Question à « l’entente parlementaire pour la famille » (06.12.2012)
- Rappel historique…
Lors de la présidentielle de 1988 , F.Mitterrand avait écrit sur le référendum d’initiative populaire(RIP) c’est « une aspiration profonde des Français,(…)je vais saisir le légiste. »
Il a malheureusement attendu 5 ANS, le 10 mars 1993 pour faire adopter un projet de loi par le Gouvernement Bérégovoy, 4 jours avant sa mise à la porte annoncée.. L
Question à « l’entente parlementaire pour la famille » (06.12.2012)
- Rappel historique…
Lors de la présidentielle de 1988 , F.Mitterrand avait écrit sur le référendum d’initiative populaire(RIP) c’est « une aspiration profonde des Français,(…) je vais saisir le légiste. »
Il a malheureusement attendu 5 ANS, le 10 mars 1993 pour faire adopter un projet de loi par le Gouvernement Bérégovoy, 4 jours avant sa mise à la porte annoncée.. L
A la même époque, lors des législatives de 1993, tous les partis du PCF au FN avaient le RIP dans leur programme et le RPR l’avait en 4ème de 20 promesses avec un Congrès annoncé dans l’année 93.. !
L’UDF l’avait expressément repris dans le programme commun avec le RPR.
M.M Sarkozy, Fillon et bien d’autres des 207, encore en élus aujourd’hui se sont fait élire sur cette réforme constitutionnelle fondamentale dont le principe est souhaitée par plus de 82% des Français.( note*1)
Et la loi est censée être « l’expression de la volonté générale » selon l’article 6 de la DDHC de 1789 qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution…
- La situation actuelle.
Il ne sert à rien d’avoir un « large débat » sur le mariage pour tous, si à la fin, le peuple dit souverain ne peut pas en appeler à l’arbitrage du corps électoral en pouvant imposer un référendum.
Selon un sondage récent 66% des Français souhaite un référendum sur le sujet.
C’est trois fois les 22,31% des inscrits obtenus au 1er tour par M. F.Hollande ce qui n’empêche pas les socialistes de refuser le recours au référendum en affirmant qu’il a eu lieu pour la Présidentielle !
C’est deux fois les 31,65% obtenus par la majorité PS+PRG.
Donc un peu de modestie s’il vous plait à la « Majorité »….
Question : Qu’attendent les « nombreux » groupes parlementaires de cette « entente » de droite pour déposer une proposition de loi constitutionnelle en faveur du référendum d’initiative citoyenne ?
C’est le SEUL outil, démocratique et efficace, pour une opposition constructive . Ils peuvent reprendre la proposition de loi en faveur du « RIC à la suisse » , déposée le 13.04.2011 par la Droite populaire et pas encore redéposée que je sache.. L
Mais c’est l’article 3 qu’il faut modifier, pas l’article 11, car la compétence du peuple ne se borne pas. Nous proposons plutôt : ( En bleu le texte ajouté.)
« Article 3 :
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, des élections législatives anticipées seront organisées. »
Yvan Bachaud , Porte-parole du Rassemblement pour l’initiative citoyenne
www.ric-france.fr Tel 04.72.24.65.02
Note*1.
- 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix.. » ( Sofres pour « Lire la politique » du 12 mars 2003). http://www.sofres.fr/etudes/pol/310303_particpol_r.htm
- 88 % des Français pensent « qu’il faudrait faire un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent » p. 112 dans « La Démocratie à l’épreuve » Gérard Grunberg (Presse de Sc-Po)
76% pour « L’élargissement des possibilités de référendum populaire, c’est-à-dire la possibilité pour 1% du corps électoral de soumettre à un référendum un texte voté par le Parlement » Sondage IFOP MARS 2012 pour audace2012