En France,

- l’Article 10 de la Constitution de la Vème République stipule : "Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée".

- l’Article 11 de la Constitution de la Vème République stipule : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées , publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendusm tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d’un accord de Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des Institutions. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent »

(Cf. « LES POUVOIRS PUBLICS », in JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, Paris, mars 1995

Certes, tout n’est pas parfait... Mais, que se passerait-il si un référendum largement répandu comme en Suisse, permettait l’existence d’une loi scélérate... Je reste malgré tout persuadé qu’il faut un contrôle parlementaire pour éviter de telles bavures...