Commentaire de lacroix
sur Changement de locataire au ministère de l'intérieur


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lacroix (---.---.66.30) 30 mars 2007 12:35

Il faudrait expliquer à l’avocat du mis en cause dans les faits de la gare du nord que l’on peut avoir été condamné 7 fois et avoir 2& antécédants, ce n’est pas la même chose, dans une même affaire l’auteur peut avoir commis 4 délits mais il ne sera jugé et condamné qu1 fois pour l’affaire. Ex trafic de stups. Il peut y avoir la vente et l’usage, ce qui fait deux délits pour la même affaire. Il ne faut pas hésiter si c’est le cas à remettre les choses au point


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