vendredi 6 septembre - par JPCiron

Question écrite n°15285 : Déductions fiscales et financement public de la guerre génocidaire à Gaza

 

Question de : Mme Andrée Taurinya (Auvergne-Rhône-Alpes - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale)

Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'un mécanisme de financement illégal de la guerre génocidaire que l'État d'Israël mène à Gaza par des fonds publics. Plus de 100 jours après le début de l'offensive, la journaliste Justine Brabant a révélé dans un récent article de Médiapart que des associations franco-israéliennes ont continué de proposer des défiscalisations de dons pour « soutenir » les soldats israéliens en leur procurant des équipements dits de confort (essentiellement de la nourriture, des couvertures et des séances de kinésithérapeutes) alors que le ministère avait déjà reconnu à l'automne que ces dispositifs étaient considérés comme illégaux (https://www.liberation.fr/checknews/pour-bercy-le-soutien-aux-soldats-de-tsahal-ne-peut-donner-lieu-a-deduction-fiscale-plusieurs-associations-dans-lillegalite-20231116_KYTEYX6AMZGVNK25ZBGXPGOVCM/?redirected=1). En effet, de telles activités ne rentrent certainement pas dans le champ d'application de l'article 200 du code général des impôts (CGI). Elles n'ont pas de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, elles ne concourent pas à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que des certificats, reçus, états, factures ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt est passible d'une amende en vertu de l'article 1740 A du CGI. Pourtant, ces associations ont continué de proposer avec insistance les déductions fiscales ou de délivrer des formulaires Cerfa permettant de procéder à de telles déductions. Par exemple, l'association Libi France a récolté plus de 457 000 euros de dons depuis le mois d'octobre 2023, cette somme n'incluant pas les dons versés via la plateforme Hello Asso, ni ceux récoltés via Paypal. Pour cette seule association, le manque à gagner en matière de recettes fiscales pour l'État s'élève à près de 300 000 euros, une somme finançant indirectement les forces de défense d'Israël qui ne cessent de commettre des exactions passibles de poursuites devant la Cour pénale internationale. Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice enjoignait à Israël de s'abstenir de commettre un génocide dans la bande de Gaza. Le risque génocidaire étant identifié, tous les États parties à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - dont la France - sont tenus de faire appliquer cette ordonnance pourvue de l'autorité de la chose jugée. Ce détournement des politiques publiques en soutien au tissu associatif est alarmant. Mme la députée demande donc à M. le ministre de bien vouloir lui communiquer le coût estimé de ces opérations pour les finances publiques. Elle souhaiterait également connaître le nombre de contrôles fiscaux effectués depuis le mois de novembre 2023, c’est-à-dire depuis que le ministère a eu connaissance de ces informations, pour faire disparaître ces pratiques aussi illégales que déshonorantes, l'inertie du Gouvernement pouvant conduire à rendre la France complice des atrocités actuellement commises à Gaza.

 

 

Réponse publiée le 4 juin 2024

En vertu des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général dont les activités présentent l'un des caractères éligibles limitativement énumérés par la loi, notamment social ou humanitaire. La condition tenant au caractère d'intérêt général de l'organisme implique que l'activité de ce dernier ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Ces dispositions sont d'application générale. En conséquence de ce cadre juridique, l'administration fiscale s'attache à vérifier que seuls les dons et versements consentis à des organismes exerçant concrètement des activités éligibles ouvrent droit aux réductions d'impôt existantes en faveur du mécénat. À cet effet, le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale des organismes sans but lucratif a été notablement renforcé. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, l'article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF) lui permet de contrôler que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés aux particuliers par des organismes bénéficiaires de dons pour permettre aux contribuables de bénéficier des avantages fiscaux prévus aux articles 200, 238 bis, 885 0 V bis A 2 et 978 du CGI correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus. Plus récemment, l'article 18 de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé ce contrôle en étendant son périmètre. Désormais, l'administration peut contrôler que les organismes délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs satisfont à l'ensemble des conditions prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI requises pour bénéficier du régime fiscal du mécénat. Par ailleurs, la délivrance irrégulière et intentionnelle de reçus ouvrant droit à ces avantages fiscaux est sanctionnée par l'application d'une amende, prévue à l'article 1740 A du CGI, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et dont l'assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Le secret fiscal imposé par les dispositions de l'article L. 103 du LPF fait obstacle à ce que des précisions soient données sur la situation individuelle des associations évoquées. L'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, codifié à l'article 222 bis du CGI, impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu'ils sont en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues par le régime de faveur du mécénat. L'obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. L'administration ne dispose toutefois pas d'élément déclaratif qui permettrait d'établir des statistiques concernant les domaines d'activités des organismes concernés. S'agissant de l'organisme mentionné dans la question, les règles relatives au secret fiscal n'autorisent pas la divulgation des informations concernant le traitement individuel de son dossier. La fraude a pour effet de grever les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics et fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques. C'est pourquoi la direction générale des finances publiques continue d'adapter son action pour mieux détecter, appréhender, et sanctionner les fraudes fiscales, tout particulièrement les fraudes les plus graves, y compris lorsqu'elles s'appuient sur des montages complexes.

