vais prendre un des articles de la proposition juridique :
Principe : Le texte de loi renforce la vocation
« altruiste » de la fondation en précisant, dans son article 27, que
la fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux
administrateurs ni à toute autre personne. Par « gain matériel », il
est visé tout avantage patrimonial direct[15],
étant entendu que les économies (avantage patrimonial indirect) ne sont pas
exclues[16].
La fondation ne pourra donc distribuer aucun bénéfice.