Fiscalité locale, l’oubliée du débat public national

Au cours du débat public national, il apparaissait généralement qu'on ne peut aller dans le sens d'une meilleure équité fiscale, sans une révision de certains taux de TVA, une réforme des niches fiscales (il n'est pas normal qu'en 2018 elles aient littéralement explosé, pour atteindre 104 milliards d'euros), lutter contre l'évasion fiscale et contre les paradis fiscaux qui l'accueille, ce qui devrait être une priorité au niveau Européen, de même que l'harmonisation fiscale au sein des pays de l'UE où la France devrait servir d'aiguillon, éventuellement souhaiter que les plus riches fassent un effort de solidarité et délaisser la fiscalité locale. Il est donc regrettable que les impôts locaux, en tant qu'élément important de la thématique portant sur la fiscalité, n'ait pas été suffisamment, sinon pas évoqué, lors du grand débat public national.

Une fiscalité locale, aujourd'hui, cependant totalement injuste et inadaptée

Alors que notre système de fiscalité locale s’ancre dans l’histoire de la République depuis la révolution de 1789, il n’a jamais été globalement repensé, bien qu’il ait pu faire régulièrement l’objet de mesures plus ou moins fortes, mais toujours sectorielles. Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, nous avons là un exemple de plus. Son fonctionnement, ses impacts et à fortiori son efficacité, les impôts locaux n’ont jamais été réellement évalués. Le système de fiscalité locale particulièrement injuste est aujourd’hui totalement inadapté à la situation écologique, avec ses problématiques démographiques, territoriales et économiques par les défis que nous devons relever, notamment la nouvelle révolution des « intelligences artificielles » (ou quatrième révolution industrielle, selon les experts du forum économique mondial de Davos). A terme, parmi les quelques effets positifs de cette nouvelle révolution du numérique ce serait incontestablement la réduction des mobilités, mais encore faudrait-il les intégrer au travers des politiques Municipales, via la fiscalité locale...

Autre aberration, en France, pas moins de 42 taxes s’appliquent à l’immobilier (habitat et foncier). Le problème de l’immobilier c’est qu’il n’est pas dé-localisable et c’est le propre de l’imagination française de créer des systèmes qui permettent de taxer un maximum ce qui est un besoin auquel on ne peut se soustraire.

L'impôt sur fortune immobilière (IFI) devrait être supprimé

Bien que le seuil de déclenchement soit de 1,3 million d'euros, le barème commence à partir de 800.000 euros (au taux de 0,5 %). Du coup, le contribuable à l'IFI peut acquitter d'entrée un impôt de 2.500 euros.

Par ailleurs, il rapporte 4 fois moins au budget de l'Etat que l'ISF qui a été supprimé et qu'il conviendrait de rétablir sous forme d'une contribution solidarité richesse (CSR) en faveur des petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois, tout en relevant les seuils, par exemple de 1,3 milliard à 3 milliards d'euros (voire plus). En 2018, l'IFI c'est 1,1 milliard d'euros contre 4,6 milliards pour l'ISF en 2017...

Un impôt sur la fortune immobilière, n’est-il pas contradictoire avec la volonté exprimée par le Président de la république de vouloir faire revenir de riches expatriés ? Outre les difficultés administratives chroniques que connaissent toutes les personnes lors de leur retour en France, lorsqu'elles ont vécu à l'étranger, comment pourraient-ils s’installer en France en acquérant un somptueux bien immobilier pour compenser celui qu’ils laissent à l’étranger, sachant qu’ils seront lourdement fiscalisés ?

Plus qu'une simple réforme, la fiscalité locale Française doit être refondée, tel aurait du être le souhait exprimé fortement lors du débat national.

De taxes fixes en taxes facultatives et en surtaxes, véritable « tonneau des Danaïdes », il est urgent d’engager, non pas une réforme, mais une refonte totale de la fiscalité locale dans notre pays, qui soit à la fois simplifiée et plus équitable pour tous les citoyens. Une fiscalité locale qui intègre réellement les problématiques sociétales et les défis écologiques du 21eme siècle auxquels nous sommes confrontés, et qui devrait se faire dans un cadre fiscal Européen plus cohérent.

Être en cohérence avec l'article premier de la Constitution, tout en assurant aux collectivités locales des ressources, en préservant la notion de solidarité et en permettant à chaque citoyen de participer, de façon équitable, aux dépenses de fonctionnement, mais aussi aux dépenses d'investissement, tel devrait être l'objectif.

