Bonjour leglod

Ne jouez pas les modestes...

Très astucieuse solution. Hélas, elle ne marche pas ! Un état ne peut lever l’impôt sur le territoire d’un autre. Question de souveraineté. Vous voyez Obama envoyer ses gabelous encaisser chez Mme Bettencourt ? Non ! C’est le privilège de Woerth

En supplément l’administration fiscale française n’a pas de pouvoir pour disposer du montant des revenus de ses ressortissants expatriés et de leur avis local d’imposition, pas plus que la Sécurité Sociale ne saurait effectuer des prélèvements sur les salaires versés sans CSG RDS par une entreprise locale à un travailleur français. En revanche, ces salaires sont soumis aux cotisations et prélèvements sociaux de l’état où il réside.

Si une situation particulière pose des problèmes pour définir à quel état est du l’impôt et pour établir l’assiette de celui-ci . Les fiscs sont en rapport par l’intermédiaire des ambassades et ne peuvent communiquer directement entre eux. Interfisc n’existe pas. En supplément ces demandes qui transitent par les ambassades respectives ne sont pas toujours traitées,

Exemple : la loi française peut effectuer des contrôles fiscaux remontant jusqu’à trois ans, sauf suspicion (francaise) de fraude. La Loi allemande permet d’examiner rétroactivement 4 années. Si les vérificateurs allemands demandent des informations portant sur la 4ème année en arrière ils n’obtiendront aucune réponse si ce n’est la loi ne nous permet pas de satisfaire votre demande pour l’exercice fiscal considéré...

Un expatrié qui refuserait de se soumettre à une loi contraire aux accords passés avec l’état dans lequel il réside et au droit que lui accordent la législation européenne et internationale ne tomberait pas dans l’illégalité. C’est la demande qui serait illégale et la France qui serait condamnée. Le temps de la colonisation est terminé, mon cher leglod... La France n’est pas un état voyou

Le droit international n’est pas une religion. Il n’existe pas d’unique vérité ou de livre sacré, mais des accords et traités internationaux. Il faut alors appliquer les textes ratifiés sous peine d’être exclu de la communauté internationale quand ils ne peuvent être renégociés.
Quant aux demandes d’extradition elles n’ont de chance d’aboutir qu’avec les états qui ont un tel accord avec la France. Elles doivent exposer les motifs circonstanciés justifiant un mandat d’arrestation prononcé par un juge local et en conséquence ne pas contrevenir à la législation locale.
La prétendue fraude fiscale résultant d’une loi contraire aux usages internationaux et accords ratifiés ne saurait être reconnue.
J’ai beau cherché je ne vois pas comment satisfaire votre envie de recette fiscale.
J’espère vous avoir été utile.