Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)

Partie législative (Articles 111-1 à 727-3)

Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5)
Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9)
Article 410-1
Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage (Articles 411-1 à 411-12)
Article 411-1

Depuis 2007 les trois élus sont concernés