Le montant des impôts locaux est défini par la valeur locative, ce qui pose un réel problème

Aujourd’hui Le montant des impôts locaux, taxe d’habitation (qui sera supprimée), taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie est déterminé par la valeur locative qui est le loyer annuel théorique que pourrait produire un bien immobilier s’il était loué dans des conditions normales. A partir de cette « valeur locative » les différentes collectivités locales appliquent un pourcentage sur la taxe relevant de sa compétence pour le prélèvement de l’impôt (communes, EPCI ou intercommunalité, départements).

Problème, quand cette valeur locative pour le bâti a été mise en place en 1970, il était prévu de procéder à une révision générale tous les trois ans mais en fait, l’opération était tellement lourde qu’elle n’a eu lieu qu’une fois en 1978. Et après plus rien. Avec des conséquences préjudiciables : la première étant que la taxe d’habitation était parfois plus lourde pour un habitant de HLM que pour l’occupant d’un bel appartement « HAUSSMANIEN » rénové…

Sans refonte, de plus en plus d'iniquité fiscale sur le plan local

Ne rien changer après la suppression de la taxe d'habitation, l'occupant propriétaire de son loyer, outre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, il devrait continuer de payer les taxes foncières, alors que le locataire en serait dispensé. Autrement dit, seul le propriétaire qui doit rembourser des prêts pour l'acquisition de son logement et des factures d'entretien payerait des impôts locaux. curieuse équité fiscale !

Pour une meilleure justice fiscale, les propositions suivantes, par exemple, auraient pu être faites au cour de ce débat national  :

l'impôt local doit porter sur la valeur du bien

Alors que la taxe d’habitation va être supprimée pour tout le monde, Il faut supprimer les taxes foncières (bâti et non bâti) et à l'instar des autres pays Européens qui s'en sortent plutôt mieux que les Français, créer un seul impôt. Cet impôt local unique doit contribuer à payer les équipements et les services locaux, préserver la Biodiversité, stimuler une politique de maîtrise et de régulation démographique des territoires, permettre de lutter contre les pollutions et encourager les économies d'énergie en excluant certaines taxes qui doivent relever de la fiscalité de l'Etat. 

Définir un nouvel impôt local supporté par l’occupant de l’habitation, car c'est bien en tant qu'occupant (propriétaire ou locataire) d'un logement dans une commune que l'on utilise les infrastructures routières et certains autres services. A l’instar de la plupart de nos voisins Européens, le calcul devrait porter sur la valeur totale du bien, définie par la superficie, bâti, non bâti et le site et non la valeur locative.

l'impôt local unique pourrait être défini par deux règles de calcul :

- Une contribution minimale faible à somme fixe pour tous 

Au global, selon un rapport de l’OFCE et s’appuyant sur les chiffres de l’Insee, la taxe d’habitation représentait 662 euros en moyenne par an en 2016 par foyer fiscal. Pour les taxes foncières (bâti et non bâti) elles représentaient une moyenne de 646 euros par foyer fiscal. Soit un total moyen de 1308 euros.

Pour fixer la somme minimale de l’impôt local refondé et payée par tous, le parlement, au moment de voter le budget, pourrait au départ se servir de cette référence fiscale de 1308 euros et considérer que la somme fixée par l’Etat pour tous les foyers fiscaux ne saurait excéder, par exemple, 10 % de cette somme, soit : 131 euros.

- Un pourcentage applicable sur la valeur du bien

Le pourcentage applicable sur la valeur du bien serait également fixé par la loi et pourrait être, par exemple, de 0,20%.

A la valeur du bien, on y appliquerait ainsi le coefficient correspondant au pourcentage fixé par la loi, donc, suivant l’exemple suggéré : 0,20%. La somme obtenue, ajoutée à la part minimale nationale applicable à tous les foyers, votée dans le cadre de la loi de programmation budgétaire (131 euros), définirait la base d’imposition. Sur cette base d’imposition, la commune pourrait prélever un taux dans la limite de 10 % suivant la situation du bien et selon le cadre environnemental. Le département pourrait également comme aujourd’hui pour les taxes foncières prélever une part fiscale, mais le taux ne saurait excéder 5% du montant total de l’imposition de base.

