car c’est une confédération d’États (les cantons), en fait maintenant, plutôt une fédération. Il y a donc différents niveaux de pouvoir, essentiellement pouvoir fédéral (central) et pouvoir cantonal (local). Les trois ordres de pouvoir (législatif, exécutif, judiciaire) se retrouvent à ces deux niveaux.
1) Le législatif, sur le plan fédéral. Le parlement est bicaméral :
a) Une chambre, 200 membres, le conseil national, est le représentant du peuple. Le conseillers sont élus à la proportionnelle intégrale (avec un quorum de 5 % je crois), les cantons forment les circonscriptions, le nombre de conseiller par canton est proportionnel à la population du canton. Cela assure la représentation la plus équitable possible de la population.
b) L’autre chambre (46 membres), le conseil des États, est le représentant des cantons, deux conseillers par canton, indépendamment de la population. Le mode d’élection dépend des cantons, soit proportionnel, soit majoritaire. La tendance est nettement à une représentation proportionnelle.
2) L’exécutif, sur le plan fédéral. Les sept ministres (Conseillers fédéraux) sont élus, tous les quatre ans, par le parlement, en respectant un savant dosage appelé « formule magique ». La formule magique n’est pas un impératif constitutionnel, mais une simple pratique mise en place il y a plus de cinquante ans. Elle consiste essentiellement à élire des Conseillers fédéraux en plus ou moins en proportionnellement à l’importance des partis au parlement et également proportionnellement à la zone linguistique, ce n’est pas toujours tâche aisée. Il est rarissime qu’un Conseiller en place ne soit pas réélu, mais cela arrive et encore tout récemment. Le gouvernement ne peut en aucun cas dissoudre le parlement. Le parlement, une fois le gouvernement élu ne peut pas le faire chuter. En cas de forfaiture d’un membre du gouvernement, il pourrait être destitué au terme d’une procédure assez complexe, mais, à ma connaissance, ce cas n’est jamais arrivé.
3) Le judiciaire, sur le plan fédéral. Relativement peu important, car, si les codes pénal, des obligations et autres sont fédéraux, les codes de procédure sont eux cantonaux et la justice est administrée par les cantons. Il existe un Tribunal fédéral, qui statue sur certains délits, en particulier l’espionnage et ceux liés à l’emploi d’explosifs (qui sont du ressort fédéral) et qui fonctionne comme autorité de dernier recours, fixant la jurisprudence.
4) Le législatif à Genève. Une seule chambre (100 membres), le Grand Conseil, élu par le peuple à la proportionnelle intégrale (avec un quorum de 7 %). La chambre ne peut pas censurer le gouvernement.
5) L’exécutif à Genève. Sept membres, les conseillers d’État, élus par le peuple à la majorité qualifiée. Mais l’habitude est prise d’élire des conseillers plus ou moins en proportion des partis en présence au législatif. À noter qu’actuellement, Genève a un gouvernement en majorité à gauche (2 socialistes (g), 2 verts (g), 1 libéral (d), 1 radical (d), 1 démocrate chrétien (d)) et un parlement assez fortement majoritaire à droite. Et cela semble marcher beaucoup mieux que lors de la dernière législature où il y avait majorité à droite, tant au gouvernement qu’au parlement, mais il s’agissait essentiellement d’incompatibilités personnelles au niveau du gouvernement.
6) Le judiciaire à Genève. N’ayant jamais eu affaire à eu, je ne connait pas trop bien en pratique. L’indépendance, sans être totale est réelle, si le législative fixe l’enveloppe budgétaire, la justice est largement indépendante quant à son administration. Le procureur général (plus ou moins analogue à notre garde des sceaux) est élu directement par le peuple. Comme, si je ne me trompe pas, les procureurs et juges d’instruction. Il existe un Tribunal administratif, traitant des conflits entre administration et administrés, ses membres sont également élus par le peuple.
Voilà, un bref résumé, reprenant l’essentiel de ce que je connaît mais je peux aussi me tromper et je ne m’offusquerait aucunement qu’un meilleur connaisseur modifie ce que j’ai dit, pour autant qu’il le fasse dans le sens de la vérité.
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Gilles
8 août 2007 10:14
Et Sarko qui en cinq ans nous a pondu une dizaine de lois sur la sécurité et l’immigration ! La seconde venant avant même que les décrets d’application de la précédente n’est été publiés ; Guignolesque, non ?
D’ailleurs on se demande bien pourquoi les décrets d’un tiers des lois ne sont jamais publiés, et d’autres publiés des années aprés, parfois après une manif ou une grève de ceux concernés par cette loi (comme la mobilisation des étudiants sothéopates dernièrement, attendant depuis 5 ans)
De là à penser que sus la pression ou par souci de manipulation de l’opinion, le gouvernement fasse semblant d’agir, il n’y a qu’un pas !
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Leveque
8 août 2007 10:24
C’est un probléme typiquement Francais.
Dans la plupart des pays, AngloSaxon ou Germanique,la loi est appliquée sans état d’âmes, car elle est considerée comme l’expression de l’interet général.
