Les députés rivalisent de « Questions pour un champion » sur la fiscalité de la coparentalité… mais une réforme de fond manque toujours

Le 30 juin 2026, quatre députés ont déposé simultanément quatre questions écrites au Gouvernement portant toutes sur un même sujet : l'inadaptation de la fiscalité française aux réalités de la coparentalité après séparation.

Un véritable « Questions pour un champion » parlementaire.

En l'espace de quelques heures, Bertrand Sorre, Lionel Causse, Thierry Benoit et Alexandre Allegret-Pilot ont chacun interpellé le Gouvernement sur les incohérences du quotient familial lorsque les enfants vivent auprès de leurs deux parents.

Les quatre questions sont consultables ici :

• https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16448
• https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16447
• https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16446
• https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE16393

Si chacune emploie une formulation différente, elles dressent toutes le même constat : la fiscalité française continue de fonctionner selon une logique binaire qui ne correspond plus aux réalités contemporaines des familles séparées.

Un constat désormais partagé

Depuis la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale, la coparentalité constitue un principe fondamental du droit français.

Dans les faits, les modes de résidence se sont considérablement diversifiés. De nombreux enfants résident :

• Une semaine sur deux
• 60/40
• 55/45
• 65/35
• ou selon des organisations encore plus souples

Pourtant, le droit fiscal continue essentiellement à distinguer deux situations :

• L'enfant est à la charge exclusive d'un parent
• Ou la résidence alternée ouvre droit à un partage par moitié du quotient familial

Entre ces deux situations… rien.

Cette absence de progressivité crée des effets de seuil parfois particulièrement importants alors même que les deux parents assument matériellement des charges significatives.

C'est précisément ce que dénoncent les quatre parlementaires.

Une première : quatre députés, quatre sensibilités, une même problématique

Il est relativement rare que plusieurs députés déposent simultanément des questions écrites portant quasiment sur le même sujet.

Cette convergence témoigne d'une évolution importante.

Le sujet de la fiscalité de la coparentalité n'est plus une revendication isolée.

Il devient progressivement une véritable question de politique publique.

Les titres des quatre questions sont d'ailleurs révélateurs :

• Fiscalité familiale après séparation
• Fiscalité familiale adaptée aux réalités de la coparentalité après séparation
• Coparentalité : fiscalité inadaptée
• Inadaptation croissante de la fiscalité familiale à la coparentalité

Toutes convergent vers une même idée : le droit fiscal accuse un retard sur l'évolution du droit de la famille.

Une proposition de loi va plus loin : instaurer une véritable proportionnalité

Au-delà de ces questions écrites, une proposition de loi a été élaborée afin d'apporter une réponse structurelle.

Son principe est simple :

prendre en compte le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents, ou la répartition réelle des charges assumées par ceux-ci, afin d'assurer une meilleure adéquation entre le droit fiscal et les réalités familiales contemporaines.

Contrairement au système actuel, cette proposition ne se limite plus à une opposition entre résidence exclusive et résidence alternée.

Elle introduit une logique de proportionnalité, permettant de répartir les majorations du quotient familial selon le temps réel de résidence organisé de l'enfant. Cette philosophie est au cœur de l'exposé des motifs, qui souligne que le droit fiscal demeure « structuré selon une logique binaire » alors que les modalités d'accueil des enfants se sont largement diversifiées.

La proposition prévoit notamment que :

• Les majorations de quotient familial soient réparties en fonction du temps de résidence
• Ce temps soit établi à partir d'une décision judiciaire, d'une convention homologuée ou d'un accord écrit des parents
• à défaut, une répartition par moitié soit conservée

L'objectif affiché est double :

• Réduire les effets de seuil
• Améliorer l'équité devant l'impôt sans modifier les règles relatives à l'autorité parentale ou à la résidence des enfants.

Consulter le texte complet de la proposition de PPL sur ce lien.

Une idée… qui n'a jamais été reprise dans une PPL ou un projet de loi

C'est probablement le point le plus intéressant.

Après analyse des travaux parlementaires, aucun projet de loi gouvernemental (PJL) ni aucune proposition de loi (PPL) n'a, à ce jour, proposé de modifier l'article 194 du Code général des impôts afin de remplacer le partage par moitié du quotient familial par une répartition au prorata du temps réel de résidence.

Autrement dit, il ne s'agit pas de reprendre un texte existant.

La proposition constitue une initiative originale visant à combler un angle mort du droit fiscal.

Pourtant… le Parlement avait déjà identifié le problème

Si aucune réforme globale n'a jamais été proposée, plusieurs travaux parlementaires avaient déjà pressenti cette difficulté.

Le précédent de 2001 au Sénat

Lors des débats ayant précédé la création de la résidence alternée, un sous-amendement déposé au Sénat proposait déjà :

« Une répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux... »

L'idée était déjà que la résidence alternée pouvait prendre plusieurs formes et que les avantages devaient suivre la réalité du temps passé chez chacun des parents.

Le texte est consultable ici : https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/387/jeu_classe.html

Près de vingt-cinq ans plus tard, cette intuition n'a pourtant jamais été intégrée au droit positif.

Le précédent de 2017 à l'Assemblée nationale

Un autre précédent mérite d'être souligné.

Lors de l'examen de la proposition de loi relative à la garde alternée, un amendement présenté par des députés de La France insoumise proposait déjà :

« Afin de lutter contre ces effets distorsifs, il est proposé que, en cas de charge matérielle non égale ou non unique, un ratio soit déterminé soit par les parents dans une convention homologuée par le juge aux affaires familiales ou par une décision de ce même juge. »

L'amendement est disponible ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0416/AN/36

Autrement dit, les auteurs avaient déjà identifié les effets de seuil et envisageaient un mécanisme de répartition proportionnelle fondé sur la charge réellement assumée.

Là encore, cette réflexion n'a jamais été reprise dans une réforme fiscale.

Une réforme qui s'inscrit dans la continuité des travaux parlementaires

La proposition de loi ne crée donc pas une problématique nouvelle.

Elle apporte une réponse législative à une question identifiée depuis plus de vingt ans.

Son exposé des motifs rappelle d'ailleurs que le Parlement a régulièrement réfléchi à une meilleure articulation entre le droit fiscal et la réalité des familles séparées, sans qu'aucune réforme d'ensemble du quotient familial n'ait finalement été adoptée.

Une question désormais incontournable

Les quatre questions écrites déposées le 30 juin 2026 illustrent une évolution majeure.

Pour la première fois, plusieurs députés issus d'horizons différents interpellent simultanément le Gouvernement sur le même dysfonctionnement fiscal.

Cette convergence témoigne d'un constat partagé : le modèle actuel, construit autour d'une opposition entre résidence exclusive et résidence alternée, ne reflète plus la diversité des situations de coparentalité.

Reste désormais à savoir si cette prise de conscience débouchera sur une évolution législative.

La proposition de loi visant à répartir le quotient familial en fonction du temps effectif de résidence de l'enfant constitue, à ce jour, l'une des réponses les plus complètes et les plus structurées à cette problématique. Elle s'appuie sur un principe simple — faire correspondre l'avantage fiscal aux charges effectivement assumées — tout en s'inscrivant dans une réflexion parlementaire ancienne, amorcée dès 2001 et enrichie en 2017, mais jamais traduite dans le droit positif.