DADVSI : le Conseil constitutionnel devra se prononcer
Les motifs de saisine sont nombreux. Le plus inédit portera certainement sur la procédure non moins inédite suivie en mars par le gouvernement. En artiste de la République, Renaud Donnedieu de Vabre avait retiré l’article premier amendé d’une partie de la licence globale, alors que l’article était encore en cours de discussion. Il a ensuite réintroduit l’article 1er avec de nouvelles dispositions, sans le dispositif de licence globale précédemment voté par les députés. Rien dans le règlement de l’Assemblée nationale n’interdit explicitement une telle procédure - jamais employée depuis 1958, mais le Conseil devra décider si elle était conforme ou non à l’esprit de la Constitution, et en particulier au droit d’amendement des parlementaires. Il est toutefois peu probable qu’une censure soit prononcée sur ce point, pour au moins deux raisons. La première, c’est que des membres du Conseil constitutionnel auraient, de façon non officielle, conseillé au ministre de réintroduire l’article 1er pour éviter la censure du Conseil ; ce qui suppose que le Conseil ne censure pas la réintroduction qu’il aurait lui-même conseillée. La deuxième, c’est que cet article 1er est fondamental dans l’esprit du texte tout entier, et sa censure obligerait le gouvernement à retirer le projet de loi alors que la transposition de la directive est déjà très en retard.
Sur le texte lui-même, le Conseil aura de nombreux points sur lesquels se prononcer. Peut-on organiser une surveillance généralisée des réseaux P2P et de leurs utilisateurs ? Le système contraventionnel mis en place offre-t-il les garanties suffisantes des droits de la défense ? Est-il conforme à la Constitution de renverser la charge de la preuve en imposant une présomption de culpabilité au titulaire de l’abonnement à Internet ? La fixation par décrets des seuils des "actes de téléchargement" réprimés répond-elle au principe de légalité des délits et des peines ? Au nom du même principe, les amendements Vivendi qui condamnent l’édition de logiciels de P2P sont-ils suffisamment précis dans leur rédaction ?... Et ce ne sont que quelques exemples.
Ce n’est que lorsque le Conseil aura validé le projet de loi que le texte pourra être promulgué au Journal officiel, et qu’il entrera en vigueur dans le corpus législatif français.
99 réactions
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Une loi injuste et pourtant consitutionnelle ? Je ne sais pas pourquoi mais je pense tout de suite à un sauteur de haies, médaillé olympique
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Forest Ent
5 juillet 2006 11:39
DW a raison. Quelles qu’aient été ses erreurs passées, le jugement du conseil aura son importance. Mais sera-t’il seulement saisi ?
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SilenT BoB
5 juillet 2006 14:07
La constitution n’est qu’un texte fondateur, donc sujet a evolution ou abbrogation.
Il serait temps de revenir a une constitution basee sur les droit de l’homme de 1789 (pas celle des Nations unies) Afin d’enfin museler l’Etat et faire souffler un vent de liberte dans ce pays !
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Je ne vois pas l’intérêt de cette discussion avec Demian West, qui me paraît être un troll.
Il suffit de lire cette phrase : « Le Conseil Constitutionnel et les livres de la Constitution sont justement le sanctuaire qui assure que ni le FN ni aucune force extrémiste ne passera jamais »
Le Conseil Constitutionnel, en effet, ne pourrait pas s’opposer à une élection d’une majorité FN si celle-ci sortait des urnes.
J’invite donc tout le monde à relire la Constitution, la petite loi DADVSI, la Convention européenne des droits de l’homme, et à ne pas perdre son temps.
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SilenT BoB
5 juillet 2006 14:02
La constitution est le texte fondateur d’une organisation societaire, rien de plus. Ce texte n’a rien de sacre, il donne tout simplement les regles du jeux pour les acteurs de la republique, apres a eux de savoir les contourner les manoeuvrer, etc...
Il n’y a rien de scandaleux a dire que la constitution est une chose soumise a changement (elle a d’ailleurs ete modifiee avec le principe de precaution). Nos institution datent d’un temps completement different a celui d’aujourd’hui, je suis souvent choque de voir tout ce gargarisme et cette arrogance nos elus se targuent de toujours avoir la solution a tout.
