@Garibaldi2

Je vous signale que les témoins sont invités à venir signer le PV de perquisition lorsque celui ci est rédigé. La très grande majorité des perquisitions font l’objet d’un PV rédigé ultérieurement. Il ne peut pas y avoir de perquisition sans procès verbal relatant cette opération et son cadre juridique.

Et bien non, Garibaldi2, une perquisition sans le propriétaire des lieux, en présence de 2 témoins nommés par l’OPJ est légale ! Vous insistez très lourdement sur quelque chose qui n’existe pas, c’est à dire un vice de procédure consécutif à une perquisition « mal réalisée ». Vous prenez probablement le procureur, ou procureur adjoint, présent sur place, et l’ensemble des OPJ, pour des buses, des gens sans cervelle qui font à peu près n’importe quoi. Pour penser une chose pareille, ce que vous faîtes en rédigeant vos posts, c’est se montrer supérieur et fin connaisseur des règles de procédure pénale. Malheureusement je ne peux que constater que vous avez de sérieux manques. Vous pataugez et vous venez citer le CPP. Oui il s’agit du code de procédure pénale, j’ai bouclé trop vite ma post précécent. 

Remettez vous en cause, vous tournez en rond ! Il y a une « énorme » différence entre « obligation de moyen » et « obligation de résultat ». S’il y avait eu vice de forme lors de cette perquisition, qui maintenant date quand même, il y aurait eu une intervention de l’avocat pour faire « casser » cet acte. Il se trouve que le procès verbal de perquisition, qui existe, n’a pas été invalidé. Pas de bol pour vous et pour tous ceux qui crient à l’injustice. 

Parce que, Garibaldi2, de tout ceci on ne peut « que » retenir qu’aucun acte n’a été invalidé. Ni le Procès verbal de perquisition, ni aucun autre. Hélas pour vous et preuve définitive qu’il n’y a pas eu vice de procédure.