 

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-15285QE.htm

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16 réactions


  • Garibaldi2 6 septembre 10:12

    En lisant la réponse, j’ai l’impression que c’est ’’circulez y’a rien à voir’’, à l’opposé de l’article de checknews. Côté ministère, on serait plutôt dans sketchnews ! En définitive, on ne sait pas si les assos ont été sanctionnées et si la défiscalisation se poursuit.


  • Garibaldi2 6 septembre 10:28

    Pas de reçu Cerfa chez Torah Box, mention indiquée en bas de page si on souscrit pour le soutien à un soldat de l’armée israélienne. Par contre, en adhérent à Torah Box on reçoit un reçu Cerfa ! Comment une assos israélienne peut-elle délivrer un reçu de défiscalisation, à moins que l’assos soit française, et dans ce cas qui contrôle la destination des fonds ?


    • JPCiron JPCiron 6 septembre 11:45

      @Garibaldi2

      qui contrôle quoi/ qui >
      Il semblerait que les textes & pratiques & accords ont pour effet de ne pas permettre la transparence pour le contribuable.
      Même chose pour l’origine des produits agricoles estampillés ’’Israël’’ qui peuvent provenir des terres de Cisjordanie occupées-volées par des colons. Sans que le consommateur puisse avoir accès à l’information.


    • hans-de-lunéville 1 6 septembre 11:50

      @JPCiron
      estampillé israel ! il n’y en a plus depuis bien longtemps, ils sont sous de fausses origines comme Espagne par exemple, le code du pays d’origine dans le code-barre ne signifient rien.


    • JPCiron JPCiron 6 septembre 12:40

      @hans-de-lunéville 1

      estampillé israel ! il n’y en a plus >
      Il y en a de moins en moins. Sans doute car plus de gens posent la question.
      A côté de chez moi, un marchand de fruits & légumes avait depuis toujours le milieu de l’étal occupé par des produits ’’Israël". A présent, il n’y a à cet endroit que des fruits dits de provenance duPortugal, bien que le sticker collé sur les fruits soit juste une marque.
      .
      Mais on fait tous confiance aux structures de contrôle, à nos députés, à nos Administrations, et à nos gouvernements successifs. Ils sont tous à la tâche, au service du citoyen consommateur ... qui a bonne mémoire comme électeur.


  • titi titi 6 septembre 23:15

    Ce sont les déductions fiscales en général, à toutes les associations, à tous les syndicats qui devraient disparaitre.

    Que ceux qui veulent financer telle ou telle cause soient libres de le faire : mais à leurs frais.

    Ca vaut pour les association proches d’Israel.

    Comme de celles proches de la Palestine.

    Les amis de Chalot, comme les ONG qui vont chercher les migrants.

    Ceux qui adhèrent au Medef, comme ceux qui adhèrent à la CGT.


  • chantecler chantecler 7 septembre 05:47

    Quelle honte !

    Nous demander de financer leurs saloperies !

    Tout en croyant leurs paroles , eux qui refusent tout contrôle !


  • Jean Keim Jean Keim 7 septembre 08:57

    Mais nom de nom ! cessez de brailler aux chouettes, s’indigner c’est comme pisser dans un violon ou encore cracher en l’air, la guerre est une activité économique comme une autre, son objectif est donc le profit...

    Elle exploite tout ce qui peut l’être, y compris la reconstruction de tout ce qu’elle a pu ravager, elle mettrait une taxe sur les larmes des mères des sacrifiés et des veuves si elle le pouvait, mais ne vous laissez pas abuser, la guerre est une abstraction, un concept si nous oublions qu’elle n’existe que par notre tacite participation.


