Vous êtes vous interrogée sur ce qu’était un système « supranational » ? 

La France appartient à un système « supranational » et cela a des conséquences sur les pouvoirs de l’Assemblée nationale. Cette supranationalité est inscrite dans la Constitution française, à différents endroits, et, autant l’Assemblée nationale que le Sénat, se doivent de respecter la Constitution française. A lire les articles 55 et 88-1 de la Constitution. 

Exemple : L’Union européenne édicte des normes (règlements et directives), dans ses domaines de compétence, qui ont primauté sur le droit national

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Supranational.htm

Les politiques communes, qui sont l’essence de l’intégration multinationale, sont basées sur la législation commune. L’élément intrinsèque du concept de politique commune est sa force contraignante sur les États membres. Les droits nationaux des États membres sont harmonisés dans un grand nombre de domaines dans le cadre des politiques communes. Un droit spécial, appelé précédemment « acquis communautaire » et désormais « acquis de l’UE », est ainsi créé afin de matérialiser les politiques communes, un droit qui a la primauté sur le droit national, même constitutionnel des États membres, que celui-ci soit antérieur ou postérieur à la législation européenne. En effet, selon la Cour de justice, les États membres ont transféré définitivement des droits souverains à l’Union) qu’ils ont créée, et ils ne peuvent revenir ultérieurement sur ce transfert par des mesures unilatérales, à moins de décider de se détacher de la CE/UE. Cela est encore une caractéristique du processus d’intégration multinationale, qui différencie cette dernière de la coopération intergouvernementale, où les décisions ont des conséquences politiques, mais n’ont pas un pouvoir contraignant sur les pays participants. Un processus d’intégration multinationale, comme celui de la CE/UE, ne pourrait pas fonctionner, si chaque État membre pouvait esquiver les obligations de la législation commune en mettant en jeu son droit national, y compris son droit constitutionnel.

Ainsi, Carnac, le rôle de l’Assemblée nationale est réduite à peau de chagrin dans le système supranational auquel appartient la France. Les réformes demandées par Bruxelles, la France est « obligée » de les réaliser !