Quand une sous-préfète s’assoit sur les recommandations de la CCAPEX

La CCAPEX est la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Elle constitue une carte de dernière chance pour des familles menacées d'expulsions locatives.

Ces familles sont reçues et écoutées. Elles exposent leurs situations et , interrogées par la Commission, elles expliquent comment elles vont essayer de s'y prendre pour résorber leurs dettes.

Si leur réponse ouvre des perspectives d'évolution de leur situation, elles reçoivent un courrier de recommandations.

Si ces familles suivent les demandes formulées, elles ont une chance de ne pas se retrouver à la rue.

Ce n'est pas un sauf-conduit : en cas d'échec de leur part, le préfet ordonne l'expulsion. 

Au mois d'août, à peine trois semaines après la tenue d'une CCAPEX délivrant ses recommandations, une mère de famille élevant seule quatre enfants reçoit une lettre de la sous-préfète de Provins l'informant qu'elle serait expulsée le 2 septembre !?

Cette femme désespérée nous contacte pour exprimer sa stupéfaction : elle a commencé à appliquer les recommandations....

Les Familles laïques de Seine et Marne interviennent immédiatement en interpellant Madame la Préfète et Madame la sous-préfète....La seule réponse obtenue provient de la DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale) justifiant l'expulsion....

La solidarité administrative marche à plein.

Suite à l'expression de notre stupéfaction, un hébergement est proposé à Madame C mais il se situe à Meaux, à 68 km de Provins et le travailleur social aurait expliqué à Madame qu'elle sera surveillée et que son fils majeur ne pourra pas séjourner chez elle....

Pourtant le droit de visite existe et il ne s'agit pas de surveillance mais d'accompagnement !

Madame C aurait-elle mal compris ou l'explication manquait-elle de clarté ?

Vous pouvez vous imaginez dans quel état se retrouve cette femme ….

Une autre mère de Provins qui est passée devant la CCAPEX a reçu un courrier de la DDCS lui indiquant qu'elle risquait d'être expulsée car elle ne réglait pas ses loyers alors qu'elle a promis de respecter à la lettre les demandes faites par la commission.

Immédiatement je téléphone à Madame G que je trouve en larmes...Je la rassure, d'autant plus qu'elle m'explique et m'apporte la preuve que les trois versements des loyers avaient été effectués.

La DDCS contactée me dit de contacter la sous-préfecture de Provins.... encore cette sous-préfète qui « semble » s'asseoir sur les propositions de la CCAPEX.

Je sais que la CCAPEX est une commission consultative mais jusque là, une famille qui suivait les directives de cette entité pouvait espérer s'en sortir.

Que vais-je dire aux familles qui saisissent la CCAPEX ?

Je suis très en colère, d'autant plus que je sais que ces familles désorientées souffrent.

Jean-François Chalot