Le Tribunal de Grande Instance de Laval valide la fin du droit à la défense
Par Gérard Faure-Kapper
Le Tribunal de Grande Instance de Laval valide la fin du droit à la défense.
Dans une ordonnance de référé en date du 6 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Laval déboute la demande de 8 Sociétaires d’une Caisse de Crédit Mutuel contre le Conseil d’Administration de cette Caisse.
« Tu vois papa, le Crédit Mutuel appartient à ses clients. Ils vont élire en Assemblée Générale, un conseil d’administration qui va défendre leurs intérêts… c’est ça la démocratie ! »
Ce message publicitaire racoleur, permet de cacher de sombres réalités sur les pratiques desdits conseils.
Avec ce jugement, la justice valide la fin du droit à la défense tel que développé dans l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme.
Voici les faits tels qu’ils viennent, de fait, d’être approuvés et validés par la justice.
Le 17 janvier 2017, le Conseil d’Administration d’une Caisse de Crédit Mutuel de Laval décide de l’exclusion de deux sociétaires (clients). Ce Conseil lui réclame le remboursement immédiat de tous ses prêts, dont immobilier.
En conséquence, la sanction est terrible pour toute leur famille. Quasiment personne ne pouvant rembourser ses prêts immobiliers du jour au lendemain, c’est donc une saisie arbitraire.
Ces personnes peuvent faire appel de cette décision devant l’Assemblée Générale du Crédit Mutuel.
Mais le président leur interdit l’accès à cette Assemblée qui doit, en théorie, statuer sur leur cause.
Il est donc évident, et en toute logique, que seuls les Sociétaires présents pouvaient exprimer leur décision lors du vote.
Il y a donc eu 31 personnes qui ont désavoué le Conseil d’Administration en votant contre cette exclusion et la réintégration.
Il y avait 33 votants. D’évidence la majorité était atteinte.
Non, car il a été rajouté les votes par correspondance. De mémoire, c’est 300 personnes qui n’étaient pas à l’Assemblée Générale, qui n’était donc pas au courant de cette affaire, qui ont pourtant voté pour exclure ces deux sociétaires.
Lorsque m’a été communiqué le résultat de ces votes, ma longue expérience du Crédit Mutuel m’a été inutile pour voir que ce vote a été manipulé.
Il a été manipulé dans le sens qu’en aucun cas, des gens absents pouvaient se prononcer sur une affaire qu’ils ne connaissaient pas.
Ces gens absents, c’était le jury qui allait décider de la vie des 2 sociétaires en question.
C’est comme si, en cour d’assise, les jurés pouvaient voter par correspondance avant l’audience.
En tant que lanceur d’alerte et pour avoir dévoilé cette affaire, le Crédit Mutuel a porté plainte contre moi pour diffamation. Pourtant je n’ai relaté que des faits et des évidences.
De toute façon il était de notoriété que je connaissais cette affaire. Si je m’étais tu, je serais aujourd’hui cité à comparaître pour non dénonciation de malfaiteur.
C’est le triste sort des lanceurs d’alertes. Ils se baladent entre les lignes de front et s’en prennent des deux côtés.
La suite.
Huit Sociétaires du Crédit Mutuel, comme c’est leur droit et surtout leur devoir, ont voulu vérifier les votes pour, notamment, obtenir le témoignage des votants par correspondance : étaient-ils au courant
Ils demandent à la Caisse de Crédit Mutuel. C’est NON !
Ils saisissent une avocate qui formule la même demande. C’est NON !
Ils dépêchent un huissier sur les lieux. C’est NON !
Ils saisissent le tribunal des référés de Laval. C’est NON !
Dans cette ordonnance du 6 septembre 2017.
Le tribunal valide le fait que ces deux personnes n’ont pas été informées d’aucune accusation à leur encontre, et que c’est normal.
Le tribunal valide le fait qu’elles n’ont pas été convoquées devant le Conseil d’Administration, et que c’est normal.
Le tribunal valide le fait qu’elles n’ont pas pu préparer et faire valoir leur droit à la défense, et que c’est normal.
Le tribunal valide le fait qu’elles ne puissent assister et plaider leur défense en appel devant l’Assemblée Générale, et que c’est normal.
