Le taux de la plupart des prêts immobiliers doit être recalculé au taux légal (env 1%)

Par Gérard Faure-Kapper

Les contrats de prêts immobiliers où les intérêts sont calculés sur 360 jours, sont ils valables, ou ces intérêts doivent-ils être recalculés au taux légal, à savoir moins de 1%.

Ce sujet a été abondamment traité par la presse et beaucoup de cabinets proposent d'aller en justice.

Ma position a toujours été la prudence. Ce n'est pas parce que vous avez raison que le juge tranchera en votre faveur. C'est le grand principe qui anime la justice.

Nous avons certes gagné des procès sur cette base, mais deux ont été perdus. C'est selon l'argumentation et la plaidoirie.

Néanmoins, il semble bien qu'il devient de jurisprudence constante de donner raison au client et tort à la banque.

Voici les derniers résultats :

Cour d'appel de Paris 22 juin 2017

TGI Nantes, 7 septembre 2017 (deux victoires)

Cour d'Appel de Douai, 7 septembre 2017.

Comment savoir si votre prêt est valable ou si les intérêts doivent être recalculés depuis le départ sur 360 jours ?

Envoyez moi votre offre préalable en PDF avec vos coordonnées sur ma boîte mail. Je vous réponds immédiatement (enfin, sous 2 jours).

En tant qu'ancien banquier, je suis bien entendu toujours tenu au secret professionnel absolu.

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Et n'oubliez pas vos coordonnées.

Bien sûr, l'examen est gratuit. Qu'on ne m'accuse pas encore de faire de la pub pour mon association.