Initiative citoyenne européenne sur le Revenu de Base Inconditionnel : En route pour le million !

Les efforts produits par des citoyens et organisations de plus de quinze pays différents soutenant l´introduction d'un revenu de base inconditionnel sont enfin récompensés, il est désormais possible de signer officiellement l’initiative citoyenne européenne pour le revenu de base inconditionnel à l'adresse ci-dessous :

http://basicincome2013.eu/ubi/fr/

ICE Revenu de Base Inconditionnel

Pays participants

Définition Wikipédia d´une initiative citoyenne européenne

http://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_citoyenne_europ%C3%A9enne

L'initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d'initiative politique à un rassemblement d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne, venant d'au moins un quart des pays membres. La Commission européenne peut ainsi être amenée à rédiger de nouvelles lois dans les domaines relevant des ses attributions, mais n'y est pas forcée.

Les conditions nécessaires pour constituer une initiative citoyenne européenne sont les suivantes :

• Au minimum un million de signatures de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union ;

• Le comité organisateur doit être composé d'au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres de l'Union différents ;

• Les signatures doivent être collectées dans l'année suivant la confirmation de l'enregistrement de la proposition par la Commission ;

• Le nombre minimum de signatures par État est calculé en multipliant son nombre de députés au Parlement européen par 750 (ce nombre varie donc de 4 500 signatures à Malte à 74 250 signatures en Allemagne).

La Commission européenne a accepté cette proposition d’initiative il y a deux mois et le comité de citoyens a travaillé d’arrache-pied avec la Commission pour mettre en place le système de collecte en ligne des déclarations de soutiens (signatures) ainsi que le site officiel de campagne en plusieurs langues basicincome2013.eu,.

Des données sécurisées

L´ICE n´est pas une simple pétition qui demande uniquement une adresse email, mais bien un processus démocratique officiel. La signature est citoyenne, au sens formel et a une valeur officielle, presque comme un vote en ligne. Le site est donc par conséquent soumis aux réglementations légales en vigueur en France sur les initiatives citoyennes qui imposent de demander des informations personnelles (un numéro d’identité notamment), ceci pour garantir la validité des signatures (ce qui n’est pas le cas de tous les pays européens selon la législation nationale en vigueur).

Ainsi, le lourd processus de mise en place du système de signature est le prix à payer pour que les informations soient sécurisées. Les données sont cryptées et sont hébergées gracieusement sur les serveurs de la Commission européenne. Mais seul un nombre très limité de personnes du comité de citoyens — engageant leur responsabilité pénale — ont accès aux clés de décryptage (elles mêmes stockées en lieu sûr…) permettant d’extraire les données. Et bien sûr, aucun transfert de données n’est permis.

Objectif un million !

Les participants à cette initiative ont maintenant jusqu’au 14 janvier 2014 pour récolter un million de signatures, tout en atteignant un quota minimal dans au moins 7 pays de l’UE. En France, ce seuil est fixé à 55.500 signatures. Cependant, il en faudra beaucoup plus pour compenser les pays dans lesquels l’idée du revenu de base n’est pas (encore) populaire.

Des formulaires papier seront bientôt disponibles pour faire signer les personnes peu à l’aise avec les outils informatiques.

Ouvrir le débat sur le revenu de base

Si l’initiative obtient le succès escompté, la Commission Européenne devra formellement examiner la demande citoyenne et offrir aux organisateurs une audience devant le Parlement Européen.

Mais au delà de cet hypothétique résultat, "l’idée est avant tout de lancer un vaste débat public autour du revenu de base et toutes les questions que cette idée suscite sur notre rapport au travail, à l’argent, au temps, et à notre citoyenneté." souligne Stanislas Jourdan, l’un des porteurs de cette initiative.

Selon la formulation de l’initiative citoyenne européenne enregistrée le 14 novembre 2012 (voir le texte ici), intitulée "Revenu de base inconditionnel – Explorer une voie vers des conditions émancipatrices dans l’UE", cette initiative vise essentiellement à obtenir que les institutions européennes mettent à l’ordre du jour la question du revenu de base, et financent des études pilotes pour éclaircir les différentes modalités de mise en place à l’échelle européenne.

Ci-dessous extrait de L´Annexe disponible directement sous le site officiel de l´union européenne.

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2013/000001

Définition du revenu de base inconditionnel

Le Revenu de Base Inconditionnel ne remplace pas l’État-providence, mais le complète et transforme l’État-providence aujourd’hui compensateur en un État-providence émancipateur.

Le Revenu de Base Inconditionnel émancipateur est défini par les quatre critères suivants : universel, individuel, inconditionnel, suffisant pour assurer une existence digne et une participation à la société.

