Pas d’immunit� pour les ennemis d’Isra�l - AgoraVox le m�dia citoyen

SPQR-audacieux complotiste-Monde de menteurs 19 septembre 2025 09:14

Je le garde sous le coude.

C’est la loi fran�aise.

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Partie l�gislative (Articles 111-1 � 727-3)

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  Livre II : Des crimes et d�lits contre les personnes (Articles 211-1 � 227-33)
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    Titre Ier : Des crimes contre l’humanit� et contre l’esp�ce humaine (Articles 211-1 � 215-3)
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      Sous-titre Ier : Des crimes contre l’humanit� (Articles 211-1 � 213-4-1)
      - Chapitre Ier : Du g�nocide (Articles 211-1 � 211-2)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417533/2024-01-14

Article 211-1

ModArticle 211-1

Modifi� par Loi n�2004-800 du 6 ao�t 2004 - art. 28 () JORF 7 ao�t 2004ifi� par Loi n�2004-800 du 6 ao�t 2004 - art. 28 () JORF 7 ao�t 2004

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