Jey 19 décembre 2008 13:48

Effectivement, comme souvent en matière juridique, le périmètre de la définition reste flou.

En ce qui concerne la loi proposée par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt, elle a bien été enterrée, mais une nouvelle proposition de loi a été proposée le mois dernier par la sénatrice Jacqueline Panis (celle-ci ne propose propose pas de meilleure définition, mais l’idée est relancée). 

+ d’infos sur cette proposition de loi : http://www.doyoubuzz.com/blog/web/usurpation-identite-numerique/


Ajouter une réaction

Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe


https://merdekakreasi.co.id/buku/pkvgames/https://merdekakreasi.co.id/buku/bandarqq/https://merdekakreasi.co.id/buku/dominoqq/https://merdekakreasi.co.id/tentang-kami/