Pourra-t-on attendre 2012 ?
Sarkozy veut liquider la justice des mineurs et se débarrasser à terme de tout le volet éducatif de la prévention...
Rien n'est dit franchement mais la première étape, si elle est franchie sera une remise en cause de décénnies d'actions judiciaires et éducatives .....
Poser la question c'est y répondre : Non ! On ne peut pas attendre « sagement » les élections présidentielles...Chaque semaine apporte son lot de mauvaises nouvelles pour les jeunes, les vieux, les salariés, les chômeurs, les démunis...Tout ce qui a été acquis de haute lutte est en train d'être remis en cause par un gouvernement réactionnaire et un parlement aux ordres du prince.
L'hôte-malgré beaucoup d'entre nous- de l'Elysée a décidé de liquider, un à un les dispositifs voulus et mis en place par le Conseil National de la Résistance.
La dernière décision, lourde de conséquences porte sur la liquidation pure et simple de la « justice des mineurs »
Si l'usage du terme « justice délinquante » a donné lieu à des critiques de la part de certains professionnels et militants de l'enfance, tous considéraient et considèrent à juste titre que les enfants doivent être soumis à une justice adaptée qui tienne compte de l'âge et mette en place un volet éducatif indispensable
L'« enfance délinquante » est une notion juridique, désignant l'ensemble des comportements répréhensibles d'une personne n'ayant pas atteint la majorité légale. Cette notion a été consacrée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, et fait l'objet de dispositifs policiers et judiciaires spécifiques (en particulier une juridiction spécialisée, les tribunaux pour enfants)
Nous ne pouvons pas accepter que ce gouvernement puisse programmer la mort de la juridiction des mineurs.
Nous devons soutenir l'initiative prise par des juristes, des écrivains et personnalités
« Dans l’indifférence générale, le gouvernement s’apprête à faire voter en procédure accélérée la disparition de la spécialisation de la justice des mineurs par la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs et par la mise à l’écart du juge des enfants du suivi des mineurs auteurs d’infractions.
explicatif
Malgré les protestations unanimes des professionnels qui avaient abouti en 2008 à l’abandon du projet de code pénal des mineurs, malgré la censure le 10 mars 2011 par le Conseil Constitutionnel de la quasi totalité des dispositions de la LOPPSI 2 (Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) concernant le droit pénal des mineurs, au mépris des principes constitutionnels et des engagements internationaux ratifiés par la France, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant et les Règles minimales de Beijing, le gouvernement s’obstine à vouloir aligner le régime pénal des mineurs sur celui des majeurs
L’objectif avoué de la réforme est de renforcer la répression de la délinquance des mineurs en entretenant l’illusion que la crainte d’une sanction plus forte suffirait, de façon magique, à dissuader des adolescents déstructurés d’un passage à l’acte.
Au contraire ces nouvelles dispositions vont affaiblir les moyens d’action éprouvés et efficaces de notre justice des mineurs.
Le reproche de lenteur régulièrement fait à la justice des mineurs découle de la confusion entretenue entre la nécessité de la réponse rapide à donner à un adolescent en dérive et celle d’un jugement à bref délai. La véritable urgence st celle de la mise en oeuvre de solutions éducatives afin de prévenir la répétition d’actes délinquants.
L’intervention d’un juge des enfants prenant en compte les situations ndividuelles, (« mon juge », disent les jeunes) et la réévaluation régulière des mesures éducatives en cours sont autrement plus pertinentes que l’empilement de peines sur un casier judiciaire dans des audiences surchargées tenues par un juge des enfants de permanence, sur la base de renseignements rassemblés à la hâte par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
La justice des mineurs doit rester une justice de la continuité, menée par des professionnels-repères (juge des enfants, éducateur, avocat…) pour le mineur et prenant en compte son évolution et non une réponse ponctuelle au passage à l’acte.
