L’article ne s’impose pas directement en droit francais, mais le fait que le Parlement Europeen affirme a la majorite que de telles dipositions sont contraires aux droits de l’homme, aux droits civiques et a la proportionnalite des peines appuira les recours qui seront fait devant la cour de justice europeenne sur la base des textes fondamentaux.

Cette position apportera aussi un poids significatif lors du recours devant le Conseil Constitutionnel qui ne manquera pas d’etre depose.

Antoine Vielliard