@L’ Hermite (IX)

Bonsoir,

Vous confondez la mise à disposition du fonctionnaire sur sa demande pour tout projet personnel et la mise à disposition du fonctionnaire pour raison de santé.
Ce sont deux choses différentes.

Le fonctionnaire qui désire monter une société privée, ou réaliser un projet personnel, peut sur décision d’une commission administrative en charge de l’étude de ce genre de dossier obtenir une mise à disposition de 5 ans (renouvelables une fois). Il perd son salaire, mais pas ses droits à la retraite, au cas où il réintégrerait la fonction publique au terme de sa disponibilité.

L’autre mise à disponibilité concerne la disponibilité pour raison de santé ou d’incapacité, etc.