De la réglementation des HotSpots wifi à la responsabilité des fournisseurs d’accès
Un HotSpot est un point ou une borne permettant une communication sans fil (wifi). Plus généralement, c’est un lieu public clairement défini (café, hôtel, aéroport...) donnant accès à un réseau sans fil qui permet aux utilisateurs de se connecter à internet.
Ces bornes d’accès wifi sont faciles à créer dans la mesure où en présence d’un réseau internet interne existant, l’ouverture de ce réseau au public ne nécessite aucune déclaration à l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) ; selon l’article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) : la déclaration n’est pas exigée pour l’établissement et l’exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.
Cependant, la législation actuelle impose de nombreuses obligations aux fournisseurs d’accès internet et par extension au fournisseur d’accès via des HotSpots wifi. Ainsi les fournisseurs d’accès wifi sont-ils soumis aux règles de l’ensemble des dispositions du CPCE ? Dans ce sens, l’article L. 34-1 du CPCE étend les obligations applicables aux opérateurs, en matière de communications électroniques, « à toutes les personnes qui, au titre d’une activité offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès au réseau » (article L. 32 du CPCE : « on entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques »).
1 réactions
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stephanemot
29 novembre 2007 19:40
A l’heure des femtocells et de l’ouverture de nouvelles fréquences « libres » à travers le monde, le sujet va devenir encore plus sensible.
Le « réseau » ne renvoie plus simplement à une architecture complexe pilotée par des professionnels. Et si « le fournisseur d’accès à l’accès » n’a pas de statut, il ne peut avoir tous les droits.
Pour avoir été du côté de l’opérateur, je sais que les droits et obligations sont autant une chance qu’un handicap. Opérer un service est un métier, assurer la sécurité et une qualité et une continuité de service ne s’improvise pas.
A mes yeux et au-delà de l’utilisateur final des services, cette mesure de bon sens protègera surtout celui qui souhaite s’improviser fournisseur de service en l’aidant à intégrer en amont les risques associés.