Les tribunaux pour enfants doivent disposer des moyens et des structures pour pouvoir apporter une réponse rapide et individualisée. Ainsi, les services éducatifs (Protection Judiciaire de la Jeunesse, associations habilitées) doivent pouvoir proposer des prises en charge éducatives de nature différente (placement, milieu ouvert, insertion…).
A l’opposé de cette démarche, le projet fait quasiment disparaître le tribunal pour enfants où siègent au côté du juge des enfants deux assesseurs recrutés pour leur intérêt pour les questions de l’enfance ; les voici congédiés au profit du tribunal correctionnel, augmenté dans certaines affaires d ‘assesseurs citoyens tirés au sort et où le juge des enfants servira d’alibi.
Etrange manière de faire participer la société au jugement de ses enfants, que de démanteler ainsi une justice de qualité où l’on s’efforce de donner la parole à tous, mineur, famille, victime, éducateur, procureur et défense et d’allier pédagogie et sanction.
Toujours plus rapide, toujours plus répressif : à l’instar des comparutions immédiates pour les majeurs, le procureur pourra renvoyer les mineurs en jugement dans le cadre de dispositions pratiquement identiques à celles qui viennent d’être censurées par le Conseil Constitutionnel, les conditions de peines encourues et d’âge étant tellement extensives qu’elles s’appliqueront à tous.
L’accélération effrénée des délais de traitement de procédure, l’injonction faite de trouver un « remède miracle » met les professionnels « au pied du mur » et conduit les mineurs « entre les murs » sans perspective de développement des lieux de placement alternatifs.
Pourtant la multiplication des incidents ces dernières semaines dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et l’augmentation de l’incarcération des mineurs démontrent l’impasse à laquelle conduit un traitement purement répressif de la délinquance juvénile et la priorité budgétaire absolue donnée depuis 2002 aux centres éducatifs fermés et aux établissements pénitentiaires pour mineurs.
On nous ressasse que « les jeunes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » sans oser expliciter s’il s’agit de la taille physique qui accélère la maturité ou des origines sociales de certains jeunes. Mais les partisans de cette « majorité pénale » des jeunes de 16 ans ne proposent pas pour autant de leur attribuer les droits civils correspondants : droit de vote, permis de conduire.
Le projet en voie d’être adopté démontre surtout que « les adultes d’aujourd’hui ne sont plus ceux d’hier » et n’ont plus le courage de construire un projet pour la jeunesse la plus fragile alors qu’il n’existe aucune politique de la jeunesse globale, cohérente et positive.
Refusons le jugement de nos enfants par le tribunal des adultes. »
Cette pétition n'est qu'une première étape de la résistance.
Si nous laissons faire Sarkozy et ses ministres et parlementaires, ils continueront .
Ils seraient presque capables de ré-ouvrir des bagnes pour enfants, qu'ils baptiseraient :centres « éducatifs fermés » !
Aujourd'hui , il faut préparer une riposte d'envergure contre l'ensemble des mesures anti sociales et anti démocratiques prises par ce gouvernement illégitime car ne représentant qu'une minorité de citoyens comme l'ont montré les derniers scrutins.
Jean-François Chalot
22 réactions
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TOUSENSEMBLE retraité FRONT DE GAUCHE ancien delegue du personnel sante social
1er juillet 2011 08:59
NON ON N ATTENDRA PAS QUE NOS ELUS NANTIS DE LA REPUBLIQUE ASSIS PRES DE LEURS AMIS...AVOCATS OU BANQUIERS D AFFAIRES................. SORTENT DE LEUR BULLE DOREE A L OR FIN...
NON ON ATTENDRA PAS ...DISENT LES JEUNES...ECOUTEZ LES AVANT QUE CA PETE.....