Le tribunal valide le fait que les preuves de cette malversation présumées ne peuvent être confiées aux Sociétaires de la Caisse, et que c’est normal.
Voici les faits.
Quant à moi, je prépare avec mon avocate le procès du 21 septembre 2017.
C’est l’association APLOMB qui est accusée.
Elle est accusée d’être la gestionnaire du blog sur lequel ces accusations ont été proférées.
Mais l’association n’a jamais géré aucun blog. Ce blog est un blog personnel.
Nous sommes revenus aux lois de prairial de l’an II pendant la grande terreur.
21 réactions
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Luc-Laurent Salvador
15 septembre 2017 06:03
Merci pour cet état des lieux de la justice. ça c’est de l’information !
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kenique
15 septembre 2017 12:09
@Luc-Laurent Salvador
On ne pourra faire « l’état des lieux de la Justice » que lorsqu’auront été épuisées les voies de recours.
Après une telle décision du tribunal de grande instance de Laval, il faut tout simplement faire appel. La seule juridiction qui ait le dernier mot, c’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Tant qu’on n’en est pas là, on peut porter un jugement sur le tribunal de Laval, éventuellement sur la Cour d’Appel, et sur la Cour de Cassation, mais pas sur la Justice. -
calach
15 septembre 2017 13:41
@kenique
Sauf que le chemin est beaucoup plus difficile pour les particuliers et les associations de défense pour porter l’affaire jusqu’à la CEDH, ne serait-ce que pour le coût financier que cela représente.
De toute façon, le procès entre la Société Générale et Kerviel nous a démontré de quel côté se situait le bras judiciaire... Pas étonnant donc que dans cette affaire du CM, il en soit de même. -
Alainet
18 septembre 2017 00:06
@Luc-Laurent Salvador La Fontaine a toujours raison ( Cf. Les animaux malades de la peste )
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Aztèque
15 septembre 2017 15:19
Sur les 33 votants, 31 auraient désapprouvé la décision du conseil !?
C’est de l’affichage !
Ils devaient forcément connaître le résultat probable (ou arrangé) de la consultation étendue.
Des hypocrites !
Je suis convaincu que s’ils (les 33) étaient les seuls à fixer le sort dudit sociétaire, il y aurait eu unanimité (ou presque, il faut toujours un résistant pour sembler honnête) ! -
gogoRat
15 septembre 2017 16:12
« On lâche rien ! »
On résiste, et on note !
... devoir de mémoire ... et même si Alzheimer s’y met ... rien ne sera oublié ! -
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carnac
16 septembre 2017 18:52
il y a deux choses dans cette affaire :
1/ l’organisation du vote de l’assemblée hautement contestable et2/ les raisons DE FOND qui ont porté ces deux dossiers devant l’assemblée quels sont-ils ?-
Gérard Faure-Kapper
16 septembre 2017 19:43
@carnac
La raison de fond, la voici. Il y a une dizaine d’année, un couple, propriétaire de plusieurs appartements en vend un. Il y a un Privilège de prêteur de denier, la banque doit se payer.Mais, avec la somme, la banque, sans l’avis du client, rembourse l’un des deux prêts restant pour 2 autres appartements.De plus, cette raison arbitraire est orientée. De mémoire, le client avait encore 2 prêts. l’un à 3% et l’autre, je crois à 4,90%Bien sûr, c’est celui à 3% que la banque a choisi de rembourser.Voila pour le litige. Les clients font appel à l’arbitrage de la justice.Ils gagnent en instance. La banque fait appel.Ils gagnent en appel, mais, sans explication, le tribunal baisse fortement l’indemnité.Les clients sont maintenant en cassation. Connaissant le dossier, ils sont sûrs de gagner.Jusqu’à présent, la sytuation n’est pas anormale. Un litige, le tribunal, c’est la vie des affaires.Mais, alors que le Crédit Mutuel savait qu’il perdrait en cassation, utilise une article des statuts qui n’avait jamais été utilisés, à ma connaissance :Cet article prévoit que le conseil d’administration peut exclure des sociétaires. Et cet article, qui