En France, (et dans la plupart des pays Latins), la loi et considérée comme imposée par une autorité qui n’y connait rien, et donc légitimement contournable.
Combien de gens disent « la loi est bête, il vaudrait mieux trouver une solution intelligente », pour mieux justifier leurs petits arrangements ?
Oui les lois sont mal appliquées en France, non par manque de moyen ( les moyens on se les donne..), mais par manque de courage : On fait une loi pour faire plaisir aux uns, et on ne l’applique par pour faire plaisir aux autres.
Entre les deux, on laisse les tribunaux régler les pots cassés.
Alors oui, l’idée d’utiliser des entreprises privées, pour mieux faire respecter la loi me semble utile. car là ou le courage manque, l’appat du gain sera sans doute utile.
Un autre probléme en France est celui de la contribution du citoyen avec l’application de la loi.
On considére qu’il n’imcombe, en France, qu’aux policiers et aux gendarmes de faire respecter la loi.
La citoyen qui dénonce un acte illégal, est considéré comme un délateur est immédiatement associé aux pratique Vychistes.
Il serait temps d’admettre que dans une démocratie comme la France, dénoncer est un acte civique.
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T.REX
8 août 2007 13:30
Les lois ne sont pas faites pour être appliquées sans discernement, bêtement, à la lettre, d’une manière autoritaire ! Un peu de tolérance, que diantre ! Les lois fixent un cadre juridique permettant aux juges de rendre la justice lorsque cela est nécessaire, sinon roulez jeunesse. Ce n’est pas le rôle de la police de verbaliser des délits mineurs à tour de bras matraqué. Elle a mieux à faire. Si vous ne trouvez rien d’autre comme exemple de délit, que la fumée de cigarette et les crottes de chien sur les trottoirs, alors tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Je vous conseil d’aller vivre en allemagne, Iceman, avec un nom pareil çà devrait le faire !
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T.REX
8 août 2007 13:39
Encore une faute, il faut lire : « Je vous conseille ».
Pour le reste, je suis d’accord : à quoi sert de légiférer si l’on ne sort pas les décrets d’application des textes de loi. On se moque de nous ; autant les parlementaires que le gouvernement.
Mais ne faisons pas ici le procès de la police...c’est un autre sujet, notamment du fait de la séparation des pouvoirs dont parlent si justement les agoranautes.
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cflorian
8 août 2007 13:39
on a tellement de lois en france et on en sort tellement tous les jours qu’il est humainement impossible de les faire appliquer, sans compter que, comme écrit précedemment, les décrets se font attendre. on a pris l’habitude de gouverner par des lois, de répondre à des problémes par des lois et depuis peu de réagir à un fait divers par une loi ! beaucoup ne servent à rien, sont innaplicables ou existent déjà. cela contribue à une judiciarisation de notre société et c’est du bonheur pour les avocats.
faire appliquer les lois est un autre probléme. on se concentre seulement sur certains sujets, comme la vitesse ou les sans papiers, et d’autres sont mis de coté (traffic de cocaine, distances de sécurité). cela me fait penser aux arbitres de football qui ont des consignes au début d’une compétition et qui oublient les autres lois du jeu. les forces de l’ordre, contrairement à d’autres pays, sont trés rarement à pied ou alors pour mettre des amendes de stationnement et faire les plantons devant les batiments publics. la ballade en voiture reste l’activité principale de notre police avec le controle de papier. mais il n’y a pas que la police qui doit être là pour veiller au respect des lois, les inspecteurs du travail par exemple sont bien peu nombreux pour faire respecter notre « léger » code du travail. on préfére avoir des lois sur tout et pour tout et ne pas les appliquer plutôt qu’avoir peu de lois concises et les faire respecter.
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ZeusIrae
8 août 2007 13:57
Plus que l’application dans la rue,la dénaturation des lois votés par le législateur pas l’administration pose de serieux problème pour l’application des lois.
Entre ce que nos députés ont votés et ce qui sortirais des ministères il y a parfois des différences inquiétante.
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lyago2003
8 août 2007 18:41
Au petit jeu du « plainte contre plainte », celle des forces de l’ordre est toujours traitée plus diligemment. Tous les policiers de France et de Navarre le savent. Et en profitent pour tenter d’échapper aux sanctions. « L’ultime arme de défense du fonctionnaire de police auteur de violences illégitimes est le dépôt de plainte pour outrage et rébellion à agent, note la Commission nationale Citoyens-Justice-Police, un observatoire mis sur pied par des associations de défense des droits de l’homme, le syndicat des avocats et celui de la magistrature. Ainsi, les personnes sont regardées par les autorités judiciaires non pas comme des victimes mais comme des auteurs du délit. »
Cachez ces bavures que je ne saurais voir. Montrez-moi plutôt des outrages et de la rébellion. Une stratégie payante pour la police, selon Fabien Jobard, un chercheur du Centre de Recherches sociologiques sur le Droit et les Institutions pénales (CESDIP) : « Celui qui se plaint de violences policières mais est également sous le coup d’une enquête pour outrages a de trois à dix fois moins de chances de voir son cas aboutir à une sanction que la victime non poursuivie par la police. » La technique de la contre-plainte ne suffit pourtant pas à expliquer l’indulgence dont bénéficient trop souvent les forces de l’ordre. Enquêter sur les violences policières relève en effet de la gageure tant l’esprit de corps règne dans les rangs. La très officielle Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les incidents mettant en cause la police, en sait quelque chose. Dans son dernier rapport annuel, publié il y a quinze jours, elle déplore cette culture qui « conduit des fonctionnaires à se solidariser et à uniformiser leurs dépositions au risque de couvrir les actes illégaux de collègues ».
