Sous-amendement ADOPTÉ

Yaël BRAUN-PIVET
@YaelBRAUNPIVET
Le #PassSanitaire ne doit pas concerner les actes de la vie quotidienne. Il en va de nos libertés individuelles et de l’égalité entre nos concitoyens. Par mon amendement inspiré des travaux menés en @AN_ComLois
, nous le garantissons expressément par la loi. #DirectAN

https://twitter.com/YaelBRAUNPIVET/status/1389698387772116993

SOUS-AMENDEMENT N° CL162

ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des documents couverts par le passeport sanitaire ne pourra être demandée par aucun autre professionnel que ceux visés le dispositif proposé par le Gouvernement.

https://www2.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements_alt/4105/CION_LOIS/CL162