Tentative préalable de résolution amiable des différends : le grand retour !
L'article 750-1 du Code de procédure civile a été modifié par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 et emporte de nouveau la tentative de médiation ou de procédure participative préalable obligatoire, laquelle avait été supprimée par une décision du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 2022.
Nous pourrions nous dire que le texte concernera surtout les professionnels du droit, mais il est en réalité l'affaire de tous ! Et pour cause, l'article 750-1 du Code de procécure civile emporte une obligation préalable aux litiges d'un montant inférieur à 5000 euros, c'est-à-dire pour des litiges pour lesquels la représentation par avocat n'est pas obligatoire ! Le texte nous concerne donc tous en tant que citoyens, d'abord parce qu'il est une règle de droit française et que nul n'est censé l'ignorer, ensuite parce que nous pouvons tous être confrontés, dans le cadre d'un petit litige avec un commerçant ou avec un voisin trop bruyant, à son application.
Le texte avait été précédemment annulé par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une décision en date du 22 septembre 2022, et a été réinscrit dans le Code de procédure civile par le décret n° 2023-357 en date du 11 mai 2023.
En application de ce texte, une demande en justice, si elle porte sur un litige dont la valeur est inférieure à 5000 euros, doit être obligatoirement précédée, à peine d'irrecevabilité, d'une tentative de médiation, d'une tentative de procédure participative ou d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice.
Le non-respect de cette disposition entraîne l'irrecevabilité de la demande en justice, ce qui va contraindre le demandeur qui s'y confronte à réitérer sa demande par une nouvelle assignation ou une nouvelle saisine par déclaration au greffe concernant les petits litiges. Le demandeur peut à ce titre se heurter à plusieurs difficultés : forclusion de son action, demande reconventionnelle en justice dans le cadre de l'irrecevabilité de la demande...
Le particulier qui souhaite saisir la justice peut saisir un conciliateur de justice et la juridiction sans assistance. Cependant, le rôle du conciliateur n'est pas de conseiller l'une des parties sur le bien-fondé de son action et la stratégie à adopter. Seule une consultation auprès d'un professionel du droit sera de nature à lui apporter un conseil adapté à sa situation.
4 réactions
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JPCiron
21 mai 2023 13:27
Bonjour,
Merci pour cette alerte !
< nous pouvons tous être confrontés >
En effet, en cas de problème inférieur à 3 mois de salaire (au SMIC), cela va compliquer la tâche du bon peuple qui, s’il ne réagit pas à temps, se retrouvera Gros Jean comme devant !
Et avec potentiellement des coûts supplémentaires.
En outre, j’aimerai bien savoir comment il est prévu que ces dispositions s’intègrent avec les Actions Collectives !
Car ce pourrait aussi être un moyen de court-circuiter le bon peuple là-dessus aussi.
Y a-t-il des gens de gauche qui se sont bougé le col ? Des Associations ? Des Parlementaires ?
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Parrhesia
22 mai 2023 14:37
L’enfer n’est pas pavé que de bonnes intentions et la qualité de notre droit apparaît chaque un peu plus entachée de suspicion. Il y a donc fort à parier que la Justice de notre pays va souffrir encore un peu plus de cette nouvelle initiative qui accroît la part de l’interprêtation individuelle dans la façon de dire le droit !
De plus, nous pouvons aussi nous demander si tout ce qui contribue à éloigner la Justice de France du Droit français formellement et traditionnellement « écrit »
pour le rapprocher du Droit « dit » des anglo-saxons, est bien le fruit du hasard !!!
Isn’t it ?
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JPCiron
22 mai 2023 21:20
@Parrhesia
< accroît la part de l’interprétation individuelle >
... et collective.
On avait depuis longtemps des courants religieux qui rêvaient d’être autorisés à introduire leur loi religieuse pour régler les conflits à l’intérieur de leur ’’communauté’’, au mépris de la loi républicaine.Eh bien, voilà une fenêtre qui s’ouvre pour le retour des accords ’’négociés’’ dans l’entre-soi, qui sera formalisé pour les aspects présentables !!
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charlyposte
22 mai 2023 14:46
Avec le régime * COMME J’AIME * tout baigne pour les actionnaires de la pub à outrance !
ou est le conseil d’état pour interdire cette supercherie ! idem via l’Arcom ! 
ou est le conseil d’état pour interdire cette supercherie ! idem via l’Arcom ! 