A l’époque de la rédaction de la Déclaration des Droits de l’Homme, le droit à la propriété visait à prémunir contre les confiscations arbitraires auxquelles procédait auparavant l’absolutisme. 

Les cas spécifiques mentionnés dans l’article sur la propriété d’un logement concernent en effet des droits de conserver la jouissance d’un logement au détriment du propriétaire qui souhaite le reprendre.

Le CC a été récemment saisi à propos d’une disposition selon laquelle un propriétaire ne peut récupérer son logement à échéance du bail du locataire si ce locataire a plus de 65 ans, qu’à condition de le reloger à proximité au même loyer dans un logement équivalent -or souvent un ancien locataire a un loyer sous évalué par rapport aux baux récents, cette clause est souvent impossible-. La demande visait à établir que c’était une violation abusive du droit de propriété, le CC a rejeté. Je me demande si ce genre de disposition qui surprotège les locataires en France existe ailleurs dans le monde !