Le lien donné par Ouerkinguétorix dans son intervention du 26/12 à 14h47 est edifiant !!!! je viens de lire le lien donné et je comprends parfaitement les carences dont je suis l’objet depuis plus de 5 ans...tout s’éclaire sur le but recherché.

Question : Cette loi du 19/12/06 aura-t-elle une incidence sur le futur jugement qui sera rendu en 2007 pour une affaire pénale avec constitution de partie civile qui a débuté en 2001 et dont un jugement « civil » a été rendu en 2002 sans tenir compte du pénal ?