« une présomption de culpabilité au titulaire de l’abonnement à Internet » voilà qui pourrait être un motif valable de censure de la loi. car c’est contraire aux principes géréraux du droit, qui stipule bien que tout accusé est présumé innocent, et que c’est à laccusation de faire la preuve du délit, et non au pauvre citoyen ordinaire de faire la preuve qu’il n’est pas coupable ! (ce serait vraiment gros ! ce sont des procédés dignes de l’Union Soviétique !!)