TOUSENSEMBLE
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CHALOT
28 juin 2011 09:52
Il ne s’agit pas de 68 mais d’un texte fondamental issu du Conseil national de la résistance
Sinon pour votre conclusion : je suis en accord avec vous-
Taverne
28 juin 2011 10:38
Vous avez raison de rectifier : Mai 68 n’a rien à voir ici puisqu’il s’agit d’une ordonnance de 1945 qui donne la primauté à l’éducatif sur le répressif pour les mineurs délinquants et qui préserve un statut « enfants ».
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Taverne
28 juin 2011 14:40
Ah ? Et depuis 68, qu’ont fait tous ces gouvernements de droite ? Pourquoi le gouvernement actuel laisse-t-il les lycéens tricher lors des épreuves du bac avec leur smartphone ? La faute à 68 ? La suppression de la police de proximité, c’est 68 ? La réduction du nombre d’adultes dans les écoles, c’est 68 ? La réduction des moyens de la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse), c’est 68 ? Ben non, tout ça c’est Sarkozy.
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TOUSENSEMBLE retraité FRONT DE GAUCHE ancien delegue du personnel sante social
4 juillet 2011 10:49
oui c’est l’ um....ps qu il faut degager et vite AVANT QU ILS VENDENT NOTRE PAYS AU
PLUS OFFRANT...USA ? CHINE ?............
tousensemble -
Taverne
28 juin 2011 10:42
Ce n’est pas tellement sur le constat que cela diverge (encore qu’on peut faire remarquer que la délinquance des majeurs a augmenté plus fortement que celle des mineurs) mais sur le remède : placer un enfant de 13 ans en centre éducatif renforcé dès la première infraction, c’est du grand n’importe qui. C’est une politique anti-pauvres tout comme la répression anti-Roms ou anti immigrés. Ce président n’aime pas les pauvres.
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CHALOT
28 juin 2011 15:41
C’est la situation économique et sociale conjuguée avec une désertion des assoces et des services publics abandonnant les « cités » qui conduisent à une recudescence de la délinquance des mineurs.
Les anfants sont des adultes en construction, ils ont besoin de sanctions graduées et d’aun accompagnement social...La prison mène à un naufrage et est contre productive.
Dire cela n’est pas se comporter en bisoumours ! -
LN78
28 juin 2011 16:53
Merci pour votre article. Je suis allée signer la pétition qui a déjà de nombreux signataires parmi lesquels le célèbre prêtre éducateur Guy GILBERT, plusieurs anciens ministres Pierre JOXE, Corinne LEPAGE, Henri NALLET, Christine BOUTIN, les deux anciennes Défenseurs des enfants, Dominique VERSINI et Claire BRISSET, de nombreux magistrats, avocats, éducateurs, médecins psychiatres, des psychologues, de nombreux citoyens qui ont compris qu’il s’agit là d’un véritable enjeu de société.
On ne peut pas se contenter de dire que l’on est pas d’accord, il faut agir. Signer une pétition est le minimum que l’on puisse faire -
docdory
28 juin 2011 17:14
@ Chalot
Disons que la solution gouvernementale est une mauvaise solution à un vrai problème : le fait que la délinquance des mineurs a atteint un degré de gravité sans précédent, et que les solutions proposées par la justice des mineurs deviennent de plus en plus inefficaces et injustes pour les victimes ( avec probablement un laxisme devenu très excessif des juges pour enfants ).Bon, moi, personnellement , ça ne me dérangerait pas plus que ça que l’adolescent qui a liquidé dernièrement à coups de poings la rivale de sa soeur se prenne 10 ou 20 ans de prison ( ce qui veut dire en réalité 5 ou 10 ans avec les remises de peine ).Or, il y a fort à craindre qu’il ne s’en prenne que cinq dont trois avec sursis et mise à l’épreuve, ce qui est évidemment insuffisant : à tous les coups , il sortira de prison quelques mois après la fin de sa détention préventive et recommencera ses méfaits ...-
docdory
28 juin 2011 17:47
@ Chalot
Faisons une expérience de pensée, concernant ce fait divers récent : imaginez que vous ayez une fille de 14 ans, tabassée à mort par un abruti de 15 ans auquel ses parents ont cru intelligent de faire faire de la boxe.Est ce que vous accepteriez que cet abruti ne se prenne que 3 ans de prison ?La sanction, si elle est insuffisante, ne rétablit pas l’équilibre et laisse la porte ouverte au désir de vengeance. -
Taverne
28 juin 2011 19:16
Il ne faut pas tomber dans ce travers dangereux de prendre un des cas les pires pour en faire un étalon de mesure et appliquer avec automaticité une peine lourde dès la première infraction à tous les gamins dès l’âge de 13 ans. Du coup, il y a aussi vengeance : vengeance de la société !
