Commentaire de Francis, agnotologue
sur Lettre aux Députés qui se préparent à voter les lois scélérates du séparatisme sanitaire
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« L’article 13 de La loi européenne de 1997, dite Convention d’Oviedo
stipule que toute intervention médicale qui aboutirait à une modification du génome héréditaire est interdite. Beaucoup de pays ont hésité à la signer, craignant que cette disposition entrave leur recherche médicale.
La France l’a ratifiée en 2011 par l’article 1er de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique. Elle est opposable en droit interne depuis le 1er avril 2012, conformément aux dispositions de son article 33 §4. »
D’où j’en déduis que les injections de substances dites à ARN messager sont illégales en France.