Commentaire de xa
sur La Banque postale, l'ancienne Poste, pousse l'usager à contourner la loi et fait fi de la déontologie la plus élémentaire
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Il y a un point que vous semblez ne pas comprendre.
L’administration légale sous controle judiciaire est conçue pour gérer le cas des mineurs de 16 ans sur lesquels l’autorité parentale n’est plus partagée par les deux parents.
Mais cette administration légale ne peut aller contre l’article 384 du code civil qui donne le droit à un mineur de 16 ans révolus de gérer les actes de la vie courante, dont l’ouverture d’un compte à son nom avec sa signature, les parents ne pouvant s’opposer qu’au fait d’avoir des moyens de paiements, puisqu’ils sont garants.
C’est la le coeur du problème. Comme il a plus de 16 ans, pour que sa mère puisse ouvrir un compte au nom de son fils qu’elle gérerait elle même sans que son fils ne puisse toucher à ce compte, il faut contrecarrer l’article 384 du code civil.