Commentaire de BOBW
sur L'Eurogroupe braque les dépôts des Chypriotes


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BOBW BOBW 16 mars 2013 20:52

Ce sont des banquiers qui ont organisé le principe des banqueroutes et qui depuis quelques années ont amenée l’escroquerie légale :

"Définition juridique et cas légaux

La banqueroute est définie à l’article L 654-2 du Code de commerce (anciennement L. 626-1) :

« En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :

  • « 1° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • 2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
  • 3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
  • 4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  • 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. » voir Wikipedia(lien ci dessus)

« Passez Muscade » pour la plupart des BANKSTERS Actuels


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