Exemple : pour un bien de 500 000 euros, 20% = 1000 euros plus 131 euros, soit 1131 euros auquel s'ajouteront 10% part communale (113 euros) et 5% part départementale (56,55 euros) soit un total à payer de 1300 euros

les dispositions d'exonération totale ou partielle pour les personnes bénéficiaires s'appliqueraient toujours, mais seulement sur la part des 0,20% du calcul sur la valeur du Bien.

Il est évident qu’avec une réforme de la fiscalité locale selon ces propositions, c’est bien une grande majorité de contribuable qui y gagnerait par rapport à la situation actuelle. Certes, on pourra objecter que les plus modestes des habitants qui ne payaient pas vont devoir acquitter l’impôt minimal, ce qui correspond, dans cet exemple à un peu moins de 2% du RSA annuel. Mais faut-il rappeler que les plus modestes bénéficient d’avantages sociaux divers auxquels les classes moyennes basses échappent.

Un impôt local plus favorable aux contribuables qu'aux Maires

Sachant, qu’après la fin du système fiscal local actuel, ce nouvel impôt local, tel qu'il est suggéré et qui serait favorable aux Contribuables le serait moins pour les Maires par rapport à leurs prérogatives budgétaires, et affecterait plus globalement leur autonomie financière, qui rappelons le n’a pas d’équivalent en Europe.

Avec la suppression des intercommunalité, par leur fusion les nouvelles communes qui récupéreraient la partie des compétences qu’elles leur avaient déléguées devront être toutefois déchargées des compétences qui leur avaient été transféré par l’Etat, dont certaines étaient financièrement à leur charge.

Quand on sait qu’en 2016, pour la taxe d’habitation, les communes et leurs groupements ont perçu 21,9 milliards d’euros, pour la taxe foncière Bâtie 18,1 milliards et pour la taxe foncière non bâtie 13,2 milliards. Soit un total 75,2 milliards d’euros. On peut imaginer que des économies ne seront pas suffisantes et qu’il faudra une forte intervention de l’Etat, donc pertes de prérogatives pour les communes, ce qui impliquera un changement radical sur le plan culturel.

En réduisant leur autonomie de gestion par une réduction de leur potentiel fiscal choisi, cela devra s’accompagner inévitablement par un une augmentation des dotations de l’Etat, suivant un contrôle rigoureux, modulable au gré à gré en fonction des objectifs fixés par le gouvernement, en accord avec la représentation nationale.

Régulièrement, mais plus fortement depuis le début des années 2000, pour tenir compte, notamment de la situation des personnes fragiles ou d’engagements électoraux, l’État décide l’exonération ou la suppression de tout ou partie d’impôts ou de taxes qui, jusqu’alors, alimentaient les caisses des collectivités locales. Pour atténuer, voire neutraliser l’effet de ces décisions, il utilise deux dispositifs : la compensation ou le dégrèvement. Mais leur incidence sur les budgets des collectivités locales n’est pas la même :

– Avec le dégrèvement, la somme reversée en compensation par l’État à la collectivité continuera à évoluer annuellement sur la base des taux décidés par la collectivité. L’impact pour elle est donc quasiment neutre

– Avec les compensations, la somme reversée en compensation par l’État à la collectivité est figée. Elle restera toujours la même que celle versée l’année N -1 de ladite compensation, sans évolution dans le temps. À terme, la collectivité locale y perd donc.

Le dégrèvement devrait être la formule retenue pour les foyers fiscaux exonérés totalement ou partiellement sur la part des 0,20% du calcul sur la valeur du Bien.

Une refonte de la fiscalité locale est indissociable d'une réduction du nombre de commune

Une refonte de la fiscalité locale, à l'instar des autres pays Européens, est par ailleurs indissociable d'une réduction drastique du nombre de communes (des deux tiers) par leur fusion, en tout ou partie, sur la base des actuelles intercommunalités qui seraient supprimées. Les nouvelles communes pourraient toujours se regrouper, mais en communauté de projets sans possibilité de prélever un impôt.

Selon certaines projections, avec la suppression des intercommunalités et la réduction des deux tiers des communes, comme chez nos voisins Européens, c'est une économie annuelle d'environ 1,5 milliard d'euros pour les seules indemnités des Maires, des adjoints des communes, Présidents et vice Président des intercommunalités actuelles supprimées ...