date du vieux Bismarck, prévoit le remboursement immédiat de tous les prêts. Si à l’époque, il n’y avait qu’un droit très rudimentaire des contrats, ce n’est plus le cas.De plus, le conseil a prononcé cette exclusion le 17 janvier, sans que les clients soient prévenus et donc, le droit à la défense, fondement essentiel de notre justice, est bafoué.Les 12 membres du conseils votent à l’unanimité l’exclusion et le remboursement (donc la saisie.)Il est prévu que les clients, exclus des débats, puissent faire appel devant l’assemblée générale.Celle-ci s’est tenue le 11 avril 2017. Les clients qui venaient plaider leur cause devant ce jury que sont tous les sociétaires, ont été interdit d’entrée.Néanmoins, 31 de personnes (sur 33 votants), connaissant les accusés, désavouent le conseil et votent contre l’exclusion.Sauf que le président avait prévu ce cas de figure. pendant les 15 jours précédents, il a fait signer des votes par correspondance.Et donc, les 2 clients ont été exclus par des gens absents qui ne connaissaient pas le dossier.Voilà pour le fond.J’ai écris deux blogs pour dénoncer ce déni de justice, que dis-je, cette monstruosité de procédure.Le conseil a porté plainte contre moi pour diffamation.Jugement jeudi 21 septembre.Le problème, c’est qu’ils auraient dû porter plainte contre X, et laisser le parquet emettre une commission rogatoire pour identifier le coupable, c’est à dire moi.Non, il ont fait une citation directe, non pas contre moi, qui reconnaîs les faits, mais contre l’association APLOMB.Motif, l’APLOMB est gestionnaire et donc responsable du blog.Ce blog est un blog personnel et n’a rien à voir avec l’APLOMB.Mais l’avocat de la banque n’a trouvé que cette manière de me faire comparaître, en me domiciliant au siège de l’APLOMB à Laval.Sinon, il ne pouvait pas, car je suis résident britannique.Je sais que la Mayenne était Anglaise au XII ème siècle, du temps d’Henry II, le marchand de meubles, mais c’est terminé depuis la fin de la guerre de cent ans.Bref, ce procès va devenir celui des hommes de pailles que sont les administrateurs bénévoles des banques mutualistes. -
Alren
17 septembre 2017 12:53
@Gérard Faure-Kapper
Un tel déni est très inquiétant pour le devenir de notre patrie...
je vous remrcie sur vos articles relatifs à l’in-justice française.Nous sommes en train de revenir à l’Ancien Régime avec seulement deux « états » pour la population au lieu de trois : les privilégiés intouchables, parasites sociaux et leurs affidés d’une part et d’autre part le reste de la population comprenant la quasi totalité des citoyens comme autrefois le tiers-état et notamment, quoi qu’ils n’en aient pas encore conscience, les professions libérales, les petits entrepreneurs, les commerçants ordinaires et bien sûr les agriculteurs (qui ne furent des privilégiés que pendant les périodes de pénurie de l’Occupation et des années qui ont suivi avec des tickets de rationnement) aux côtés des salariés, publics et privés.
Je trouve également très anormal que ce soit les « Européens », des étrangers, qui décident en dernier ressort ce qui doit devenir la jurisprudence française.
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Debrief
17 septembre 2017 19:40
@Gérard Faure-Kapper
A la lecture des faits, ces dirigeants du Crédit Mutuel sont de véritables ordures. C’est absolument incroyable de constater de tels comportements et magouilles de bas étage de la part de gens à ce niveau de responsabilités. -
Ruut
18 septembre 2017 07:27
@Debrief
Pourtant ce genre de comportement est tristement rependu a ce niveau de responsabilité.... -
Debrief
18 septembre 2017 08:59
@Ruut
Dans le « business » bien sûr il n’y a pas de règles, les loups se bouffent entre eux, c’est la nature du monde.
En l’occurrence, que des dirigeants magouillent pour détruire une simple famille, ça dénote d’une petitesse d’esprit et d’un manque d’éthique plutôt surprenants à ce niveau. Mais c’est vrai que l’éducation n’est pas un gage de morale.
