lundi 16 décembre 2019 - par PhilippeDu92

La réforme de la réversion : une prestation d’abord pensée pour les bourgeoises

Occupés à juste titre par la fixation d’un âge pivot à 64 ans, la réforme de la réversion annoncée par Edouard Philippe dans son allocution du 11 décembre n’a que peu attiré l’attention des médias. Pourtant, il s’agit d’une révolution dans l’histoire de la protection sociale et dont l’impact dépassera largement celui d’un calcul de la retraite par un système de points.

Edouard Philippe le 12/12/19 à 12h31 « Pour les veufs et les veuves. Le système de réversion garantira 70 % des ressources du couple ».

Edouard Philippe aurait dû poursuivre « Mais financée par tout le monde, y compris ceux qui n’y auront jamais droit… ». Trente-six milliards à payer chaque année par la collectivité, c’est le coût de la réversion en France.

Chacun a-t-il vraiment compris le sens de sa déclaration ?

  • Une condition de revenus propre à chaque couple et non pas universelle c'est à-dire la même pour tout le monde. Un comble pour un système universel de retraites.
  • Pas de plafond.
  • Pas de condition de patrimoine.
  • Que se passerat-il si la pension du survivant dépasse 70% des pensions du couple ? Une réversion réduite à 0 € ? Une pension abaissée à 70% de la somme des pensions du couple ? Je vous laisse à votre imagination.

Une réversion ? Pas vraiment, car à y regarder de plus près il s’agit d’un partage post-mortem bonifié des droits à la retraite entre conjoints, dont le coefficient de bonification serait financé par l’ensemble de la collectivité.

Nous nous proposons d’analyser la « nouvelle logique » de cette prestation dite de réversion.

Un changement de logique en rupture avec les logiques existantes

Selon la réglementation actuelle la réversion de la retraite de base ( retraite Sécu) obéit à une logique de redistribution sociale qui se concentre sur les plus défavorisés : condition de revenus + plafond autour de 900 Euros/mois. Pour une enveloppe globale distribuée, cela permet de distribuer plus à ceux qui ont le moins.

Quant à la réversion AGIRC-ARRCO elle suit une logique quasi patrimoniale : pas de condition de revenus mais condition de non remariage. Comme c'est une logique quasi patrimoniale cela implique que chaque conjoint récupère le même pourcentage de la pension du défunt.

Le changement de logique annoncé par Edouard Philippe ne cadre ni avec la logique quasi patrimoniale de la réversion AGIRC-ARRCO ou fonctionnaires, ni avec la logique de redistribution sociale de la retraite de base.

Comparée à la réversion AGIRC-ARRCO elle sort de la logique quasi patrimoniale puisque les droits respectifs de réversion sur la pension du défunt deviennent mécaniquement inégaux. L'un des 2 conjoints peut même être privé de réversion en fonction de l'écart entre leurs pensions respectives.

Comparée à la réversion de la retraite de base elle perd sa fonction d'aide aux plus défavorisés et devient une prestation non contributive, anti-redistributive.

  • Elle est non contributive car il n'y a pas de sur cotisation à payer pour l'obtenir.
  • Elle est antiredistributive car elle ne favorise pas les plus défavorisés.

C'est la première fois dans l'histoire de la protection sociale en France que l'on voit cela. Il n'existe aucun exemple semblable dans le monde.

Par rapport à la réversion de l'AGIRC-ARRCO et des fonctionnaires, à pensions identiques d'un cotisant homme et d'un cotisant femme, la règle de réversion proposée pénalise les hommes car ils ont plus souvent une pension supérieure à celle de leur conjointe. A pensions identiques de cotisants beaucoup plus d'hommes que de femmes seront à priori mécaniquement exclus de la réversion pour la raison exposée, ce qui rend cette nouvelle règle sexiste par construction.

Il apparaît donc que cette réforme de la réversion ne poursuit pas un objectif de justice sociale ce qui ne cadre pas avec le discours officiel.

