La question qu’il faut se poser c’est pourquoi avoir créée les polices municipales : la réponse est relativement simple. Face à l’inertie (délibérée ou non ) de l’Etat à faire respecter les lois de la République, il fallait bien un contre pouvoir. En effet, si les agents de la PN refusait de constater une infraction que faire : avant rien, maintenant, on peut saisir la PM (via le Maire OPJ16) qui donnera ordres et directives à ses agents PM de constater l’infraction et de recueillir tous les renseignements en vu d’en découvrir l’auteur. Le maire qui est OPJ 16 transmet sans délais au Parquet (sans passer par la PN) une copie des rapports dressés par ses agents conformément à l’article 19 du CPP (les originaux étant sensé être transmis à ce magistrat via l’OPJ TC cf article 21-2 du CPP). Cette double transmission a été voulue par le législateur pour éviter ce que je viens de citer plus haut. Malheureusement, chaque Maire (selon son indépendance politique) appliquera ou pas l’article 19 du CPP. Le problème est là...