Maintien des Aides au logement en cas d’impayé de loyer !
C’est une décision que les associations familiales et de solidarité réclamait depuis longtemps.
Les aides au logement ne seront plus suspendues aux personnes en grande difficulté en cas d’impayé de loyers …..
Ouf !
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« Enfin une décision de bon sens réclamée par le CNAFAL :
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« Emmanuelle COSSE, ministre du logement, a pris une décision courageuse pour toutes les personnes en grave difficulté de paiement de loyer et de surendettement.
Le CNAFAL, depuis des années, fait la démonstration qu’expulser des locataires de bonne foi et structurellement en impayé de loyer par défaut de ressources coûte entre 3 et 5 fois plus cher à l’état et aux collectivités locales (voir FL n°110 de novembre 2014 disponible sur le site).
Aussi le maintien des aides, mécaniquement, fera apparaître des dettes beaucoup moins importantes et déprimantes pour ceux qui les subissent par défaut de ressources (essentiellement ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté soit 987 euros par mois selon l’INSEE).
De même, une meilleure coordination entre l’organisme payeur et la CCAPEX devrait améliorer la prévention des expulsions, tout comme le traitement le plus en amont possible. »
Avant cette prise de décision, les aides au logement étaient suspendues au bout de trois mois de retard et pouvaient être remises au bout de six mois en cas d’établissement d’un plan d’apurement.
Aucun reversement n’était possible quand le bailleur résiliait le bail….
Sans bail, l’APL ne pouvait pas être payée par la CAF, ce qui augmentait la dette de loyers.
9 réactions
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troletbuse
18 juin 2016 13:19
Mais c’est formidable : être locataire rapporte de l’argent. Je suppose que le propriétaire n’est pas exonéré de payer les charges afférentes au bâtiment. Normal, quoi, comme dirait Fkamby !
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foufouille
18 juin 2016 13:38
@troletbuse
il suffirait que tout le monde puisse etre propriétaire de son logement.
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zygzornifle
18 juin 2016 19:27
en 2017 si un Sarko ou un Juppé est élu cette mesure ne fera pas long feu ....
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zygzornifle
18 juin 2016 19:28
plutôt que de revalorise les faibles salaires ou les minimas sociaux une fois de plus on soigne un cancer généralisé a l’aspirine
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Taverne
19 juin 2016 05:31
Ce n’est pas une « décision », c’est un décret. Voici le lien vers le texte.
Par ailleurs l’expression « de bonne foi » n’est pas dans le texte, qui régit deux cas : le locatif et l’accession à la propriété. C’est à l’article 5 ((les conditions précises qui prouvent la bonne foi sont ici en gras). De plus, vous noterez dans le second cas que la CAF « peut » décider du maintien (ce n’est une obligation que dans le cas « locatif »).
Locatif : « Pour se prononcer sur le maintien de l’aide, l’organisme payeur choisit en fonction de la situation de l’allocataire :
« a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse dans un délai de six mois au plus un plan d’apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d’apurement et de son approbation par l’organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l’aide personnalisée au logement.«
Accession :
« E.-Si l’allocataire s’acquitte du paiement de la dépense courante de logement, ou s’il se trouve dans une situation sociale difficile et qu’il s’acquitte du paiement de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l’aide, l’organisme payeur peut décider du maintien du versement de l’aide personnalisée au logement, notamment pour tenir compte des recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
« Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l’article R. * 351-30-1. »-
karibo
19 juin 2016 18:36
@Taverne
Merci pour cette précision : A GERBER !!!Comme le dit si bien foufouille ( qui porte bien son pseudo ) la loi est faite pour les parasites, les branleurs, au détriment de ces indésirables propriétaires qui font tourner la machine, vive une société d’ incultes, d’ assistés, et de profiteurs , les muzes l’ ont bien compris, vous voulez une société de me-de et bien soyez-en comblés : c ’est gagné !Après la sodomie pour tous, voilà la dernière née : la ME-DE pour tous .S ’ ils s’ imaginent que faire appel à l’ islam pour repeupler la france, va la maintenir dans le peloton de tête des nations, qui plus est vont payer les retraites ???Fô arrêter les psychotropes là didon ... -
foufouille
20 juin 2016 00:01
@karibo
la loi est faite par et pour les bourgeois.
sinon, les APL n’existeraient pas, crétin.
c’est le bailleur qui touche le loyer ?
c’est pas gratuit !
la merde est soutenu par les bourgeois. sinon aucun taudis n’existerait.
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