Une évolution de la réversion en opposition de phase avec celle de notre société

Dès lors que cette prestation ne poursuivrait plus un objectif de justice sociale tout en étant financée par l’ensemble de la collectivité, il fallait une autre raison que Monsieur Jean-Paul Delevoye s’est empressé de donner lors de consultations dites citoyennes, je le cite : "En droit civil, le mariage comporte des obligations fortes en termes de solidarité entre deux personnes".

Mais n’est-ce pas un prétexte fallacieux ? Au 21ème siècle peut-on encore accepter de prendre le prétexte du mariage pour faire passer les uns devant les autres, aux frais des autres, pour la protection sociale. Y-aurait-il un statut social plus noble qu’un autre ?

La logique d'un maintien du niveau de vie à tout prix ne s'inscrit pas dans l'évolution historique du mariage qui n'a cessé d'aller vers plus d'indépendance et plus de liberté laissée aux époux, à la demande même des mouvements féministes. L'obligation faite à l'épouse de demander l'autorisation du mari pour travailler a disparu, son autorisation pour ouvrir un compte bancaire aussi. La notion de chef de famille a disparu. Toutes les évolutions ont eu pour objectif d'atténuer le lien de dépendance entre les époux. En matière de divorce, la pension alimentaire viagère très conflictuelle a été remplacée par la prestation compensatoire d'abord en rente viagère puis en capital (réforme de 2005) pour solde de tout compte, détachée de la faute. L'obligation de fidélité n'est devenue qu'une obligation morale dont la violation n'est sanctionnée qu'exceptionnellement. Les femmes travaillent. Le nombre de mariages en séparation de biens, anecdotique au siècle dernier, est en constante augmentation preuve que les époux souhaitent de plus en plus maîtriser eux-mêmes ce qu'ils veulent partager.

Émancipation et liberté, cela veut aussi dire plus de responsabilité à l'heure d'assumer les conséquences de ses propres choix.

Ph

Alors que conclure de cette réforme vers une réversion anti-redistributive, anti-sociale sociale et par-dessus le marché non contributive ?

Que pour LaREM il est important que la collectivité soit mise à contribution afin que les bourgeoises ne connaissent jamais ce que connaîtront les plus modestes.

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Certes la pension des plus modestes sera remontée à 1000 Euros brut pour une carrière complète, mais seulement pour une carrière complète, quel cadeau ! Ce serait bête de mettre des conditions à la réversion des bourgeoises des fois qu’il en resterait pour remonter les 1000 Euros des pauvres.

 



14 réactions


  • San Jose 16 décembre 2019 11:00

    N’ayant rien compris je ne puis décemment qu’approuver.


  • zygzornifle zygzornifle 16 décembre 2019 13:02

    Il va falloir commander sur Amazon beaucoup de crème anale quand la réforme sera effective ....


  • zygzornifle zygzornifle 16 décembre 2019 13:03

    Comme le chantait si bien Brel , les bourgeois c’est comme les cochons .....


  • JL JL 16 décembre 2019 13:15

    Il est de plus en plus clair que cette réforme a été pensée avec les pieds des marcheurs.


  • ribouldingue ribouldingue 16 décembre 2019 13:45

    Ce qui se dit tout bas dans les couloirs de l’assemblée nationale et les salons feutrés de l’Élysée Concernant les 1000 euros pour les pensions des plus modestes. Petit mémoire. En ayant atteint le nouvel âge légal soit 64 ans si cette réforme fourre tout passe ; sans interruption durant la carrière professionnelle mais tout en étant resté smicard, le modeste retraité touchera aux environs de 700 euros de retraite par mois. La différence de 300 euros sera reversée via une caisse départementale au même titre que les aides sociales mais ce qui ne se dit pas haut et fort c’est que ce sont les héritiers qui paieront au prorata du nombre de mois et d’années de la différence que le retraité touchera pour atteindre les 1000 euros. Petit calcul pour bien comprendre l’entourloupe. Un retraité part à 64 ans donc à taux plein mais ne touche que 700 euros de retraite par mois. Le modeste a la chance de vivre 10 ans après avoir pris sa retraite soit 120 mois ou 40 trimestres. total : 120X300 =36000 euros. Donc, pour les héritiers une fois que le décès du parent retraité aura eu lieu, les héritiers devront rembourser la somme de 36000 euros au département. En fait pour atteindre les 1000 euros. Les modestes retraités feront payer leurs ayants droits. En somme, c’est une forme de prêt pré mortuaire. A vot’ bon coeur mesdames messieurs les héritiers. Un peu de lecture.

