Réforme territoriale, l’étrange saucissonnage à la Hollandaise !...

Pourquoi le nombre de communes doit-il être réduit ?

La France est le pays qui compte le plus de communes en Europe, pour 65 millions d’habitants. La France possède, à elle seule 40% des communes de l’Union européenne A titre de comparaison, l’Allemagne 12 226 (81,5 millions d’habitants), l’Italie 8100 (61 millions d’habitants) et l’Espagne 8107 (47 millions d’habitants). Plus de 31 500 communes ont moins de 2000 habitants (communes dîtes rurales), dont 3608 en ont moins de 100, quand 255 en ont plus de 30 000, 11 dépassent les 200 000 habitants…. Le regroupement des 36 700 communes avec une réduction des fonctionnaires territoriaux de ces communes s’accompagnerait par une baisse de la fiscalité locale, car aujourd’hui, communes et intercommunalités prélèvent chacune les impôts locaux. Il complexifierait les processus de décision à l’échelle des intercommunalités qui ont de plus en plus de nombreux services à leur charge (voirie, transports, économie…) souvent beaucoup que la commune, dont la fiscalité est cependant généralement supérieure. Par exemple, en 2011 Les dépenses de fonctionnement des communes se sont élevées à 81,8 milliards d’euros sur un total de 152,9 milliards pour l’ensemble des collectivités locales. Elles sont en augmentation de 2,7 % par rapport à 2010 et se composent de 39 milliards d’euros de frais de personnel (+ 2,6 %), de 14,6 milliards d’euros de dépenses d’intervention (+ 3,2 %) et de 28,2 milliards d’autres dépenses de fonctionnement (+ 2,7 %). Quand on sait que certaines avaient souscrit des prêts toxiques avec des taux d'intérêts à 25% voire plus (Nîmes, St. Etienne et de nombreuses autres de moindre importance) une charge considérable pour les contribuables qui payent des impôts locaux excessifs (taxe d'habitation, taxes foncières…)

La suppression de Conseils Généraux (Départements) est justifiée, dommage qu’il faut attendre 2020…

La suppression des conseils généraux, par contre, constitue un objectif justifié. Elle supprimera des doublons inutiles en matière de compétences (transports, tourisme, économie etc.), favorisera une meilleure lisibilité des décisions et donc un renforcement du contrôle démocratique des institutions par la population. Pour autant, le transfert des compétences départementales aux régions ne suffiraient pas à faire de celles-ci pour autant les moteurs d'une véritable démocratie territoriale et d'un développement économique alternatif fondé sur une politique de MENAGEMENT du territoire. De nouveaux transferts de compétences, et des budgets correspondants, sont nécessaires en matière culturelle, agricole, économique... De ce point de vue les indications du Président de la République sont clairement insuffisantes. La suppression des conseils généraux et des fonctionnaires en excédent après transfert des compétences entre la Région et les nouvelles communes, et une gestion plus rigoureuse des régions avec réductions des dépenses permettrait de vraies économies. La masse salariale de ce ‘’mille feuilles’’ territorial est énorme et coûte très cher aux contribuables, par exemple, les seules dépenses de fonctionnement des conseils Généraux coûtent environ de 11 Milliards d’euros par an.

La réforme territoriale des Régions suppose aussi une réforme plus globale

Je reste toutefois persuadé que La réforme des Régions n'a de sens que s'il y a une réforme des départements (suppression des Conseils Généraux), des communes, des intercommunalités et de l'Etat, notamment la suppression du Sénat. La France n’a, par ailleurs, plus besoin d’un système Bicaméral. On peut noter que 75% des lois sont dictées par l’Europe, ce qui signifie qu’en France, la suppression du Sénat ne poserait aucun problème sur le plan législatif. Cette assemblée du 19° siècle est désormais obsolète. A noter qu’un sénateur coûte près d'un million d'euros aux contribuables, ce qui revient à 350 millions d'euros par an pour le budget du Sénat qui gère par ailleurs 1, 5 milliards d'euros. Une réforme permettant d’aboutir à une réduction du nombre de communes et la suppression des départements en tant que collectivité territoriale et non comme district administratif aurait du précéder la réforme des Régions. Concernant les départements et le Sénat cela suppose toutefois une modification de la constitution. Pour le Département c’est acquis si on se réfère à la déclaration du Président de la République qui a annoncé une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020, soit par recours à un vote du congrès (Assemblée Nationale et Sénat) avec majorité des 3 cinquièmes, ou au référendum, formule la plus vraisemblable. A mon sens, une réforme globale de ce type soumise à référendum, avec débat National préalable, poserait moins de problèmes que la formule de saucissonnage des réformes envisagées actuellement et je pense qu’il faut cesser de prendre les Français pour des veaux…

Une réforme à la ‘’va vite’’ peu démocratique

Peu importe désormais que l’on considère ou non que l’on ait mis la ‘’charrue avant les bœufs’’ les dès sont jetés, c’est par le découpage des Régions et la réduction de leur nombre qui fait l’objet de cette réforme territoriale qui doit également entraîner la suppression des département en tant que collectivité territoriale, mais non en tant que district administratif en 2020…

