Propositions Montebourg :

1. Le président de la République est élu pour 7 ans non renouvelable 2. La quasi totalité des pouvoirs du président de la République est transférée au Premier ministre 3. Le Premier ministre et son Gouvernement sont responsables devant l’Assemblée nationale, et réciproquement, celle-ci peut être dissoute. 4. L’Assemblée nationale est élue pour 5 ans au suffrage uninominal majoritaire à deux tours 5. Le Sénat est directement élu pour 6 ans à la représentation proportionnelle 6. L’article 49-3 est limité au projet de loi de finances 7. L’usage des ordonnances est fortement restreint 8. Le président de la commission des finances appartient à l’opposition 9. la mise en cause de la responsabilité pénale du président de la république est facilitée, y compris dans le cadre de ses fonctions. 10. une cour constitutionnelle et un conseil supérieur de la justice sont créés 11. tout mandat parlementaire est exclusif de tout autre mandat électoral local 12. il est interdit d’exercer plus de trois mandats de parlementaires successifs

(Le texte qui suit n’est pas de moi) Propositions Lang :

L’étude des caractéristiques de notre régime politique (une présidentialisation des institutions aggravée par la fiction de la responsabilité gouvernementale) amène au constat suivant : Notre régime, ce particulièrement sous la houlette de Jacques Chirac, n’est plus démocratique. La crise politique que la France traverse depuis l’échec du référendum du 29 mai commande de renouveler en profondeur nos institutions. La tentation du simple « toilettage » doit être écartée, tant la crise est profonde. Après Pierre Mendès-France, c’est Montesquieu qui est maintenant appelé à la rescousse. Le régime parlementaire classique est « impossible » en raison de la persistance de l’élection du Président au suffrage universel direct, même si ce régime a la préférence de l’auteur. S’il existe bien des pays où le Chef de l’Etat est élu par le peuple mais ne disposant pas de pouvoirs nominaux - l’Autriche, l’Irlande, le Portugal depuis 1982, pays à la diplomatie planétaire et dont le rang militaire est mondial s’il en est -, « en France, la pratique a au contraire toujours tendu à un renforcement du rôle présidentiel ». Jack Lang théorise ainsi sa proposition : un régime présidentiel « à l’américaine »... où le Président, élu par les Français (pour quatre ans, comme l’ensemble des autres élus, et pour deux mandats maximum) pourrait être démis de ses fonctions par l’Assemblée, organe qui pourrait être dissous uniquement après la censure d’un gouvernement dont le chef serait lui aussi élu au suffrage universel direct... Pour l’auteur, il s’agit d’emprunter aux Etats-Unis un système équilibré où les pouvoirs sont séparés, mais de laisser au peuple le soin de trancher les conflits entre les organes exécutif et législatif. Il s’agit alors plutôt d’un système parlementaire moniste, puisque le point nodal du pouvoir retournerait au Parlement, bien que l’auteur ne l’indique pas explicitement. Voulant déposséder le Président d’une grande partie de ses pouvoirs, Jack Lang oublie malgré cela d’évoquer l’article 16 de la Constitution... Est-ce à dire que le Président reste souverain ? L’exécutif exerce-t-il alors toujours le pouvoir, mais un pouvoir saucissonné entre ses deux détenteurs ? Et l’auteur de critiquer la place du Parlement dans la Constitution (faisant l’objet du titre IV, après le Président et le Gouvernement)... pour le reléguer à la fin de ses réflexions sur l’évolution du régime ! Au demeurant, les recettes avancées pour renforcer le Parlement restent très classiques (meilleure maîtrise de l’ordre du jour, accroissement du nombre de commissions permanentes, statut de l’opposition, etc.) Les dernières propositions sont convenues, et faiblement traitées en fin d’ouvrage : fin du cumul des mandats, suppression du Sénat et transformation en « Conseil de la République » comme le voulait le général de Gaulle, féminisation accrue, présence de « candidats issus de l’immigration et des DOM-TOM », réforme de la justice, pluralisme médiatique...

L’auteur reconnaît que son attelage constitutionnel est « baroque ». Pourtant Jack Lang semble ne pas refuser la réalité et les exigences du pouvoir politique : les Français réclament des institutions fonctionnant efficacement, et ils attendent « du changement, de l’action ». Diviser le pouvoir en autant d’organes rendus autonomes les uns par rapport aux autres, tentation fréquente pour une gauche politiquement « libérale » et opposée au pouvoir personnel, n’est plus de mise dans un système majoritaire reposant sur l’homogénéité de l’offre politique structurée par les partis. Jack Lang reconnaît d’ailleurs l’effet structurant de l’élection présidentielle et du fait majoritaire qu’elle implique. Continuer de faire élire le Président par les Français, c’est accepter le fait majoritaire. Supprimer l’article 49-3 de la Constitution, ou faire élire le Premier ministre revient, au mieux, à limiter la marge d’action du Président, au pire à circonscrire celle des partis politiques. Finalement, on ne comprend pas très bien la logique des propositions de Jack Lang.