Le délai de deux ans prévu par la Déclaration n° 30 jointe au TCE pour la ratification par les 4/5 des Etats membres ayant été dépassé le 29 octobre dernier, nous sommes dans un vide juridique.

Par ailleurs on a appris début novembre que la ratification allemande qui avait été considérée par la presse française comme acquise ne l’est plus. Le président allemand ne signe pas car il attend l’issue d’un recours introduit auprès de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe par le député CSU Peter Gauweiler.

Pour le prochain Traité, ne faudrait-il pas prévoir une procédure de ratification uniforme dans les 27 Etats, et limitée dans le temps ?