Plaidoyer pour la liberté de la justice (II) : Supprimons le Ministère de la Justice et le Conseil d’Etat

Pour Dominique Rousseau (1), professeur de droit constitutionnel à l'Université Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, « seule une réforme du [Conseil Supérieur de la Magistrature – le CSM] (…) poserait clairement le principe d’indépendance de la justice par rapport au politique (…). Ce CSM deviendrait alors vraiment l’expression de la justice comme service du public, rendue au nom du peuple. Il serait chargé de la nomination et du déroulement de carrière des magistrats du siège, mais aussi des magistrats du parquet qui ne dépendraient plus du ministère de la justice mais d’une autorité réellement indépendante. »

Pour être à la hauteur des attentes des Français, la réforme constitutionnelle de la Justice ne doit pas se faire à minima. Pour l’éminent professeur de droit constitutionnel, celle-ci passe d’abord par « un changement de dénomination : le Conseil supérieur de la magistrature doit devenir le Conseil supérieur de la justice. » Il s’agit ainsi de « marquer que ce Conseil [n’est pas] l’organe du corps des magistrats mais l’institution du service public de la Justice. »

Ensuite, il convient de voir sa composition. Pour Dominique Rousseau, ce nouveau Conseil supérieur doit être « composé de magistrats élus par leurs pairs et, en majorité, de personnalités compétentes désignées par le Parlement à la majorité des 3/5e. Son président serait élu par ses membres, parmi les non-magistrats. »

Trois missions principales doivent enfin lui être confiées : « d’abord, proposer la nomination de tous les magistrats, du siège et du parquet, alors qu’aujourd’hui la proposition vient du ministre ; ensuite, déterminer la politique de formation des magistrats ; enfin, exercer le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des magistrats, alors qu’aujourd’hui, pour les membres du parquet, le CSM se contente de donner un avis, qui est suivi ou non par la Chancellerie.

Dans cette conception, le CSJ deviendrait une autorité indépendant, auquel serait « rattaché la direction des services judiciaires, aujourd’hui à la chancellerie, ainsi que l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’inspection des services judiciaires. L’idée générale serait de couper totalement la justice du politique. L’ensemble des nominations et évolutions de carrière serait garanti par cette autorité constitutionnelle. »

Dès lors, le ministère de la justice « doit devenir le ministère de la loi. » (…) « Il faut sortir la justice du gouvernement comme on a sorti l’information du gouvernement. Plus de ministre de l’information, plus de ministre de la justice. (…) »

Le nouveau rôle de ce ministère de la loi, de la fabrique de la loi, qui contrôle la qualité (notamment rédactionnelle) de celle-ci fait une victime collatérale : le Conseil d’Etat.

En effet, si le Conseil d’État a pu correspondre à la réalité juridique et politique de la France d’après 1789, cette institution ne se justifie plus. Dominique Rousseau l’affirme : « Il n’y a aucune raison de conserver un juge spécial pour l’administration. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a plusieurs fois émis des doutes sur la pertinence d’une institution qui fait coexister fonctions consultative et contentieuse. D’où l’idée de transférer le contentieux administratif à la Cour de cassation où pourrait être créée une chambre administrative. Les conseillers d’État auraient ainsi le choix entre rester au Conseil d’État ou aller à la Cour de cassation. » (…) « Mais, à terme, cela me semble évident, le Conseil d’État est appelé à disparaitre. »

Cette disparition semble d’ailleurs programmée par ses propres membres qui, « supposés servir l’intérêt général (…) vont dans le privé, dans des banques, puis reviennent. Chacun peut imaginer les conséquences en termes de conflit d’intérêt. » (…) « Aujourd’hui, le moment politique est celui de la société et le Conseil d’État continue de parler avec les mots de l’État. La France meurt d’une pensée d’État ; elle a besoin d’une pensée de société et les juges judiciaires sont plus connectés avec la société pour faire émerger l’intérêt général. »

Seule la consécration de l’indépendance de la justice est susceptible de redonner aux Citoyens la confiance qu’ils doivent pouvoir avoir en elle.

Bertrand Louvel (2), premier président de la Cour de cassation, partage la position de Dominique Rousseau et affirme que pour « conforter l’indépendance des magistrats du siège, (…) c’est au Conseil supérieur de la magistrature de les nommer. Il appelle également à couper le cordon ombilical qui lie le parquet au pouvoir exécutif. » Le haut magistrat rappelle que plus de « 90 % des juges sont nommés sur initiative gouvernementale » et s’interroge : « N’y a-t-il pas là un brouillage qui crée une apparence de dépendance à l’égard du pouvoir politique ? Le citoyen peut légitimement se demander en quoi un juge nommé par un ministre peut être indépendant de ce ministre. Dès lors que nous respectons la séparation des pouvoirs, un pouvoir ne devrait pas interagir sur la composition d’un autre. Pour échapper à cette suspicion, il faut modifier le système de nomination des juges. »