Or, il est notable qe la qualite des lois a diminue, que elus ne comprennent plus rien a la realite de leurs cerfs ooopps pardon de leurs electeurs. Il n’est ecrit nulle part dans la constitution les limites de l’Etat ce qui pour le moins est scadaleux et donne a l’Etat les moyens de fourrer son nez partout meme ou ca ne le regarde pas du tout (a savoir l’economie)
La DADvSI est une aberration a plus d’un titre, deja par son parcours parlementaire qui ontre bien le fait que lorsque ca ne plait pas on passe en force et on fait sagement ce que veut le lobby, et que nos elus n’ont que faire du peuple, en resulte une loi qui ne satisfait qu’une poignee de Francais au detriement des autres (la majorite). La loi est liberticide en ce sens ou quand j’achete un objet je dois dans tous les cas etre capable de faire ce que je veux avec, que ce soit don contenu et son contenant, si je veux le copier mille fois pour moi perso, c’est mon droit le plus stricte j’ai paye pour jouir de cet obket a ma guise. La loi est totalement liberticide dans le sens ou avec les DRM je vais devoir choisir un lecteur compatible pour mon pc, mon salon, ma voiture, etc... Mon choix concurrentiel s’en trouvera amoindrit ce qui me pousse a penser que l’anticonstitutionalite de la loi est la.
Il faut savoir que les grands gagnants ne sont pas uniquement les majors, mais aussi Apple, Microsoft, Intel et AMD, en regard du systeme palladium et de la puce Fritz qui pourront a eux deux faire en sorte de scanner votre pc et voir si il y a des fichier sans licence quelle qu’elle soit et on pourrait meme penser que certains logiciels lbers pourraient ne plus avoir leur place sur votre pc grace a cet ingenieux systeme invente par Bill et ses copains.
Si vous croyez que cette loi est liberticide attendez un peu la suite et vous verrez, elle est a la base de la fin de votre vie privee, de votre liberte de choix concurrentiel, et surtout de votre propriete !
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minijack
5 juillet 2006 17:26
@Silent
En gros, je suis d’accord avec votre post. La Constitution n’est pas intangible.
Cependant le problème n’est pas là de savoir si la Constitution est encore d’actualité parce qu’une loi va satisfaire ou non les envies des internautes. Il est surtout de savoir si DADVSI a été régulièrement votée et si ses articles ne contredisent pas les fondements de notre société. De ce point de vue, j’ai malheureusement peur que le CC la laisse passer sans problème car, malgré la gymnastique ahurissante déployée par RDDV pour la faire voter, il n’est pas évident qu’elle aille à l’encontre de ces fondements.
DADVSI est UNE MAUVAISE LOI ! Mais pas parce qu’elle irait à l’encontre de la Constitution. Elle est mauvaise parce qu’elle dresse les uns contre les autres deux catégories de citoyens qui ont des intérêts convergents mais qui, du fait de cette loi, se voient chacune mise en accusation par le camp opposé : On traite les internautes de voleurs, alors qu’ils ne commettent qu’une minime indélicatesse, souvent inconsciente, et réciproquement les internautes les plus libertaires ne considèrent à tort que les artistes « majoriSés » accumulant des droits considérables mais qui sont très loin de représenter la grosse majoriTé des créateurs, pour la plupart pauvres malgré le paysage médiatique richissime qu’on nous fait briller sur les écrans.
La pose de cadenas numériques ne fait qu’accroître le fossé entre les artistes médiatisés et les autres, réduisant encore davantage la diversité de l’offre culturelle. C’est le résultat inverse de celui qu’il faudrait.
L’application de cette loi, acceptée par personne, coûtera très cher à la collectivité sans protéger en quelque façon que ce soit les droits d’auteurs dont elle est le prétexte.
Pire, la réaction provoquée par ce passage en force, risque d’entraîner une accélération du phénomène de rejet de tout ce qui comportera des DRMs. — Et ce sera normal, car il est impensable qu’une oeuvre régulièrement acquise ne puisse être écoutée ou vue sur n’importe quel lecteur. - De ce fait, elle n’évitera même pas la chute du vieux monde qu’elle est sensée protéger.
Ce n’est donc pas tant parce qu’elle serait inconstitutionnelle que cette loi est mauvaise, c’est surtout parce qu’elle est très malhabile et néfaste à la cohésion nationale !
DADVSI n’est pas une loi comme les autres, en ce sens qu’elle s’immisce dans un « nouveau monde » comme la Cavalerie chez des indiens. Elle est incontestablement liberticide. Nul doute à ce sujet ! mais est-elle pour autant illégale au regard de la Constitution ? Rien n’est moins sûr. Car la Liberté des uns s’arrête où commence celles des autres. Or, il est incontestable que dans ce « nouveau monde » un certain nombre de gens avaient pris des habitudes regrettables d’y importer (d’y « ripper », le terme est explicite) des œuvres, certes de nature immatérielle mais appartenant bel et bien au monde réel.
