Commentaire de Laureline
sur Fillon autorise le tir à balle réelle sur les manifestants
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Laureline
14 août 2011 10:25
En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après : Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions.
Vous avez bien lu :
à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique