Commentaire de njama
sur Un Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale qui sentait la poudre
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modernisation des institutions de la Ve République ? vraiment ?
Article 35
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (1) - art. 13
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.