Réforme Territoriale Valls : Requiem pour le ‘’Mille feuilles’’ à la Française ?...

De l’Etat producteur fort à l’Etat minimum de régulation et de contrôle 

Suite aux pressions exercées par l’économie libérale mondialisée, l’empreinte de la crise écologique du à l’impact Démographique sur à la perte des terres arables, la biodiversité et l’épuisement des ressources fossiles à bon marché, le monétarisme qui s’est progressivement imposé depuis les années 70 à l’ensemble de l’économie Occidentale mais pas seulement, ont fait que le pouvoir politique et les Etats sont contraints de passer du rôle d’Etat fort producteur en un Etat de plus en plus minimum régulateur. Cette thèse, appréhendée sous l’angle fonctionnaliste a le mérite de souligner le désengagement de l’Etat dans la production de biens collectifs. Certes d’un Etat Européen à l’autre il y a des différences selon qu’il est, ou a été plus ou moins libéral. Mais en règle générale les Etats se concentrent désormais sur des fonctions de simples régulations économiques et sociales. D’un coté on a un Etat qui se désengage de la sphère productive, mais de l’autre, son poids augmente en termes de prélèvements obligatoires. Autre exemple de cette mutation de l’Etat producteur en Etat régulateur : la multiplication des partenariats publics - privés. Cette forme « nouvelle » de production confirme l’Etat dans son rôle de contrôle. Celui-ci est donc désormais soumis à une sorte de désagrégation progressive qui se traduit par : crise de la citoyenneté, abstentionnisme, montée du vote protestataire, crise de la représentation démocratique... Face à cette désagrégation, les Etats tentent de s’adapter. Cette évolution se fait à travers des phénomènes tels que le renforcement du constitutionnalisme libéral, la juridisation de la vie politique, l’évolution institutionnelle qui vient contrebalancer le pouvoir exécutif par un renforcement continu des organes parlementaires, et enfin le développement d’une nouvelle forme de démocratie (usage important des média, principe de participation, sondages d’opinions plus fréquents, apparition d’un nouveau citoyen, plus émancipé vis-à-vis de l’Etat). Cette nouvelle tendance poussent les Etats Européens vers la définition de nouvelles formes de gouvernance qui les contraignent à des transferts de toujours plus de compétences vers les collectivités territoriales. En particulier les pays centralisés tels que la France. Cela ne va pas sans générer une complexification des transferts de compétences entre les différentes strates de l’organisation territoriale.

Le ‘’Mille Feuilles’’ à la Française

Au 1er avril 2011, la France est le pays qui compte le plus de communes en Europe, pour 65 millions d’habitants. La France possède, à elle seule, près de 40% des communes de l’Union européenne. A titre de comparaison, l’Allemagne 8414 (81,5 millions d’habitants) et l’Italie 8101 (61 millions d’habitants). Plus de 31 500 communes ont moins de 2000 habitants (communes dîtes rurales), dont 3608 en ont moins de 100, quand 255 en ont plus de 30 000, 11 dépassent les 200 000 habitants…2 599 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant 35 041 communes, 101 départements (dont cinq situés en Outre-mer), 27 Régions (dont 5 situées en Outre-mer) auxquelles il convient d’ajouter cinq territoires à statuts spécifiques (Nouvelle-Calédonie, Terres australes et antarctiques françaises, île de Clipperton). Aujourd’hui, Il convient d’y ajouter une dizaine de Métropoles, dont le territoire de certaines se substitue à celui d’une partie du Département (celle de Lyon, par exemple)

Ces collectivités territoriales sont définies par trois critères :

- Elles sont dotées de la personnalité morale, qui leur permet d’agir en justice. Elles bénéficient de l’autonomie administrative et disposent ainsi de leur propre personnel et de leur propre budget. Alors que les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État.

- Elles détiennent des compétences propres, qui leur sont attribuées par un législateur.

- Elles disposent d’un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Quelques rappels concernant la Décentralisation qui a donné de nouvelles compétences aux collectivités territoriales et augmenté leur nombre

« La France a eu besoin de la centralisation pour se faire. Elle a besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire. » _{François MITTERRAND}

La décentralisation commence en France dans les années 1980 avec les lois Deferre mises en application en 1982 par le gouvernement Mauroy. L’enjeu est de réduire les résistances à des réformes qui poursuivent trois objectifs : rapprocher les citoyens des centres de décision, responsabiliser les autorités élues et leur donner de nouvelles compétences, favoriser le développement des initiatives locales.