    Source l’humanité du 23 janvier 2018

    Aides sociales, sont-elles récupérées sur la succession ou pas ?

    Mardi, 23 Janvier, 2018

    C’est la grande question que se posent leurs bénéficiaires mais aussi leurs héritiers. Voici les réponses selon la nature des aides et qui les attribue.

    Les aides sociales des départements

    Les aides sociales à domicile sont récupérables sur la succession de leurs bénéficiaires décédés mais seulement sur la partie de l’actif-net-de-la-succession qui dépasse 46 000 euros après un abattement de 760 euros. Elles sont également récupérables dès le premier euro sur les donations consenties après la demande d’aide sociale ou jusqu’à 10 ans avant ET, depuis cette année sur le ou les bénéficiaires d’une assurance vie - article L132-8 du code de l’action sociale et des familles.

    Les aides sociales à l’hébergement (ASH) sont récupérables dès le premier euro sur la succession, les donations, les legs et l’assurance vie. 

    Les héritiers à l’exception du conjoint survivant doivent alors rembourser (même si la succession a été réglée) au prorata de leur part d’héritage et dans la limite de ce qu’ils ont recueilli. En général, ils n’ont pas à rembourser sur leurs deniers propres mais c’est à l’appréciation de chaque département. Cependant, dans un arrêt du 15 octobre 1999 le Conseil d’Etat a jugé que le recours ne peut être effectué que dans la limite de l’actif net de la succession.

    Cet arrêt peut être énoncé pour contester la décision du département auprès de la commission d’aide sociale voire du tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la décision de récupération (modèle de lettre recommandée avec avis de réception de recours en pièce jointe).

    Bon à savoir : les héritiers peuvent négocier les montants récupérables auprès de la commission d’admission à l’aide sociale qui siège au conseil départemental (ex conseil général)… avant tout recours.

    Monsieur retraite a oublié de déclaré 13 activités dont 2 rémunérées avec plus de 6000 euros net par mois. Et ce sont ces voleurs menteurs qu veulent vous faire bosser plus longtemps pour toucher une retraite de misère.

    MARDI 17 DECEMBRE 2019 GREVE ET MANIFESTATION POUR LEUR METTRE BIEN PROFOND DANS LE CUL A CES ESCROCS

     

    • chapoutier 16 décembre 2019 16:10

      @ribouldingue

       smiley ha ouais tu vas à la manif demain pour ’’ leur mettre bien profond dans le cul ’’

      je te ferais remarquer qu’il est fort possible que ce soit la pratique naturelle de ces gens ( gvt et députés lrem )

       smiley


  • Eric F Eric F 16 décembre 2019 15:26

    Je suppose que le montant versé au titre de la réversion sera plafonné, et qu’il ne pourra pas y avoir cumul de plusieurs réversions ? Sinon, ce serait effectivement une mesure disproportionnée.


    • PhilippeDu92 PhilippeDu92 16 décembre 2019 19:27

      @Eric F
      Non. Et c’est bien pour ça que j’ai fait cet article. Personne ne semble avoir compris à quel point la nouvelle réversion sera anti redistributive et anti sociale.
      Il faut savoir que cette nouvelle logique de la réversion provient de 2 personnes : Mme Carole Bonnet et Mm Anne Lavigne qui toutes les deux officient au COR.

