Quelles réponses à la crise du logement ?
Alors que la Fondation Abbé-Pierre sort son 15ème rapport annuel sur le mal-logement en France et déclare que la crise économique a aggravé celle du logement, des voix s’élèvent pour alerter sur les solutions à trouver d’urgence. Pendant ce temps, que fait le gouvernement ? Le point...
- Pour les organismes HLM : Chaque organisme d’HLM doit prouver ses résultats en matières d’occupation sociale. A cette fin, il doit conclure une convention d’utilité sociale avec l’État d’ici le 31 décembre 2010, une convention qui devra comporter des objectifs précis à atteindre notamment en matière de développement de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion, de droit au logement, etc.
- Hors secteur HLM : Un décret du 31 décembre 2009 vient réformer - pour le clarifier -le système d’agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées hors secteur HLM traditionnel. Il faut savoir qu’il existe actuellement une trentaine d’agréments prévus dans le Code de la construction et de l’habitation et que certains d’entre eux n’avaient plus de raison d’être (caducs dans la réalité). Désormais, ne subsisteront que 3 types d’agréments en fonction de la nature des activités exercées par l’organisme : l’agrément "maîtrise d’ouvrage", l’agrément "ingénierie sociale, financière et technique" et l’agrément "intermédiation et gestion locative".
- L’ANAH (agence nationale de l’habitat) est réformée conformément à la loi Molle du 25 mars 2009 (loi Boutin) qui en a modifié les missions et la gouvernance. Pour les missions, l’ANAH est désormais substituée à l’État « dans les droits et obligations résultants des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions » menées pour l’amélioration des structures d’hébergement. Un transfert d’opérations en cours se chiffre à 46 millions d’euros, dont l’Anah assurera le paiement.
- Le doublement du PTZ (prêt à taux zéro) : La loi de finances pour 2009 prévoit que « le montant de l’avance remboursable sans intérêt » (le prêt à taux zéro, PTZ) est majoré. Cette majoration s’ajoute au doublement du PTZ dans le cadre du plan de relance et elle est cumulable - dans la limite du coût total de l’opération - avec les autres majorations prévues par ailleurs. L’entrée en vigueur de cette majoration supplémentaire pour les logements neufs constitue un indéniable avantage nouveau pour les accédants à la propriété dans le neuf et pour le secteur de la construction, l’une des cibles privilégiées du plan de relance.
- La durée maximale des prêts locatifs sociaux (PLS) passe de 30 à 40 ans. Pour leurs opérations immobilières, les organismes contractent au moins deux prêts : l’un pour l’acquisition du foncier, l’autre qui finance le bâti. Sur la partie bâtie, jusqu’à présent la durée maximale des prêts était de 30 ans. Elle est portée à 40 ans (alignement sur la durée prévue pour les PLAI et les PLUS).
17 réactions
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Gabriel
2 février 2010 10:28
Bonjour Voris,
Aucun plan de soutien comme pour l’automobile n’est activé pour le BTP, -35% en 2009 et -15% de prévu en 2010 pour les mises en chantier. Le prix du foncier a explosé ces dernières années, le pouvoir d’acquisition des ménages c’est effondré, les banquiers trop occupés à se goinfrer distribuent les crédits immobiliers au compte goutte. Le livret A dont les intérêts devaient servir aux logements a été décapité par notre nabotléon. Concernant le logement en France il faudrait l’équivalent d’un plan Marshall. La fondation Abbé Pierre tout comme le DAL sont totalement ignoré des pouvoirs publics et ne tiennent debout que grâce aux bénévoles. Ceci dit, les hommes politiques de tout bord, ont posé sur la photo pour être à côté de l’Abbé Pierre. Ils ont aucune honte ces cons !
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Voris
2 février 2010 10:45
Je n’ai pas abordé la question sous l’aspect économique mais j’ajoute ici que le domaine de l’immobilier n’est plus un secteur d’investissement mais un pan complet laissé aux spéculateurs pour qu’ils fassent leur beurre sur la misère des gens. De nombreux freins sont délibérément maintenus dans le secteur de la création du logement pour favoriser cette spéculation dont les politiciens doivent sans doute tirer un certain profit plus ou moins direct...
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Reinette
2 février 2010 10:36
« Je veux, si je suis élu président de la République, que d’ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trottoir et d’y mourir de froid. Parce que le droit à l’hébergement, je vais vous le dire, c’est une obligation humaine. Mes chers amis, comprenez le bien : si on est plus choqués quand quelqu’un n’a pas un toit lorsque qu’il fait froid et qu’il est obligé de dormir dehors, c’est tout l’équilibre de la société où vous voulez que vos enfants vivent en paix qui s’en trouvera remis en cause ».
(Nicolas Sarkozy, discours de Charleville-Mézières, 18 décembre 2006)
deux ans plus tard : 18 décembre 2008 = RIEN !
mais bon, qui a pu le croire à l’époque, des bênets !-
Reinette
2 février 2010 10:41
Bonjour Voris
bonjour à tous
Rappel : Le droit au logement en France
Droit constitutionnelLe droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
, qui fait partie de textes à valeur constitutionnelle :
10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9ambule_de_la_Constitution_du_27_octobre_1946 -
Voris
2 février 2010 10:51
Le droit au logement a surtout été garanti pour la première fois par la loi du 31 mais 1990 dite loi Besson. Attention, c’est Louis Besson, ministre du logement de l’époque, et non pas Eric Besson. Ce n’est pas le genre de ce dernier...Puis la loi DALO a rendu le droit opposable à l’Etat qui est désormais tenu par une obligation de résultat et non plus seulement par une obligation de moyens. Héals ! Même l’obligation de moyens, l’Etat et les communes ne la respectent pas...