Que l’on fasse des licences spécifiques au Net, telles Creative Commons, qui régissent ce site ou d’autres blogs, ne pose aucun problème à personne. Chacun écrit ici directement pour être lu et recopié si besoin est par celui qui voudra. C’est la règle du jeu communément admise par tous, et c’est ainsi qu’on conçoit le Net convivial.
Il en va tout autrement du « rippage » d’une oeuvre de création culturelle, musicale ou cinématographique, ou d’un article de grand reporter ou encore d’un livre. Là il s’agit traditionnellement d’oeuvres qui sont sensées faire vivre leurs auteurs par la commercialisation classique de journaux, de livres, de disques, de places de cinéma ou de DVD.
QUE CE SOIT CLAIR ! Dès lors qu’on « rippe » l’une ou l’autre de ces oeuvres — non destinée par leur auteur à circuler sur le Net —, on la fait passer indûment du monde réel au monde virtuel, et on commet une atteinte à la liberté et aux droits de l’auteur.
DW n’est pas le troll qu’on pourrait croire. Depuis qu’il écrit « en français dans le texte », je trouve que son propos devient même plutôt pertinent, et son acharnement à défendre son point de vue de créateur est tout à fait louable. Certes, il se bat comme un beau diable et est plutôt envahissant mais (j’en ai fait moi-même l’expérience ailleurs) il n’est pas évident d’avoir raison contre une foule en colère, surtout quand elle ne considère pas tous les aspects du problème.
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SilenT BoB
5 juillet 2006 14:21
Je vois que certains n’ont plus du tout foi en nos elus retrogrades, ce fut mon cas il y a quelques mois avant de me decouvrir liberal, je vous conseille WIKILIBERAL pour en savoir plus et peut-etre vor que certaines de vos idees ont un nom en economie ou philosophie liberale !
Je rappelle cette phrase celebre de frederic Bastiat auteur FRANCAIS liberal : « L’Etat : la grande fiction à travers laquelle tout la monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde. »
et celle-ci qui concerne la propriete : « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n’aurait pour objet que de garantir la propriété. »
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SilenT BoB
5 juillet 2006 14:35
Faux, bien au contraire, ce n’est pas le liberalisme qui conduit a tout ce mal etre ambiant, si tu crois cela c’est que malheureusement tu ecoutes trop tes elus et ta tele.
La DADvSi est une pure folie de ce genre. Ceux que tu prends pour des ultra liberaux (terme qui en fait n’a aucun sens ou n’est libre ou pas on ne peut etre ultralibre) son en fait des gens ou des societes qui font pressions sur tes elus pour qu’ils qillent dans leur sens, cela n’a rien de liberal !
En effet le liberal prone l’absence d’Etat ou un Etat qui connait des restrictions dans ses missions, si on prend la plupart des lois votes en france elles sont le fruit de negociation avec des groupes de pression. SI nous bridons les missions et le pouvoir de l’Etat il y aura moins de corruption a ne pas en douter.
Avant de parler du communisme j’ai lu Karl et son pote, avant de parler du liberalisme, lire quelques auteurs ou theories philosophiques et economique sur le sujet serait peut-etre bien non ?
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SilenT BoB
5 juillet 2006 14:41
Oui je suis d’accord, les liberaux sont pour les droit fondamentaux qui empechent a l’homme d’etre un loup pour l’homme. En cela la declaration des droits de l’homme de 1789 est parfaite.
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SilenT BoB
5 juillet 2006 14:54
Bien sur et je comprends que le monde tel qu’il est ne plaise pas, il ne me plait pas non plus, les liberaux dans leur ensemble le pensent aussi. Ce que nous pensont c’est que l’Etat dans sa mouture d’aujourdhui veut tellement legiferer sur tout qu’il cree de fait des inegalites meme face a la loi !
La plupart des liberaux pensent que la declaration des droits de l’homme de 1789 est une base geniale pour reconstruire la France. Ce qui est presente comme de l’ultra liberalisme n’est en rien du liberalisme, c’est du copinage, du lobbyisme, de la pression par des groupe sur un groupe qui le pouvoir au nom du peuple d’emettre une loi comme bon lui semble.
Il faut faire tres attention par exemple avec la difference entre droit et loi, le droit d’auteur n’a rien d’un droit en sa majeure partie c’est une loi restrictive. le vrqi droit de l’auteur est de faire ce qu’il veut de son oeuvre car c’est SA propriete.