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moussars
18 septembre 2017 11:56
Avec l’expérience de la vie, je considère que le meilleur moyen d’apprécier le niveau démocratique et éthique d’un état, c’est la justice rendue affligeante.
Et en France, ce n’est pas joli joli : avocats, juges, huissiers, accès, moyens financiers, durée...
Rien ne fonctionne normalement.
La CEDH ? J’ai testé et ce n’est pas mieux.
Le CDH ? Je teste et ai de plus en plus de doute...
La science du droit est devenue comme celle de l’économie : il n’y a plus rien à y comprendre. Entre la thérorie (et les cours aux étudiants) d’un côté et les résultats des verdicts pour la première et les discours des « experts » et des politiques dans la seconde, il y a un monde au point d’en perdre la tête...
La justice, c’est le dernier recours, rempart pour les baffoués, les exploités. Et si elle n’est pas au rendez-vous, comme c’est le cas très souvent, alors, le sentiment d’appartenance, de partage social, recule chaque jour d’avantage,.
La société part en couille ? Comment s’en étonner ? -
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DAUMET
18 septembre 2017 18:43
Cher Gérard
Quels étaient les arguments de l’avocat du CM pour justifier un tel déni de justice ? Je suis habitué (affaire Apollonia) aux turpitudes et bassesses des avocats du CM Méditerranéen dans leurs conclusions (ils feraient même croire aux tribunaux que blanc=noir, c’est dire) mais là, comment ont-ils faits pour « retourner » un juge ?-
Gérard Faure-Kapper
19 septembre 2017 11:04
@DAUMET
Bonjour, la réaction des avocats du CM est à la hauteur de leur réputation. Accrochez-vous.
En plus des statuts, il existe un document ultra secret au CM et jamais diffusé, c’est le RGF règlement général de fonctionnement. Il n’est déposé nulle part et c’est une sorte de règlement intérieur.
Ce RGF permet de mettre tout ce qui arrange le CM et lui permet surtout de passer au dessus des lois.
L’avocat du CM a fait ressortir un article du RGF disant qu’en cas d’appel, il appartient au Sociétaire de présenter sa défense sur 4 pages en A4.
Que cette défense sera lue par le secrétaire de séance (faisant partie du conseil).
Il est précisé que cette défense doit exclure toute une liste de sujet. En gros, ne pas remettre en cause le CM.
1°) Comment un sociétaire exclu peut se défendre, s’il n’a pas été convoqué à la première instance qui l’a exclu.
2°) Comment peut-il se défendre s’il n’est pas informé des causes de son exclusion.
3°) Que va-t-il écrire pour éviter les sujets interdits.
4°) Le secrétaire va lire le document, vous savez tous que le ton de la voix est plus important que ce qui est écrit. Luis le fera d’une manière monotone.
5°) le RGF interdit à l’assistance de poser des questions.
6°) Les pouvoirs et les votes par correspondance participent à la décision d’exclure ou non, alors qu’il n’ont pas entendu ce semblant de défense.
Ainsi, le RGF vaut sur la loi, et surpasse la Déclaration des Droits de l’Homme.
7°) En devenant Sociétaire au CM, la personne accepte et approuve le RGF qu’elle n’a pas pu se procurer.
Et voila les arguments de l’avocat que le juge s’est empressé d’accepter.
Dans cette affaire, c’est moi qui ai conseillé au sociétaire exclu, de ne pas se prêter à cette mascarade.
Ne pas oublier que c’est sur ces arguments que le Sociétaire doit rembourser tous ses prêts, et donc être saisi.
Juste un conseil aux rédacteurs de RGF. Vous écrivez qu’il peut se défendre sur 4 pages en A4. Mais vous avez oublié de préciser le pas de la police, la hauteur des interlignes et les dimensions des marges.
En fait, j’étais tenté de lui conseiller d’écrire en pas de 8, sans retour à la ligne, sans paragraphe et sans marges.
Ainsi, le secrétaire de séance aurait été obligé de déchiffrer une véritable pierre de Rosette.
Bref, pour avoir écrit dans un blog, l’évidence, a savoir, le scrutin a été manipulé, je suis cité à comparaître en correctionnelle jeudi 21 pour diffamation. Et le procureur a tout de suite accepté cette plainte.
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