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Voris
2 février 2010 10:54
« Je veux, si je suis élu président de la République, que d’ici à deux ans »...bla bla bla. Et bien même Voris aurait fait beaucoup mieux ! C’est dire la mauvaise volonté de ce président.
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Reinette
2 février 2010 11:41
il y a également un très gros blème
la Caf alloue des aides pour le logement à des personnes résidant dans des piaules pourries dans des « hôtels » qui se sont spécialisés dans ce genre de location - je trouve cela scandaleux ce système qui coûte cher à la collectivité ; au lieu de construire des logements sociaux (pour 2 personnes l’aide de la Caf peut aller jusqu’à 1000 euros/mois directement versés à l’hôtelier
un bon nombre de ces hôteliers/voyous ont fermés quelques temps leurs bouges pour faire des travaux grâce à l’argent de la Caf ainsi cumulé ... et bien souvent après la rénovation les chambres sont réservées aux « touristes », ils ne reprennent pas les personnes qui logeaient avant, elles sont à la rue -
Voris
2 février 2010 11:50
Les « marchands de sommeil » font en effet un profit juteux avec les aides des CAF et des Conseils généraux. La situation continuera de profiter à ces spéculateurs car rien n’est mis en oeuvre pour arrêter ces abus. Il faut savoir que loger des familles dans des hôtels coûte plus cher à la collectivité que la mise à leur disposition de logements vacants (il y aurait 400 000 logements inocccupés en Ile-de-France).
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foufouille
2 février 2010 12:21
le logement social sert surtout a fournir des postes aux fils de la france d’en haut
ils ne sont pas entretenu ni remis au norme
un bailleur public est aussi pourri qu’un bailleur
sauf que le prive touche pas de subventions ni de salaire a vie -
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Voris
2 février 2010 13:39
C’est en effet un véritable scandale ! C’est plein de petits Proglio dans le social puisque « Sur 89 directeurs généraux de collecteurs, trois déclarent gagner plus de 200 000 € par an, 19 affichent entre 150 000 € et 200 000 €, et 31 perçoivent entre 100 000 € et 150 000 € ! Et encore ne s’agit-il là que des salaires : ni les primes, ni les indemnités de départ, ni les éventuelles retraites chapeaux ne sont signalées. » Source Le Parisien
Quant au 1% logement qui était au départ une contribution des employeurs, il devient un impôt et il est détourné par l’Etat à d’autres fins.
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Bélial
2 février 2010 12:50
Voilà un vrai problème, qui mérite qu’on s’y penche, et qu’on le solutionne enfin.
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Bélial
2 février 2010 12:56
Un truc m’a frappé, quand sarkozy a donné un poste à Martin Hirsch, je me suis dis merde il se fout de nous c’est pour faire beau, qu’est-ce qu’il va faire seul ? Tu peux filer un ministère à l’abbé Pierre, seul et sans moyens il pourra rien faire, il faut mettre des associations entières sur le coup, les écouter, leur donner et se donner les moyens et résoudre les problèmes.
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L’enfoiré
2 février 2010 15:59
Salut Paul,
Un chiffre a attiré mon regard : 10 millions.
Cela représente exactement la population de la Belgique.
Dix millions frappés par la crise du logement.
Cela plus de 15% de la population française.
Enorme. J’ignorais. -
Emmanuel Martin
3 février 2010 00:24
Je me permets de mettre un lien vers mon article qui tente de traiter les problèmes de fond de la crise du logement, en remontant aux sources des déséquilibres :
http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/crise-du-logement-ce-qu-on-ne-dit-69235?debut_forums=0#forum2420669 -
Voris
3 février 2010 16:02
Le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu 140 000 logements locatifs sociaux.
Cette augmentation (par rapport à 2009, 125 000 créés) n’est pas liée au rapport de la fondation Abbé Pierre. Elle était déjà prévu au budget 2010.
Ce chiffre global ne done pas la décomposition en PLUS, PLA-I et PLS. Autrement dit les PLS (logements pour les personnes les plus favorisées) pourraient représenter une part importante au détriment des logements très sociaux. Or, la fondation Abbé Pierre demande « 150.000 logements vraiment sociaux par an dont 30.000 PLAI familiaux. »
Indication : La commission des Finances avait donné les chiffres suivants : « En 2010, la production de 110 000 logements locatifs sociaux nouveaux devrait être financée (hors plan de relance de l’économie), se décomposant en 58 000 PLUS, 20 000 PLAI et 28 600 PLS agréés. »
Autre indication : Il est annoncé une somme de 624 millions d’euros qui devrait être versée aux organismes HLM au titre d’aides à la pierre, le reste le serait sous forme d’aides fiscales. Comme on sait que les aides à la pierre sous forme de subventions directes de l’Etat ne concernent que les PLUS et PLA-I et pas les PLS. Et que ces derniers sont aidés par les déductions fiscales, et à en juger au niveau élevé des déductions fiscales annoncées, il semble que les PLS soient une fois encore favorisés au détriment des logements très sociaux.
Tout cela reste à vérifier...
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Voris
3 février 2010 16:06
Pardon pour les fautes et pour l’oubli suivant :
« Le reste », c’est le solde 4,7 milliards d’euros moins 624 millions d’aides directes. On voit que les aides fiscales sont largement favorisées par rapport aux aides directes (aides à la pierre aux organismes HLM et aux SEM par la Caisse des dépôts) et donc les PLS par rapport aux logements très sociaux.
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