Les lois Defferre se traduisent par cinq changements principaux :

- la région devient une collectivité territoriale pleine et entière, elle est administrée par un conseil Régional dont les membres sont élus au suffrage universel.

- l’Etat transfère des blocs de compétences qui étaient jusqu’à présent les siennes au bénéfice des communes, des départements et des régions.

- la tutelle exercée par le préfet disparaît. L’Etat contrôle les actes des collectivités locales (à l’exception des actes du maire exerçant ses fonctions en tant que représentant de l’Etat ou des actes relevant du droit privé) a posteriori, non plus a priori, et ce par l’intermédiaire du préfet, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes.

- le conseil général élit lui-même l’autorité exécutive de ses décisions : ce n’est plus le Préfet qui met en œuvre les politiques du département, mais le président du conseil général.

- les aides financières accordées aux collectivités locales par l’Etat sont globalisées sous la forme de dotations : Dotations globales de fonctionnement, d’équipement, de décentralisation. Après l’adoption des lois Defferre, d’autres textes viennent compléter le dispositif de décentralisation.

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, cherche à stabiliser et à rationaliser la décentralisation en définissant une meilleure organisation territoriale de l’Etat. Elle pose le principe d’une meilleure répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat et renforce le niveau régional de l’administration. Le 6 février 1992, la Loi n° 92-125 relative à l'administration territoriale de la République (loi ATR) déconcentre les activités de l’État au niveau local et crée de nouvelles structures de coopération intercommunale : les communautés de communes.

Recentrer la décentralisation pour simplifier et réduire le fameux ‘’mille feuilles’’

En 1982, la décentralisation correspondait à un besoin vital pour une France déjà en crise. C’était la conviction des auteurs de la loi. Trente ans après, la décentralisation est toujours aussi nécessaire car, chacun le sent bien, c’est de la mobilisation commune de l’État et des collectivités locales que dépend la capacité à faire face à la crise écologique, dont découle en particulier la crise économique qui affecte les sociétés occidentales, mais pas seulement.

Lorsque Manuel VALLS souhaite engager une grande réforme territoriale avec la division par deux du nombre des Régions et la suppression des Départements en tant que collectivités territoriales, afin de réduire le complexe ‘’mille feuilles’’ on ne peut qu’approuver. Ce n’est pas parce que l’on concentre les pouvoirs dans un nombre plus réduit de collectivités territoriales, qu’on éloigne les élu(e)s des citoyens, et que l’on fortifie la technostructure. L’interdiction de tout cumul de mandat, avec pas plus de deux fois le même mandat au cours d’une vie publique et dont la durée de chacun saurait excéder 5 ans, à l’instar de celui du Président de la République, concours de façon plus efficace, en renouvellant et faisant ainsi participer un plus grand nombre de citoyens à la gestion des affaires publiques, à une approche plus participative des citoyens à la vie politique. Le développement de ‘’l'e-administration’’ (Internet) qui est non seulement un outil au service des formalités administratives, mais, suivant son usage pour la communication,  devrait servir également à rapprocher les citoyens des élus au delà des distances et dans ce domaine c’est un autre défi à relever par les collectivités territoriales.

Ce qui doit guider la réforme Territoriale de VALLS

Ce qui doit guider cette réforme, ce ne sont pas seulement les économies budgétaires ou encore moins la compétitivité du pays, comme le déclare explicitement Manuel VALLS, mais l'impératif écologique lié aux exigences du rapport du GIEC sur le climat et aux bilans énergétiques, grâce aux économies d’échelle dues, notamment par une meilleure mutualisation des investissement et un usage de ‘’l’e-communication’’ mieux développé.

Il est clair que les Régions Françaises méritent d'être redécoupées. Produit technocratique de l’État jacobin des années 1950, elles correspondent trop peu aux réalités historiques, culturelles, et sociales du pays. C'est pourquoi il est impératif que la cohérence territoriale soit en adéquation avec celui des aspirations des populations, mais aussi avec les nouvelles contraintes écologiques. Le résultat pourrait être des régions de tailles très hétérogènes, comme chez nos voisins italiens, allemands ou espagnols. Ainsi, on peut imaginer une région avec six, sept, huit départements actuels, coexistant avec des régions à deux départements (Alsace, Savoie), voire, des collectivités territoriales plus petites encore (Catalogne et Pays Basque français). À ce titre, La carte des nouvelles Régions qui serait déjà prête sur le bureau de Manuel VALLS, préparée par une poignée de hauts fonctionnaires qui cogitaient sur un nouveau découpage administratif de l’Hexagone depuis l’annonce en Janvier par François HOLLANDE n’est pas acceptable et relève d’un déni de démocratie. http://www.challenges.fr/economie/20140411.CHA2681/regions-la-carte-secrete-du-gouvernement.html L'objectif d'une dizaine de régions ainsi fixé arbitrairement par le Premier ministre, sans débat préalable de la population, notamment par saisine de la ‘’commission nationale du débat public’’ mérite d'être condamné fermement, car il reproduirait les travers technocratiques du découpage précédent...

Pour l'efficacité recherchée, Au fond ce qui est en cause n'est pas le nombre de Régions, mais la capacité des acteurs politiques à conduire les évolutions nécessaires par le dialogue et la concertation. Stimuler les citoyens pour qu’ils s’intéressent à la chose publique est incompatible avec des dispositions prises dans les seuls cabinets ministériels par des énarques, ou des spécialistes dans leurs bureaux d’étude, qui vont les imposer au travers d’un simulacre de démocratie et ainsi éloigner encore plus les citoyens.

La suppression des conseils généraux, par contre, constitue un objectif justifié. Elle supprimera des doublons inutiles en matière de compétences (transports, tourisme, économie etc.), favorisera une meilleure lisibilité des décisions et donc un renforcement du contrôle démocratique des institutions par la population. Pour autant, le transfert des compétences départementales aux régions ne suffiraient pas à faire de celles-ci pour autant les moteurs d'une véritable démocratie territoriale et d'un développement économique alternatif fondé sur une politique de MENAGEMENT du territoire. De nouveaux transferts de compétences, et des budgets correspondants, sont nécessaires en matière culturelle, agricole, économique... De ce point de vue les indications du Premier ministre sont clairement insuffisantes. La mise en place de celui-ci suppose en effet d'aller vers la reconnaissance du rôle des régions comme principale collectivité territoriale, disposant d’un pouvoir normatif sur son territoire. Le maintien de la clause de compétence générale pour les régions est donc indispensable. L'acte III de la décentralisation tel que présenté par Manuel VALLS semble donc d'autant plus inquiétant et insatisfaisant qu'il s'inscrit dans un contexte de métropolisation et de déséquilibre croissant entre territoires.

Reforme territoriale VALLS incomplète...

Certes cette réforme exprime une volonté qui va dans le bon sens, toutefois, pour qu'elle soit complète il resterait toutefois à revoir la réduction du nombre de communes par des fusions consenties entre elles, ainsi que la suppression du Sénat. Outre le fait que la France concentre 40% des communes de l’Union européenne, ce nombre a un coût (indemnités des Maires et adjoints) et il complexifie les processus de décision à l’échelle des intercommunalités qui ont de plus en plus de nombreux services à leur charge (voirie, transports, économie…) Par exemple, en 2011 Les dépenses de fonctionnement des communes se sont élevées à 81,8 milliards d’euros sur un total de 152,9 milliards pour l’ensemble des collectivités locales. Elles sont en augmentation de 2,7 % par rapport à 2010 et se composent de 39 milliards d’euros de frais de personnel (+ 2,6 %), de 14,6 milliards d’euros de dépenses d’intervention (+ 3,2 %) et de 28,2 milliards d’autres dépenses de fonctionnement (+ 2,7 %). Une charge considérable pour les contribuables qui payent des impôts locaux excessifs (taxe d'habitation, taxes foncières)

La France n’a, par ailleurs, plus besoin d’un système Bicaméral. On peut noter que 75% des lois sont dictées par l’Europe, ce qui signifie qu’en France, la suppression du Sénat ne poserait aucun problème sur le plan législatif. Cette assemblée du 19° siècle est désormais obsolète. A noter qu’un sénateur coûte près d'un million d'euros aux contribuables ce qui revient à 350 millions d'euros par an pour le budget du Sénat qui gère par ailleurs 1, 5 milliards d'euros.