Un procès contre Jean-Jacques URVOAS, ancien ministre de la justice de François Hollande

Une interférence accablante dans L’affaire Thierry Solère

Ancien républicain, député et ex porte-parole de François Fillon, Thierry Solère alors, nouvelle figure incarnant en 2016 l’ouverture des Républicains à la Macronie avait été placé en garde à vue dès la levée de son immunité parlementaire. Le Canard Enchaîné et Mediapart exposent le scandale en premier : le contenu d’une enquête en cours, ouverte en 2016 par l’OCLCIFF (Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales). Les soupçons qui pèsent sur Thierry Solère sont lourds : «  trafic d’influence, corruption, abus de biens sociaux, financement illicite de dépenses électorales et manquement aux obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique  ».

D’une part, Thierry Solère est accusé de ne pas avoir payé ses impôts entre 2010 et 2013. 

D’une autre, entre 2012 et 2015, Thierry Solère qui siégeait à la commission du développement durable de l’Assemblée nationale aurait signé un amendement visant à exonérer de taxes les véhicules de collecte de déchets industriels dangereux et d’huiles usagées. Or, il avait occupé le poste de PDG du groupe Chimirec payé à 12.000 euros de salaire mensuel, groupe largement bénéficiaire de cet amendement.

Selon Le Monde, le parquet avait accusé aussi Thierry Solère de s' «  être servi de son influence  » pour «  aider ses sociétés clientes à obtenir des contrats publics ou un agrément des pouvoirs publics  ». La société de conseil de son épouse, n’était pas en marge de toutes ces accusations.

Des faits que Thierry Solère avait démentis formellement. Selon ouest France : Le député reconnaissait avoir subi une «  retenue-salaire  » parce qu’il avait tout simplement oublié de déclarer une partie de ses impôts. Il insistait par ailleurs que tous les autres délits qu’on lui reprochait étaient «  entièrement faux  » et qu’il comptait porter plainte.

Au moment des faits, Jean Jacques Urvoas, Ministre de la justice, demande à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG), une synthèse de toutes les informations concernant l'enquête préliminaire.

Le 29 juin 2017, lorsque les policiers chargés d’enquêter sur les graves accusations visant Thierry Solère effectuent une perquisition à son domicile, la surprise est de taille. Les enquêteurs découvrent dans le téléphone du député, la fiche de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, concernant la même enquête préliminaire ouverte depuis le 6 septembre 2016 au parquet de Nanterre.

La fiche confidentielle avait été envoyée via Telegram, une application cryptée bien connue de la police et des délinquants. Comme révèle ‘le Monde ‘, l’information avait été donnée en deux envois. Une première fiche d’action pénale envoyée le 4 mai 2017 qui après les inquiétudes du député Thierry concernant l’ancienneté des éléments de l’enquête, a été mise à jour rapidement dans un second envoi. Les enquêteurs réalisent après un contrôle que l’émetteur à Thierry Solère n’est autre le ministre Jean Jacques Urvoas lui-même. Une violation du secret professionnel commise par l’ancien garde des sceaux qui signera son implication dans l’affaire et le procès ouvert contre lui.

« Aucun texte ne soumet un ministre au secret professionnel  »

Quand Nicole Belloubet, actuelle Ministre de la justice s’indigne dans Le figaro. « Si les faits étaient avérés, évidemment ce serait une affaire très grave en termes d'éthique et de comportement », l’avocat de l’ancien Ministre Jean Jacques Urvoas, Emmanuel Marsigny, lui ne voit aucune charge qui pourrait être retenue contre son client. A la CJR, il explique : « Les fiches d’action pénales sont des documents administratifs et non judicaires. Elles sont filtrées par la DACG et sont destinées au cabinet du ministre pour que celui-ci exerce ses attributions et notamment pour communiquer. Ensuite, le ministre lui-même n’est pas tenu au secret professionnel. »

Jean Jacques Urvoas quant à lui n’a pas nié avoir envoyé ces informations à Thierry Solère. Il a toutefois contesté la dite violation du secret professionnel, allant dans le sens de son avocat. Il s’est ensuite offusqué sur LCI : « Ce reproche est une blessure alors que j’ai agi, comme je l’ai toujours fait en ma qualité de garde des sceaux, pour la défense de l’autorité judiciaire et son indépendance ».