    • JPCiron JPCiron 7 septembre 09:35

      @Jean Keim

      notre tacite participation >
      Ce qui est fait là-bas sur le terrain et ici chez nous est si honteux et deshonorant à l’aune des Valeurs morales tant juives que chrétiennes que l’on ne peur qu’en oblitérer la réalité, ou à minima la masquer-ignorer.
      C’est ce qui se passe à tous les nveaux dans notre ’’civilisation’’ : tant politique qu’administratif que médiatique ou reluigieux

      Aussi, mon auditoire n’est pas vraiment les chouettes indigènes, mais celles de l’étranger. 


    • Jean Keim Jean Keim 8 septembre 08:23

      @JPCiron

      << Ce qui est fait là-bas sur le terrain et ici chez nous est si honteux et deshonorant à l’aune des Valeurs morales tant juives que chrétiennes que l’on ne peur qu’en oblitérer la réalité, ou à minima la masquer-ignorer. >>

      Les valeurs morales tant juives que chrétiennes ? S’affirmer comme juifs ou chrétiens et se référer à leurs valeurs morales alimente la violence, nous ne pouvons pas empêcher la violence, nous ne pouvons que ne pas y participer.


    • JPCiron JPCiron 8 septembre 16:23

      @Jean Keim

      nous ne pouvons que >
      On peut aussi, avec d’autres essayer de comprendre comment et pourquoi il semble normal à certains d’administrer la violence.
      Certains considèrent que c’est leur devoir de l’administrer s’ils n’obéissent pas. Cet article a été écrit par une asso Juive des USA :
      https://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/comprendre-ce-qui-motive-les-256371
      La majorité des Israéliens, par contre, (y/c ceux ’’de gauche’’) sont adeptes des thèses fondamentaliste. L’article cite des extrémistes :
      la seule raison d’être des non-Juifs est de servir les Juifs.> car < « Nous sommes d’un ordre spirituel beaucoup plus élevé ».>
      .
      En en parlant, les gens se rendent compte que l’Etat d’Israël contient une quantité inquiétante de ces extrémistes enflammés. L’autre jour, Emmanuel Todd expliquait que les gens ’’standatd’’ quittent Israël, tandis que ceux fondamentalistes émigrent vers Israël.


    • Jean Keim Jean Keim 9 septembre 08:44

      @JPCiron

      << < nous ne pouvons que > On peut aussi, avec d’autres essayer de comprendre comment et pourquoi il semble normal à certains d’administrer la violence. >>

      C’est ce que j’écris plus largement, sans me lasser, bien que je fatigue un peu : chaque être humain au fil de son chemin de vie, érige sa personnalité qui se concrétise par un mode de penser singulier, à chacun spécifiquement le sien ; nous appartenons à l’espèce humaine de par notre faculté de penser, mais chaque être humain est enfermé dans SON mode de penser unique, dans ces conditions sans en avoir une certaine conscience il est impossible de communiquer, c’est à dire de dialoguer, le comprendre c’est mieux que rien, mais il faut absolument le percevoir pour espérer un changement.

      Au cours d’un débat, pour étayer mon raisonnement, je peux citer Platon, la Bible ou un philosophe à la mode, mais jamais il n’en sortira qq. chose de neuf, un débat est toujours stérile, il fait du réchauffé.

      Depuis que le monde a une histoire, il appert qu’il est dominé par des modes de penser..., il en est toujours ressorti des épisodes de violence.


    • Jean Keim Jean Keim 9 septembre 10:17

      Toutes les violences du monde sans exception, depuis la parole blessante jusqu’aux pires génocides trouvent leur origine dans la pensée.

      Il est observable qu’une pensée est toujours dans la réaction, la violence est également toujours dans la réaction.

      Pour les esprits retors, je n’affirme pas que la pensée est essentiellement mauvaise, mais j’affirme que le mal vient toujours d’un mode de penser dévoyé...


    • Gollum Gollum 9 septembre 10:30

      @Jean Keim

      Il est observable qu’une pensée est toujours dans la réaction, la violence est également toujours dans la réaction.

      Non, ce n’est pas observable. Moi j’observe le contraire.

      j’affirme que le mal vient toujours d’un mode de penser dévoyé...

      Non plus. 

      Je ne faisais que passer. smiley Simple réaction. smiley


    • Jean Keim Jean Keim 12 septembre 08:46

      @Gollum

      Avant l’apparente émergence d’une pensée il y a une infinité de possibles, seulement une pensée ne naît pas de rien, pensez-y.


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