Une réforme, par essence, doit avoir pour objet d’améliorer la situation existante, mais quand on crée à la vite, que l'on tranche à priori sans réel dialogue, quand on favorise de fait ses proches après avoir céder à leurs pressions. Il y a de quoi s’interroger : Une réforme, bien que nécessaire, qui commence par la Région et non, par exemple par les Communes, pour quoi faire ? Diminuer les coûts, rationaliser les services, décupler la puissance financière ? Ce qui est à espérer, bien que l’on puisse en douter, tant d'exemples d'économies, transformés en sur- administration. Il serait un minimum de démocratie souhaitable quand on engage ce type de réforme de la placer dans le cadre des procédures du débat public national, pour une période précise qui n’alourdirait pas la procédure, et ensuite comme indiqué aux dispositions de l’article 72-1 de la constitution donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Produit technocratique de l’État jacobin des années 1950, les actuelles Régions correspondaient trop peu aux réalités historiques, culturelles, et sociales du pays. C'est pourquoi il est impératif que la cohérence territoriale soit en adéquation avec celui des aspirations des populations et de son histoire, mais aussi avec les nouvelles contraintes écologiques. Le résultat pourrait être des régions de tailles très hétérogènes, comme chez nos voisins italiens, allemands ou espagnols. Ainsi, on peut imaginer une région s’appuyant sur les découpages des provinces de l’ancien régime (voir carte jointe) avec cinq, six, départements actuels et des régions à deux départements (Alsace, Savoie), voire des collectivités territoriales plus petites encore (Catalogne et Pays Basque français) . À ce titre, La carte des nouvelles Régions présentée par François HOLLANDE qui a fixé le nombre à 14, préparée par une poignée de hauts fonctionnaires sur les seuls critères de compétition économique Européenne, ou encore pour mieux favoriser les investisseurs Chinois comme l’indiquait récemment le Ministre VALLINI, n’est pas acceptable et relève d’un déni de démocratie.

Ce qui aurait du guider François HOLLANDE pour la réforme Territoriale des Régions

Ce qui aurait du guider cette réforme, ce ne sont pas seulement les économies budgétaires ou encore moins la compétitivité entre régions Européennes, mais l'impératif écologique lié, notamment aux exigences du rapport du GIEC sur le climat et aux bilans énergétiques et rejet de gaz à effet de serre, grâce aux économies d’échelle dues, notamment par une meilleure mutualisation des investissements et un usage de ‘’l’e-communication’’ mieux développé. Mais aussi, plutôt la solidarité entre Région que la compétition, dès lors que la réforme territoriale va renforcer le pouvoir des Régions, ce qui est une nécessité comme le déclarait d’ailleurs en son temps François MITTERRAND « La France a eu besoin de la centralisation pour se faire. Elle a besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. ». Si vous avez, par exemple deux régions côte à côte, dont le découpage pour des raisons politiciennes en a fragilisé une sur le plan économique, alors que sa voisine, mieux privilégiée n’aura qu’un objectif renforcer sa puissance compétitive, situation exacerbée si les deux exécutifs appartiennent à des sensibilités politiques opposées. 

Méthode controversée et pour le moins surprenante dans une Démocratie

Curieuse conception de la Démocratie, quand dans le secret des énarques des Ministères et dans la précipitation on concocte un découpage que le Président de la République valide et le présente aux Français avec un chiffre qui ne pourra être remis en cause « 14 Régions », sauf aux marge par le parlement lorsqu’il viendra en discussion. Autrement dit, comme le souligne Philippe RICHERT Président de l’actuelle Région Alsace « on a décidé d'abord de la taille des territoires avant de définir les contours du projet et de préciser les compétences qui leur reviennent. C'est prendre le problème à l'envers ! Par exemple, si l'ont dit que les régions doivent s'occuper de l'emploi, c'est bien, mais cela signifie-t-il qu'elles auront la responsabilité de Pôle emploi ? On a bien ciblé le problème, mais on formule des réponses sur des sujets qui ne sont pas prioritaires. Il faut savoir d'abord quelles compétences et quels moyens l'État souhaite transférer à ces nouvelles régions. La question de leur taille devrait se poser après »... Ces remarques sont d’ailleurs partagées par d’autres Présidents de Région, bien qu’ils soient tous unanimes sur la nécessité d’une réforme et que certains auraient souhaité le rattachement à d’autres régions que celles qui leur sont imposées. Concernant les économies Budgétaires, là encore il y a de quoi être sceptique, outre les transferts de compétence avec la suppression des Départements, plus la région est grande, plus il faudra déconcentrer et gérer localement.

En final, une réforme territoriale inachevée avec une légère cure d’amaigrissement quand il faudrait un gros régime amincissant

Pour conclure je note toutefois une contradiction dans le discours du Président de la République lorsqu’il déclare : « … la commune est l’institution à laquelle chaque Français est le plus attaché. C’est dans ce cadre que se pratiquent chaque jour la solidarité et la citoyenneté. Elle doit demeurer « une petite République dans la grande ». La spécificité de notre pays c’est de compter 36700 communes. L’ensemble du territoire national est aujourd’hui couvert par des intercommunalités. Mais elles sont de taille différente et avec des moyens trop faibles pour porter des projets.Ce processus d’intégration doit se poursuivre et s’amplifier. C’est le sens de la réforme proposée. Les intercommunalités changeront d’échelle. Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5000 aujourd’hui. Des adaptations seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés… ».

On conserve les communes avec le pouvoir quasi monarchique des Maires qui continueront d’exercer la pression fiscale et des intercommunalités plus importantes avec des compétences élargies et des besoins fiscaux toujours plus importants…En fait un ‘’mille feuilles’’ avec une légère cure d’amaigrissement qui ne changera pas grand chose dans la complexité du labyrinthe administratif pour le citoyen, alors qu’il aurait fallu un gros régime amincissant…

Provinces Ancien régime