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SilenT BoB
5 juillet 2006 15:24
En cela la declaration des droits de l’homme de 1789 est plutot pas mal, je te conseille de lire ceci en ce qui concerne la difference entre le droit et la loi, c’est un peu chaud mais on comprend mieux apres la difference. http://www.liberaux.org/wiki/index.php?title=Droit
Je ne milite nulle part, je ne fais partie d’aucun mouvement politique cela va a l’encontre de mes idees, le droit naturel est pour moi la seule loi valable car simple et comprehensible par tous et facilement applicable. Rien qu’a voir la loi sur la DADvSI on ne comprend rien elles est suffisament floue pour que des batteries d’avocats fassent joujou avec et la contourne. Dans ce cas la tout le monde n’est pas egal face a la loi !
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SilenT BoB
5 juillet 2006 15:37
100% d’accord, c’est pour cela que les medias ne font pas leur boulot et sont meme demagogues en parlant d’ultra liberalisme, car ce terme n’a aucun sens, comme je l’ai dit on est libre ou pas, on ne peut pas etre ultralibre.
Les liberaux dans leur ensemble veulent une societe meilleurs ou le mot respect veut dire quelque chose, or aujourd’hui il ne veut plus rien dire...
La DADvSI ne respecte absoluement pas la volonte du peuple, le peuple n’est plus respecte par ses elus, et les elus ont une facheuse tendance ces derniers temps a ne plus respecter les institutions.
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SilenT BoB
5 juillet 2006 15:45
Je suis content que tu parcours ce petit wikiliberal qui a demande un max de boulot a ceux qu’ils l’ont fait et ce n’est pas fini !
Le droit naturel est la base du liberalisme
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minijack
9 juillet 2006 07:04
Encore un qui s’imagine que « faire l’artiste » c’est s’amuser ?... Eh, pourquoi tu le fais pas toi-même l’art que tu consommes ? Essaie donc, après on en reparlera !
Et ne confondez pas tous les artistes SVP. Il y a les stars du fric-système et les autres.
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C’est vrai que la malversation ne regne pas au sommet de l’Etat
- RDDV, condamné pour blanchiment d’argent ?
- Guy Drut condamné pour emploi fictif ?
- Alain Juppé condamné pour emploi fictif ?
- ...Ce ne sont que les derniers en date, mais on peut en trouver dans tous les partis.
Un fonctionnaire qui commet ce genre de délit est radié à vie de la fonction publique.
Par contre, un politique peut continuer à exercer (voir reprendre une activité publique après une période d’inéligibilité) malgré ce genre de condamnation.
Il y a quand même un léger problème de crédibilité de notre système sur le coup.
Cela dit, je ne pense pas que le CC soit atteint par ce genre de chose (ou alors c’est pire que tout).
En plus, je vois mal Mme Simone VEIL laisser un Sarkosy lui dicter sa conduite.
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minijack
10 juillet 2006 07:12
Vous avez parfaitement raison schriss. Si les majors n’avaient pas tant exagéré sur les prix et si leur lobby n’avait pas tant poussé derrière les parlementaires, le 22 Décembre aurait marqué un tournant dans l’histoire du Droit d’Auteur avec la Licence Globale.
De toutes façons les industries doivent évoluer, ou sont condamnées à très court terme. Le fait de mettre des verrous fait effet contraire, comme on s’en rend déjà compte avec la baisse de 12% sur le 1er semestre. Le Net est à l’évidence la solution d’avenir pour diffuser et distribuer les oeuvres numériques à très bas prix.
A très bas prix, mais pas à coût nul, et donc contre rémunération. Les créateurs ne peuvent qu’y gagner. Une certaine baisse des ventes de CD /DVD pourrait en résulter mais compensée par la Licence Globale (même en supprimant la taxe sur les supports vierges) les auteurs n’y perdraient rien. Ils ne peuvent qu’y gagner de l’audience, et le public un plus large choix diversifié. Bref, une formule affinée de Licence Globale est le seul vrai moyen pour tout le monde de sortir Gagnant-Gagnant.
Ca ne veut pas dire qu’elle doive être obligatoire ni répartie de façon uniforme. La question de sa répartition est essentielle, et il ne faut pas recommencer l’erreur d’y inclure les industries. L’industrie est une activité « marchande » qui doit se rémunèrer au pourcentage sur la vente « d’objets », de supports physiques. Pas sur la création elle-même. Il est donc essentiel que le règles de répartition changent afin d’englober toutes les oeuvres en circulation sur le Net, que leurs auteurs soient sociétaires de la Sacem ou pas.
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Mouahahah, je troll, mais DW m’a fait bien rire. « Le CPE n’est pas passé » !!! Toujours aussi prés de ton public DW
ps : désolé pour le troll...trop tentant !!
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