Commentaire de Patrick FERNER
sur Le futur de la contribution créative


Voir l'intégralité des commentaires de cet article

Patrick FERNER 16 mars 2009 16:12

La contribution créative connue aussi sous le nom de licence globale est la seule voie réaliste pour rémunérer et financer la création sur internet. Au lieu de cela, on s’apprête à voter une loi dont au moins trois de ses dispositions sont anticonstitutionnelles :

1. La présomption d’innocence est bafouée, violant l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : "Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi".

2.Il y a violation de la correspondance selon l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958 : " Le secret de toute correspondance est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte qu’en vertu de la loi SUR UNE DÉCISION SPÉCIALE ÉMANANT DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE. Or, on veut faire appliquer des sanctions par un organisme administratif, l’Hadopi, qui empiète ainsi sur le domaine judiciaire, sur la base de flics privés, stipendiés par les éditeurs, ce qui nous conduit au troisième point, le principe d’égalité devant la loi.

3 Selon l’article premier du préambule cité plus haut, "Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux devant la loi". Or il apparaît à l’évidence que ce projet de loi, dans son esprit comme dans sa rédaction, ne sert que des intérêts corporatistes et bafoue le principe d’égalité devant la loi.

Il va y avoir du sport car la commission européenne suit l’affaire de près, d’autant plus que ce projet de loi violerait les principes de libre concurrence. Et si ces dispositions que je viens d’évoquer étaient votées in fine, est-ce que le PS exercerait un recours devant le Conseil Constitutionnel, partagé entre ses nombreuses accointances dans le showbiz et le cinéma, et la nécessité de ne pas s’aliéner des électeurs à l’occasion des prochaines élections européennes ? A suivre...


Voir ce commentaire dans son contexte