      1/ Plafonnement :
      Anne Lavigne prétend que la nouvelle réversion sera plafonnée puisque la retraite maximale sera plafonnée à 5959€. En effet, puisque les portions de salaire au dessus de 10000€ ne rapporteront plus de droits à la retraite, la pension de retraite sera plafonnée à 10 000 x 0,28 x 0,9 x 12 x 43 x 0,055 / 12 = 5959€/mois.
      Donc la réversion sera plafonnée à 0,7 x (5959 x 5959 ) = 8342€/mois.
      Anne Lavigne joue bien entendu sur les mots. En pratique, le cas de figure où mari et femme ont tous deux perçu un salaire de 10 000€ (ou plus) pendant 43 ans n’existera jamais.
      Donc en réalité, le montant versé au titre de la réversion ne sera jamais plafonné.

      2/ Oui il sera possible de cumuler plusieurs réversions. Carole Bonnet qui pollue les réunions du COR depuis une dizaine d’année œuvre en ce sens. En ces temps de victimisation de la gent féminine, personne n’osera s’opposer au cumul des réversions.

      D’où l’objectif de mon article car moi, ma carrière ne dépend pas de mes opinions.

      Oui la « nouvelle » réversion Bonnet-Lavigne-Bozio va amplifier les inégalités entre les plus aisés et les moins favorisés.
      Oui l’amplification de ces inégalités sera financée par ceux-là même qui en seront les vicitmes.
      Non il n’est pas prévu d’introduire une condition universelle de revenus identique pour tous (donc exprimée en €) pour percevoir la réversion.

      Pour LaREM, plus le caviar que bouffera la bourgeoise sera cher, plus on lui filera de réversion financée par les autres. Et aux autres on leur filera royalement 1000€ brut pour 43 ans de carrière.

      D’où mon article.


    • Eric F Eric F 16 décembre 2019 20:38

      @PhilippeDu92
      Concernant le plafonnement de la réversion, il existera donc de facto du fait du plafonnement en absolu de la retraite, mais cela conduit effectivement à une valeur élevée, il aurait fallu au moins que le pourcentage soit dégressif.
      Concernant le cumul, c’est proprement stupéfiant, cela devrait être uniquement le dernier conjoint qui soit pris en compte.
      Comme vous le mentionnez, comme ces dispositions bénéficieront surtout à des femmes, puisque leur espérance de vie est en moyenne supérieure aux hommes, il y a fort à parier que nul ne demandera de restreindre ces dispositions pour réinjecter les sommes dans le pot commun -par exemple pour annuler la notion d’âge pivot-. Ni les syndicats, ni les parlementaires sous forme d’amendement.


    • PhilippeDu92 PhilippeDu92 16 décembre 2019 21:30

      J’avais lu un document qui proposait de rendre possible le cumul des pensions de réversion. Je n’arrive plus à mettre la main dessus mais je crois qu’il s’agit d’un document du COR, très probablement Carole Bonnet, personne dont on entend peu parler mais extrêmement influente dans ce domaine.

      La prochaine étape c’est le partage des droits à la retraite en cas de divorce (Carole Bonnet)... donc si vous n’êtes pas encore marié, ne vous vous mariez pas ou bien faite très attention avec qui vous le faites car il y a de fortes chances pour que cela vous coûte une partie de votre retraite. Et pour récupérer la perte, il vous faudra travailler largement au delà des 64 ans. Si vous pouvez.


  • André Martin 18 décembre 2019 17:01

    Les articles les plus utiles sont régulièrement collationnés sur « Vive la répartition » et sur La réforme Macron de 2019


  • André Martin 18 décembre 2019 17:01

    On n’a pas fini de découvrir les entourloupes qu’ils essaient de nous dissimuler. Par exemple : au-delà de 120.000 € de salaire annuel le taux de cotisation serait limité à 2,8% ... sans acquisition de points. Il s’agit a priori d’un petit geste de solidarité. Sauf que, actuellement les cadres à haut salaire cotisent à l’AGIRC jusqu’à 26 400 € mensuels (8 fois le plafond de la Sécurité Sociale). Avec la réforme, ils contribueront énormément moins au financement collectif des retraites. Autant d’argent économisé pour souscrire individuellement à des fonds de retraites par capitalisation ... avec les incitations financières de la loi Pacte (financées par le contribuable !). Comme très bien expliqué dans Loi Pacte : quelle réforme de l’épargne retraite ?


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