Universel : En principe, chaque personne, indépendamment de son âge, de ses origines, de son lieu de résidence, de sa profession, etc. est en droit de recevoir cette allocation. C’est pourquoi nous revendiquons un Revenu de Base Inconditionnel garanti dans l’ensemble de l’Union Européenne.

Individuel : Chaque femme, chaque homme, chaque enfant a droit à un Revenu de Base individuel, qui lui est attribué personnellement et selon son appartenance à une famille ou un couple. Le Revenu de Base Inconditionnel est indépendant de circonstances telles que la situation conjugale, la cohabitation ou autre configuration de ménage ; il doit aussi être versé indépendamment de tout autre revenu ou propriété d’autres membres du ménage ou de la famille. C’est la seule manière de respecter la vie privée et d’éviter de voir les individus soumis à un contrôle. Cela permet à chaque personne de prendre ses propres décisions.

Inconditionnel : Nous considérons que le Revenu de Base est un droit de l’Homme qui ne peut dépendre de conditions préalables, que ce soit l’obligation d’accepter un travail salarié, de s’impliquer dans des travaux d’intérêt général ou de se conformer aux rôles traditionnels dévolus aux genres. Il ne peut non plus être limité par d’autres revenus, épargnes ou propriétés.

Suffisant : Le montant doit pouvoir permettre d’accéder à un niveau de vie décent conformément aux standards sociaux et culturels du pays concerné. Il doit prévenir la pauvreté matérielle et rendre possible la participation à la société. Cela signifie que le revenu net doit, au minimum, être au niveau du revenu éliminant le risque de pauvreté selon les normes de l’Union Européenne, ce qui correspond à 60 % du revenu national équivalent médian net. En particulier dans les pays où les revenus sont peu élevés pour la majorité de la population et où le revenu médian est alors faible, le montant du revenu de base devrait être indexé à un indice alternatif (par exemple un panier de biens de consommation), afin de garantir la possibilité d’une existence dans la dignité, la sécurité matérielle et la pleine participation à la vie de la société.

Justifications du revenu de base inconditionnel

Compte tenu des modèles actuels d’emploi et des systèmes inadaptés de maintien des revenus (dispositifs conditionnels, sous condition de ressources, pas assez élevés), nous considérons l’introduction d’un Revenu de Base Inconditionnel comme essentielle afin de garantir les droits fondamentaux, spécifiquement le droit de mener une existence digne, mis en avant dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

Avant tout, le Revenu de Base Inconditionnel contribue à prévenir la pauvreté et à donner plus de liberté à chaque individu, qui peut ainsi déterminer le cours de sa propre vie et renforcer sa participation à la vie en société.

Le Revenu de Base Inconditionnel contribue à éviter les divisions sociales ; les débats qui prennent leur origine dans la jalousie, les abus et leurs conséquences ; ainsi que les contrôles et les enquêtes bureaucratiques superflus, coûteux, répressifs et vecteurs d’exclusion. En tant que paiement de transfert libre de discrimination et de stigmatisation, le Revenu de Base Inconditionnel constitue prévient ainsi la pauvreté cachée et différents maux.

Le Revenu de Base Inconditionnel apporte la liberté sociale ; il aide les citoyens à s’identifier à l’Union Européenne, il garantit leurs droits politiques et il soutient la mise en œuvre des droits fondamentaux. En effet, « la dignité de la personne humaine est non seulement un droit fondamental en lui-même mais elle constitue la base des droits fondamentaux » (explication officielle de l’article 1 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne).

De nombreuses études proposent différentes modalités de financement de ce Revenu de Base Inconditionnel. Dans cette ICE, nous n’en recommandons aucune en particulier.

L’octroi d’un Revenu de Base Inconditionnel, en complément des sécurités sociales respectives et des services sociaux existant au sein de chaque pays, est la meilleure façon de réaliser le droit fondamental à la sécurité financière et à l’aide sociale. Tous les membres de la société en bénéficient, et personne n’est exclu ni victime de discriminations. Cela contraste avec le caractère stigmatisant de nombre de systèmes actuels de maintien des revenus, qui décourage de nombreux bénéficiaires potentiels de demander une allocation alors qu'ils y ont légalement droit. Ce faible taux d'accès favorise l'exclusion sociale.

　Article écrit en reprenant les infos du site officiel de promotion du Revenu de Base :

http://revenudebase.info/

http://revenudebase.info/2013/03/lancement-initiative-citoyenne-europeenne-revenu-base/

http://revenudebase.info/2013/01/feu-vert-initiative-citoyenne-europeenne/

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2013/000001