@ eric : TSS ? Même pas ! C’est un parlementaire qui a proposé cet amendement, qui va plus loin que ce que prévoyait le texte signé par Hortefeux. C’est cet amendement que je dénonce, pas Sarkozy, qui n’y est pour rien. Ne me mettez pas si vite dans une case qui vous convient...

Merci pour votre réfutation, elle permet d’ouvrir le débat.

Je résume votre position : des familles vont pouvoir, de leur propre initiative, prouver facilement leur lien de parenté et ainsi accélérer les procédures grâce à un test fiable.

Sauf que.

1. Sauf que l’initiative n’est pas du côté des familles. Relisez l’amendement : il est alambiqué.

« les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte d’état civil, proposer au demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée avec au moins l’un des deux parents. »

J’ai beau avoir appris le français avec un prof de gauche, ce sont bien « les agents » qui sont sujets, le verbe est bien « proposer », et « les demandeurs » sont en complément. Je lis donc que l’initiative est bien du côté des autorités, qui en cas de doute, demandent aux étrangers de recourir à un test ADN pour prouver leur bonne foi. Il ne s’agit nullement de permettre aux étrangers d’avoir un recours face à un rejet mal motivé, mais bien d’offrir une possibilité aux autorités d’avoir une preuve par une voie autre que les autorités locales, suspectes de fournir trop complaisamment des certificats de naissance bidons. Dans certains pays, le fait de refuser de se plier à ce test est considéré comme une preuve de fraude, ce qui conduit à écarter toute personne ne souhaitant pas ou ne pouvant pas s’offrir un tel test. En France, on ne sait pas encore ce qui sera mis en place.

Voilà pour l’initiative.

2. Concernant le renversement de la preuve. Des gens, a priori de bonne foi, présentent des papiers officiels démontrant leur éligibilité. Parce la France est pourvue de fonctionnaires consciencieux, les demandes sont vérifiées et les papiers comparés à une autre source. Pourquoi cette mesure n’est elle pas suffisante aujourd’hui ? Parce que dans certains pays, la fraude serait endémique et les papiers présentés présumés faux. Donc, si on est de bonne foi, il ne serait pas anormal de se voir demander de se soumettre à un test. C’est la même logique qui prévaut pour les tests sanguins d’alcoolémie : vous êtes de bonne foi, vous n’avez rien bu, mais on vous offre la possibilité de faire un test sanguin, sous peine de vous traiter comme un coupable. Donc, vous êtes obligés de faire le test, et de prouver ainsi que vous n’êtes pas coupable. Ce genre de moyen va exactement dans le sens actuel de « si vous n’avez rien à vous reprocher vous ne risquez rien ». Vrai, sauf que je n’ai pas à prouver que je suis de bonne foi, c’est à celui qui pense que je suis de mauvaise foi de le prouver. Sinon, le droit n’est plus le même. Mais cela n’a pas l’air de vous déranger plus que cela.

Voilà pour le renversement de la preuve.

3. Pour parvenir à un objectif de facilitation et d’accélération des procédures, je maintiens qu’on s’assoit sur plusieurs principes du droit français. Je ne reviens pas sur le renversement de la charge de la preuve.

Concernant le rôle des juges. Ce n’est pas parce que l’initiative de la demande provient d’une personne que le contrôle de la justice doit être absent. Relisez mon article, « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action ». Il faudrait donc, pour être rigoureux, que le demandeur saisisse un juge, qui ordonnera ou pas, dans son instruction, de recourir à un test ADN, au vu des pièces fournies ou de l’impossibilité de réunir les pièces. Pourquoi alourdir ainsi la procédure ? Pour éviter l’arbitraire. Pour éviter qu’un agent consulaire se mette à demander des tests ADN même quand les pièces sont bonnes, par exemple. Cela pourrait arriver, quand on est dans une logique où les demandes sont considérées comme frauduleuses a priori. De plus aujourd’hui, il n’est pas prévu de garde-fou dans le texte : vous extrapolez quand vous imaginez que le test ADN permettra un recours contre une décision de rejet mal motivée. Ce n’est pas dans le texte. La loi doit être là pour protéger ceux qu’elle est censé servir : pas pour mettre des bâtons dans les roues de ceux qui ne nous reviennent pas.

Concernant la filiation. Comment justifier qu’on demande aux autres ce qu’on ne demande pas aux français ? En France, une personne est « fils de » sur déclaration. Faut-il pour nous mettre en conformité que la filiation soit désormais acquise par test génétique ? Vous n’aviez pas répondu sur cet aspect de la loi, c’est sans doute parce que vous n’avez pas de contre-argument à produire ici.

4. Sur le fond de votre commentaire. Vous reconnaissez avec franchise qu’il s’agit avant tout de limiter l’immigration vers la France, en adoptant des mesures que d’autres ont prises, pour rester dans la course des pays repoussoirs. Nous continuons donc, avec un texte de cette nature, à empiler les barrières pour que les étrangers restent le plus possible chez eux. Prendre prétexte de l’incurie des administrations et du haut niveau de corruption dans ces pays d’Afrique pour mettre une nouvelle barrière par l’argent n’est pas glorieux. Alors bien sûr, ceux parmi les étrangers qui auront les moyens de payer ces tests (ou d’avancer l’argent dans le cas où il serait remboursé) ou qui auront accès aux guichets concernés parviendront à passer cet obstacle. Les fraudes diminueront ou disparaîtront, mais on empêchera également certaines demandes légitimes, tout en adoptant pour les étrangers des mesures qui ne concernent que des criminels en France, et qui passent forcément par le contrôle de la justice. Remarquez également qu’il n’est pas prévu que le recours aux tests ADN soit supprimé quand le taux de fraude sera redescendu à des niveaux gérables par des vérifications classiques : on est donc en train de remplacer la vérification en cas de doute par la remise a priori d’une preuve génétique. Cela ne vous fait même pas lever un sourcil ?