Au fait que pensez-vous de Georges Tron, mis en examen pour viol, qui en redevenant député recouvre l’immunité parlementaire ?
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Taverne
28 juin 2011 20:00
Le plan de prévention de la délinquance d’octobre 2009, qui instaure de nouvelles « stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance », est au point mort tout comme le partenariat local de sécurité prévu par la loi du 5 mars 2007. Tout semble fait pour que les situations pourrissent : plus de prévention, on laisse la violence s’exprimer et on la réprime aveuglément. Ou on se prépare des faits divers bien sanglants pour 2012...
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CHALOT
28 juin 2011 23:24
Doctory ! Non je n’accepterais pas mais c’est justement pour éviter des interventions de réaction compréhensible mais non raisonnée qu’existe une justice.
Le coupable doit être sévèrement condamné mais par une judidiction des mineurs c’est à dire spécialisée qui tienne compte de l’âge...Cela ne signifie pas pour cela que la justice devienne laxiste...
Des juges pour enfants ont la main lourde quand il le faut -
fredleborgne
29 juin 2011 08:17
Avec les nouvelles lois souhaitées, on a l’impression de revenir au 19 siècle, qu’il s’agisse du sujet de cet article, comme les lois du travail, la santé...voire le moyen-age quand on se prend un jour de taille (La Pentecôte).
Le 21 siècle sous la coulpe de la finance internationale a bien mal commencé. Les états sont noyautés par les élus au cirque électoral complices de l’oligarchie et traitres à leur pays.
Pourquoi attendre 2012, une élection qui ne signifie rien ?
C’est la bonne question... -
frédéric lyon
1er juillet 2011 09:27
Toute la question est de savoir si un garçon de 15 ans qui massacre une fille de 14 ans à coup de poings est un « enfant ».
Toute la question est de savoir si un garçon de 15 ans qui vent de la drogue à la sortie du lycée est un « enfant ».Et s’ils sont bien des « enfants » qui commettent ces crimes et bien d’autres encore, les journaux sont remplis de leurs exploits, car la criminalité des « enfants » explose, quelle justice leur appliquer ???Car il ne faudrait pas oublier que la Justice n’est pas seulement faite pour permettre à des « enfants » de se « reconstruire », on serait d’ailleurs curieux de savoir à quoi poourrait bien ressembler une pareille « reconstruction » dont on ne nous a jamais présenté aucun exemple, mais la Justice est AUSSI faite :1) Pour punir les criminels2) Dédommager, matériellement et symboliquement les victimes3) Coller les criminels dans un endroit où ils n’emmerderont plus ceux qui sont dehors,Ce qui confère à la Justice des « enfants » 4 rôles différents qu’elle ne peut pas remplir correctement en privilégiant son rôle éventuel de réinsertion sociale au détriment des autres.Car sinon les autres parties prenantes se sentiront abandonnées par une Justice qui ne conçoit pour elle-même qu’un rôle d’assistance sociale ou psychologique.Les autres parties prenantes, celles qu’on oublie très souvent car elles ne viennent pas au Tribunal, c’est à dire les victimes dont la douleur et les préjudices subis n’auront pas été reconnus, et le reste de la société qui n’aura pas été suffisamment protégée.