Cette omerta policière explique par exemple l’impunité dont ont bénéficié les agresseurs de Baba Traoré il y a quatre ans. Ce Malien résidant en Espagne et ne parlant pas un mot de français est interpellé par la Police de l’Air et des Frontières (PAF) à la gare d’Hendaye et conduit au commissariat. Là, selon ses dires, il est violenté avant d’être relâché une demi-heure plus tard. Hospitalisé six jours, Baba Traoré porte plainte. Mais l’enquête va se terminer par un non-lieu. Le juge d’instruction était en effet incapable de déterminer avec précision l’auteur des coups, alors même que la victime l’avait identifié sur photo. « On peut facilement en déduire que les policiers s’étaient mis d’accord pour ne pas coopérer avec les enquêteurs », estime aujourd’hui Amnesty International, auteur d’un rapport très sévère publié le mois dernier. Aucune sanction n’a été prise à l’encontre des policiers de la PAF.
Que fait la police des polices dans ces cas-là ? L’Inspection générale des Services (IGS) en région parisienne et l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN), qui enquête dans le reste de la France, ne parviennent pas toujours à faire la lumière sur les affaires sensibles.
Au début de l’année, deux agents de police impliqués dans une arrestation musclée à L’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) ont ainsi bénéficié d’un non-lieu. L’interpellation, après un vol et une course-poursuite en voiture, avait mobilisé près de vingt-cinq policiers. Les jeunes délinquants, roués de coups, avaient dû être hospitalisés. Mais l’enquête, faute de témoignages, n’a jamais pu déterminer avec précision les auteurs du passage à tabac. Parfois, la police des polices fait aussi preuve de mauvaise volonté. Comme dans cette affaire d’utilisation massive de gaz lacrymogène dans un restaurant du 18e arrondissement de Paris, à la Saint-Sylvestre 2003. Un des convives intoxiqués meurt quelques heures plus tard. Mais l’IGS se révèle incapable de désigner l’auteur du gazage, parmi les sept policiers soupçonnés. Alors même que le coupable a bien dû, à un moment ou à un autre, demander une recharge de gaz pour remplacer celle utilisée et compléter ainsi son équipement !
Aux failles de l’enquête vient parfois s’ajouter la mansuétude de la justice. Même, les faits les plus graves, les bavures mortelles ne sont pas toujours réprimés avec grande sévérité. Au printemps 2000, Riad Hamlaoui est abattu à bout portant par un Stéphane A., un policier lillois. Hamlaoui n’était pas armé mais avait le tort d’être le passager d’une voiture présumée volée. Lorsqu’il s’extrait du véhicule, le coup de feu part, la balle lui traverse le cou. La mort instantanée. Le fonctionnaire de police est traduit devant la cour d’assises, radié de la police et condamné à... trois mois de prison avec sursis ! A l’audience, le président de la cour justifiera la mansuétude du jugement en mettant en cause la formation « insipide » dispensée au fonctionnaire par l’école de police. Mais n’ira pas jusqu’à demander l’arrestation immédiate du responsable de ladite mauvaise formation, à savoir le directeur général de la Police nationale !
Les sanctions pleuvent... doux
La simple évocation d’une éventuelle impunité de la police fait hurler au ministère de l’Intérieur. Et la Place-Beauvau de brandir ses statistiques disciplinaires pour illustrer son intransigeance sur les principes. L’an dernier, 157 policiers ont été révoqués et 2 406 diversement sanctionnés, du simple avertissement à la suspension temporaire. De son côté, l’IGPN reconnaît que les accusations de violences policières sont en augmentation. Ses services ont en effet traité 724 plaintes en 2004, soit 18,49% de plus que l’année précédente. Mais, après enquête, la police des polices rejette comme infondées sept accusations sur dix...
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dan
9 août 2007 19:38
Il faudrait abolir toutes les lois et ne garder qu’une:la loi du talion,ni plus ni moins.
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chmoll
10 août 2007 09:33
déjà faudrait qu’il y a une justice dans votre pays
l’dernier en date un pédophile sur pris a disney (paris) surpris faire des attouchements, perquisition chez lui, des images d’enfants nus,déjà connu pour une mème affaire en 1999 ,mais pas d’preuve
ben votre p’tit théatre de la justive l’a libéré actuellement des enfants sont en danger