laurent (---.---.20.115) 17 décembre 2006 13:06

Ce projet n’a pas l’objet d’une enquete dans le cadre d’une déclaration publique mais dans le cadre d’une enquete publique type Bouchardeau puisqu’il n’y a pas eu d’expropriations. Donc le préfet n’a pas à faire de décret d’utilité publique .. Révisez votre droit administratif !


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe