lundi 26 novembre 2012 - par YVAN BACHAUD www.ric-france.fr

Sur « La commission du dialogue » sur l’aéroport de Nantes

Une remarque préliminaire : On ne peut utilement faire dialoguer des pots de terre avec des pots de fer, c’est-à-dire une concertation après laquelle les pots de terre peuvent faire ce qu’ils avaient décidé avant la concertation.

Deux lois en vigueur permettent un dialogue entre le « Pouvoir » et les citoyens à l’issue duquel il est possible d’ en appeler à l’arbitrage de l’ensemble des électeurs de la Région.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui reconnait aux collectivités le droit d'organiser des référendums décisionnels - et non plus seulement consultatifs - sur des questions relevant de leurs compétences.

La loi du 13.08.2004 qui disposent en substance que 10% des inscrits d’une Région peuvent demander une « consultation » des électeurs sur tout sujet de compétence régionale MAIS l’assemblée délibérante peut refuser de l’organiser et si elle l’organise ce n’est qu’un « simple avis ».

Cependant rien n’interdit à une assemblée délibérante de prendre l’engagement « politique et morale » d’organiser une consultation demandée par 10% des inscrits, et à prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la liste régionale élue.

L’organisation d’un vote régional ayant un coût relativement important, il semble raisonnable de ne l’organiser que s’il est démontré que cela correspondant à une aspiration profonde des électeurs.

Le Rassemblement pour l’initiative citoyenne qui n’a de lien avec aucun parti et qui ne prend aucune position en matière économique et sociale ou faits de sociétés demande à toutes les parties prenantes à cette « commission du dialogue » de donner des gages de bonne foi.

Le Président de la Région devrait s’engager à organiser un référendum décisionnel si plus de 50% de la population le demande dans les sondages concordant. Et à défaut à organiser la consultation demandée par 10% des inscrits. Des démocrates ne peuvent ignorer la volonté de plus de 260.000 électeurs de la Région Pays de la Loire 

Les citoyens opposés au projet devraient s’engager à tenter de réunir le soutien de 10% des inscrits pour une consultation sur l’opportunité du projet s’ils ont l’engagement que la consultation sera organisée. Et à accepter le résultat d’une consultation de la population.

EELV et le Front de gauche qui sont deux partis ayant le référendum d’initiative citoyenne décisionnel à tous les niveaux territoriaux dans leur programme électorale pour les législatives 2012 (Note*1) et qui disposent de groupes parlementaires à l’assemblée nationale et au Sénat devraient s’engager à mettre à l’ordre du jour de leur chambre à leur prochaine niche parlementaire une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer le RIC en toutes matières ouvertes aux élus dans l’article 3 de la Constitution.( Note* 2. Proposition du R.I.C)

En effet si le référendum d’initiative citoyenne existait comme par exemple dans les länder allemands, les opposants au projet ne seraient pas « obligés » de manifester pour simplement se faire entendre, ils pourraient – dans le cadre de la loi – tenter d’ imposer un vote démocratique de la population concernée.

Nous espérons que les médias feront leur travail en interrogeant les participants à cette commission du dialogue sur ces gages de bonne foi et de bonne fin…

Note*1

EELV : « La démocratie directe sera enrichie( en articulant le cas échéant l »’initiative référendaire populaire et des procédures de débats publics ; surtout elle deviendra décisionnelle et pas seulement consultative.1% des citoyens pourront réclamer un référendum »

Front de gauche. : « Le référendum ou tout autre forme de consultation populaire directe, pourra être initié par voie de pétition réunissant un nombre conséquent de la population.(…)

L’initiative d’une loi sera ouvertes aux citoyennes et aux citoyens, aux organisations syndicales et aux associations. »

Rappel  : 82 à 88 % des Français sont pour le Référendum d’initiative citoyenne.

Note*2

Obtenir la modification suivante de l’article 3 de notre Constitution :( En bleu et italique souligné le texte ajouté.)

« Article 3 :

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment constitutionnelle et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. »



10 réactions


  • bernard29 bernard29 26 novembre 2012 11:49

    vous oubliez quelque chose.

    les Verts EELV sont membres de la majorité régionale ( Bretagne et Pays de Loire) , le Front de Gauche aussi et en particulier les vice Présidents responsables du transport dans ces régions sont des membres du Front de gauche ( PC) .

    Le syndicat qui pilote ce projet est un syndicat mixte Intercollectivités. Ce syndicat regroupe 15 collectivités territoriales et groupements de collectivités (EPCI)
    répartis en trois collèges :

    • Les Régions Pays-de-la-Loire et Bretagne ;
    • Les Départements de Loire-Atlantique, de Vendée, du Maine-et-Loire, de la Mayenne , de la Sarthe, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
    • Les agglomérations et intercommunalités suivantes : Nantes-Métropole, Rennes-Métropole, la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire, la Communauté de communes de la région de Blain, la Communauté de communes d’Erdre-et-Gesvres et le SIVU aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes

    Il y a une solution , c’est le référendum territorial de l’Art 72-1 de la constitution

    1. La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.
    2. Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

    Et les élus Verts et Front de Gauche sont en position (dans la majorité) de le demander à leur collectivités territoriales ....
    Un tel référendum permettra d’avoir un vrai débat public sur l’aménagement du territoire de ce Grand Ouest, lors duquel la pertinence, le dimensionnement, le coüt et la gestion de ce projet, la question des alternatives TGVs et autres moyens de transports, des conséquences pour les autres plateformes de l’Ouest pourraient être posés et débattues.

    de fait ; ce serait un grans débat sur l’aménagement du territoire du grand Ouest.
    Soit on est pour « une république citoyenne » , soit on ne l’est pas ?


  • Txotxock Txotxock 26 novembre 2012 12:02

    C’est vrai que si 50,0009 % de la poignée de motivés qui vont aller voter est pour, le projet devient indispensable....


    • bernard29 bernard29 26 novembre 2012 12:46

      C’est la démocratie, parce que si vous faites alors confiance aux élus actuels des collectivités territoriales, le projet est déjà nécessaire ou (indispensable !!) d’après eux .

      l’important c’est aussi l’ouverture du débat et la qualité de ceux ci. D’ailleurs à ce sujet, il est décevant que ce ne soit pas le Syndicat Mixte inter-collectivités qui ne propose pas une « commission de dialogue ». Ils se taisent et ne prennent pas leurs responsabilités vis à vis des citoyens du Grand Ouest. Ce serait quand même l’occasion révée de lancer un grand débat public avec confrontation des points de vues dans les médias télés et papier des régions, sur l’aménagement du territoire.


    • Romain Desbois 26 novembre 2012 15:09

      Nous sommes en démocratie car que je sache, on ne met pas encore un révolver sur la tempe des électeurs.

      Force est de constater que même le peu d’amélioration institutionnelle que propose les autres partis, les électeurs n’en veulent pas.


  • jaja jaja 26 novembre 2012 12:42

    EELV et le FdG ont mieux à faire que de ramener cette lutte sur le terrain institutionnel et les salons feutrés de la bourgeoisie... Rappelons que les médias faiseurs d’opinion, sont dans les mains de nos ennemis

    Que ces organisations politiques arrêtent de coopérer avec le PS au gouvernement (pour EELV) et également dans toutes les institutions de la République (encore pour EELV mais aussi pour le FdG)....

    Le gouvernement PS des matraqueurs d’opposants à l’AyraultPort ou d’ouvriers de l’automobile, extradeur d’Aurore Martin doit être isolé des forces populaires en lutte. Il est leur ennemi...

    Le FdG doit clairement faire savoir, PCF compris, qu’il est dans l’opposition de gauche à ce gouvernement et prêt à constituer un front de lutte avec le Npa, Lo, les libertaires etc... S’il reste dans cette majorité avec le PS où il se trouve actuellement, selon Pierre Laurent lui-même, alors ce Front se révèlera être le complice de ce PS défenseur du Capital et instrument de ses forfaits...

    Tous ensemble dans la rue contre l’AyraultPort, l’austérité et les licenciements.... !!!


    • Romain Desbois 26 novembre 2012 15:11

      « Rappelons que les médias faiseurs d’opinion, sont dans les mains de nos ennemis » Qui nos ?

      Pensez vous que le peuple en son entier pense comme vous ?

      Je ne le crois pas.


    • jaja jaja 26 novembre 2012 15:49

      S’il pensait comme nous en majorité nous serions impardonnables de ne pas être encore passés à l’offensive smiley

      Comme vous nous savons être minoritaires sans nous taire pour autant....


  • citoyenrené citoyenrené 26 novembre 2012 14:10

    @ l’auteur,

    très bon article, qui détaille les positions du Front de Gauche et de EE-LV sur le Référendum d’Initiative Citoyenne

    très bon article aussi parce qu’il rappelle l’importance du RIC

    j’ai proposé en modération hier (non paru pour l’instant) un article sur l’initiative de la révision constitutionnelle de 1789 à 2012, article au sujet pas si éloigné du votre

    bravo pour votre article


  • alinea Alinea 26 novembre 2012 23:04

    Je ne vois pas pourquoi ce projet ne concernerait que les habitants des pays de la Loire ; d’une part parce que les gens bougent et demain peut-être serai-je nommé là-bas. Et puis aussi parce qu’une telle destruction inutile de terres, d’un pays, touche moralement, philosophiquement quiconque y est sensible !
    On est concerné par la destruction des baleines, des éléphants ou des tigres, pas besoin de vivre dans l’océan ou dans la savane pour cela !


    • alinea Alinea 26 novembre 2012 23:09

      J’ai oublié de dire que naturellement, les impôts qui paieraient cette monstruosité, ne seraient pas seulement les impôts des nantais ! et pas plus ceux des nantis qui prendraient les avions !


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