samedi 15 mars 2014 - par
Le Conseil Constitutionnel à l’écoute des banques !
Le Conseil Constitutionnel a encore frappé et comme souvent il est du côté des puissants.
Le dossier positif tant attendu et institué dans le cadre d'une loi de la République a été retoqué par ceux que certains appellent abusivement "les sages"
Si le gouvernement ne redépose pasun projet de loi dans lesplus brefs délais, les banques vont pouvoir continuer à se faire du beurre sur le dos des familles en difficultés et les commissions de surendettement vont voir affluer de très nombreux nouveaux dossiers.
"Le « lobby »bancaire impressionne le Conseil constitutionnel
Lequel censure le « fichier positif »…
Le Conseil constitutionnel a jugé le 13 mars que la création d’un registre national des crédits aux particuliers risquait de porter atteinte à la vie privée reprenant à son compte des arguments souvent évoqués par les banques et organismes de crédit dans le débat préalable à l’adoption de la loi relative à la consommation dite loi « Hamon ».
Le CNAFAL rappelle que ce dispositif qualifié de « fichier positif » était destiné à lutter contre les « excès de crédit », contre le crédit de trop.
Le CNAFAL rappelle que :
- Depuis quelques années, le nombre de dossiers de surendettement déposés chaque année s’élève en moyenne à 220 000.
- 87% des dossiers de surendettement comportent des crédits à la consommation, tandis qu’un surendetté détient en moyenne 4 crédits.
- Le million d’endettés est en passe d’être atteint.
Dans un système économique ultralibéral, le CNAFAL souligne que le crédit devient le moteur principal de l’économie. De là est née la crise économique de 2007-2008 (« les subprimes »), qui a gangréné l’économie parce qu’on la faisait « tourner » artificiellement.
On estime aujourd’hui que 40% des ménages n’auraient pas accès aux crédits à la consommation, si les outils de cotation et d’enregistrement des banques étaient « étalonnés » correctement et si elles ne passaient pas outre leur propres règles.
Le CNAFAL rappelle que le but du « fichier positif » est de responsabiliser l’organisme prêteur autant que le client, sachant qu’en bout de course, c’est lui qui risque d’être pénalisé et ruiné. Lorsqu’il y a une mauvaise évaluation de la situation du ménage de l’emprunteur, c’est l’organisme prêteur qui est responsable. Le fichier doit responsabiliser les deux
contractants !!
A l’heure où les plans de lutte contre la pauvreté se succèdent, où les classes moyennes sont fragilisées financièrement, la création du fichier positif aurait aussi calmé la course effrénée des banques sur le marché du crédit à la consommation, pour en placer encore plus, faisant courir des risques à tout le monde.
Le CNAFAL regrette cette décision qui ampute la loi « consommation » d’un outil décisif de protection des consommateurs. Le CNAFAL appelle le gouvernement à remettre en chantier ce dispositif qui ne vise pas le crédit en soi mais l’excès de crédit ! "
Il faut que ce coup bas contre les familles donne lieu à une réaction des associations de défense des consommateurs.
Cette censure du Conseil Constitutionnel est un acte politique inacceptable !
Jean François Chalot
5 réactions
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Luc le Raz
15 mars 2014 16:45
« Le « lobby »bancaire impressionne le Conseil constitutionnel ».Comme je l’ai déjà écrit, analysons plutôt la situation actuelle sous l’angle d’une prise d’otages des économies par les cartels du capitalisme financier. Délocalisation, optimisation fiscale, paradis fiscaux, concurrence libre et non faussée (blague !), le référendum annulé sur le traité de Lisbonne, son article 123, l’OMC etc..., etc... autant de chaînes et de carcans imposée par la finance. Alors, ou nos dirigeants sont d’insondables naïfs ou doués d’un cynisme sans borne. Vu sous cette optique que peuvent ils réellement faire ? Rien, sinon amuser la population avec des miroirs aux alouettes, genre identité nationale le mariage pour tous, ou les écoutes à l’Élysée ? Car sinon, « gare à vous ! Une cote CCC- et vous paierez encore plus d’intérêts ». Comment avancer dans ces conditions ? -
spartacus
15 mars 2014 22:31
Le droit de ficher les gens, c’est bien bolchévique comme idée.
Dramatique ces mentalités !Peut être faudrait il ficher les communistes qui font du prosélytisme avec l’argent de la collectivité ?-
Wald 15 mars 2014 23:01Le droit de ficher les gens, c’est bien bolchévique comme idée.
Si les petites fiches et l’espionnage sont le signe du bolchevisme, alors Patrick Buisson est le stade ultime du communisme.
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epicure
17 mars 2014 02:31
quand le sage montre la lune ( la protection des consommateurs endettés ) spartacus regarde le doigt (le fichier)
spartacus : le défenseur des chines financières.
Voilà un beau libéralisme : le laisser faire laisser arnaquer.
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claude-michel
16 mars 2014 09:27
Le Conseil Con-stitutionnel...ou comment se comprendre entre voyous.. !
